CAP de non titularisation des techniciens géomètres promotion 2024-2025

Madame la Présidente,
Cette année, pas de jeux olympiques pour permettre à beaucoup de Français d’oublier leur quotidien. Au contraire, l’été est chaud, et les annonces du premier Ministre ont donné un coup de chaud supplémentaire aux citoyens et citoyennes de ce pays. Travailler plus pour gagner moins, tel est le nouveau credo du gouvernement !
En effet, les annonces cumulées de la suppression envisagée de 2 jours fériés, des suppressions d’emplois et de l’absence de toute mesure de revalorisation salariale tout autant que catégorielle pour les fonctionnaires malgré l’inflation conduisent bien à travailler plus pour gagner moins.

Les récentes annonces du gouvernement confirment l’entêtement néolibéral de François Bayrou et de sa majorité gouvernementale. Alors que la fraude fiscale est estimée par notre organisation syndicale entre 80 et 100 milliards d’euros par an, la ministre du Travail, Catherine Vautrin, préfère mettre en exergue la fraude sociale, que le HCFiPS (Haut Conseil pour le financement de la protection sociale) évalue à 13 milliards d’euros par an. Par ailleurs, elle oublie sciemment de rappeler que la fraude sociale est principalement la résultante de la fraude, par les employeurs, aux cotisations sociales (travail non déclaré, contournement du statut d’auto-entrepreneur…). Ainsi, et toujours selon le HCFiPS, ce sont près de 7 milliards d’euros de cotisations qui manqueraient dans les caisses du fait du seul travail dissimulé.

Ce mécanisme se retrouve également dans la fraude à la Caisse nationale d’assurance maladie, où 70 % des fraudes seraient le fait des professionnels de santé eux-mêmes. Le mythe de l’assistanat est donc très largement contredit par ces chiffres, et pourtant, le gouvernement continue de mener une chasse ciblée contre les plus précaires.
Tous ces contempteurs de la solidarité oublient, par ailleurs, de préciser qu’une somme considérable de droits n’est jamais sollicitée par les bénéficiaires. Ainsi, pour le seul RSA, près de 4 milliards d’euros de droits ne sont pas réclamés chaque année. On estime aussi à près de 2 milliards d’euros les aides non perçues pour le seul logement (APL, ALF ou ALS).
Oubliant sciemment de rappeler les 211 milliards d’euros d’aides publiques versées chaque année, et sans la moindre contrepartie, aux entreprises (exonérations et allègements de cotisations sociales,niches fiscales, subventions, aides versées par la Banque publique d’investissement), Bayrou persiste et signe, dans des podcasts soporifiques, pour expliquer pourquoi il est soi-disant impossible de faire autrement que de pénaliser les plus précaires et de couper drastiquement dans les dépenses sociales et dans les services publics.

Il est urgent d’imposer une fiscalité plus juste, plus progressive, et de cesser de faire peser le train de vie dispendieux des plus aisés sur le reste de la population.
C’est pourquoi Solidaires Finances Publiques appelle de ses vœux à une rentrée sociale caniculaire !

Concernant l’objet de la CAP qui nous réunit :

Nous allons examiner la promotion de techniciens géomètres 2024/2025.

Si on enlève le lauréat de l’examen professionnel, titulaire dès le 1er septembre 2024 et non soumis à la réussite du cycle de formation des stagiaires, 25 stagiaires ont débuté cette formation.
Seulement 22 stagiaires de cette promotion sont proposés à la titularisation au 1er septembre 2025 soit 88 % de réussite. Imaginez le même taux de réussite pour les contrôleurs stagiaires et nous devrions, à ce moment-là, recevoir plusieurs centaines de contrôleurs stagiaires lors de la Commission d’Évaluation des Compétences des contrôleurs stagiaires.
Sur les 3 stagiaires non titularisés à ce stade, 2 n’ont pas validé la phase de formation en établissement et 1 n’a pas validé la phase de formation en établissement et la formation pratique probatoire. Nous vous rappelons que 6 stagiaires sur 25 étaient concernés par les épreuves de rattrapages.

Pour Solidaires Finances Publiques, la rénovation de la scolarité des techniciens géomètres a des conséquences néfastes dans l’assimilation des connaissances et percute de plein fouet les lauréats du concours n’ayant pas de bagage en topographie. Sur des missions aussi techniques, réduire la formation de 18 mois à 12 mois n’est pas indolore pour les stagiaires concernés.
Nous rappelons que pour Solidaires Finances Publiques tout stagiaire doit avoir droit à une deuxième chance.
Nous insistons sur les difficultés pour recruter désormais sur le concours de technicien géomètre à la hauteur voulue.
Le manque d’attractivité est encore plus flagrant pour le corps des techniciens géomètres, la GPEEC a été très poussive et trop tardive tout en bloquant un nombre très important de collègues en mutation pour éviter de trop vider certaines directions.

Pour le corps des géomètres, la situation des effectifs peut se jouer à une unité près d’où l’importance de garder toutes les forces vives au sein de la DGFiP.
Pour rappel, dans les statistiques publiées sur Ulysse pour le mouvement de mutation du 1er septembre 2025, sur les 889 (914 en 2024) emplois implantés, seulement 810 (843 en 2024) emplois soit un déficit d’au moins 79 (71 en 2024) qui s’est mathématiquement encore creusé depuis.
Mais la DGFiP a toujours des bonnes idées et tente désormais de recruter des contractuels pour les missions de géomètre.
Nous serions curieux de savoir si ces recrutements ont trouvé des candidats et quel est leur parcours ? Dans tous les cas, on ne leur reprochera pas à eux d’avoir réussi le concours et échoué sur la validation de la formation.
Nous rappelons également la « fragilité » des effectifs de l’ENFiP en termes de chargés d’enseignement pédagogique dans la filière informatique principalement, mais également sur la filière foncière.

Nous profitons de cette CAP pour faire état de notre revendicatif :
Les techniciens géomètres exercent principalement des tâches relatives à la topographie, c’est-à-dire procéder à la mesure sur le terrain d’objets comme des bâtiments ou limites de parcelles, en vu de les représenter sur le plan cadastral. Leurs missions sont aussi foncières et fiscales.
Mises à mal par les nombreuses suppressions de postes et restructurations, les missions de géomètres sont à présent démantelées avec des conséquences sur les conditions de travail des agents, mais aussi sur le service public qu’ils rendent.
Solidaires finances publiques tire la sonnette d’alarme pour cette profession, dont l’avenir reste très incertain et se résume actuellement en quelques mots : démolition, suppression, dégradation.

Mais les géomètres en ont gros sur le cœur, les évolutions intervenues récemment, ont remis totalement en cause cet équilibre et figent les collègues du cadastre au bureau la plupart de leur temps. Avec le développement des outils numériques comme le foncier innovant, les missions topographiques sont mises de côté au profit des missions fiscales.

Notre organisation syndicale porte depuis longtemps des revendications pour les géomètres.

Solidaires Finances Publiques  exige :

• que les personnels, les organisations syndicales et les usagers soient consultés de manière systématique lors de la mise en place d'outils informatiques,
• que l'administration se dote d'outils et de procédures pour, en cas de difficultés majeures et répétées, pouvoir enclencher la réversibilité et stopper la fuite en avant,
• que le dessin du plan cadastral continue d'être réalisé intégralement par des personnels et non par les algorithmes du foncier innovant,
• que la technicité des géomètres ne soit plus reniée et qu'ils exercent leur travail de topographie sur le terrain, avec l'autonomie indispensable à l'exercice de cette mission, cela nécessite qu'ils et qu'elles arrêtent d'être pris pour des variables d'ajustement dans les sdif,
• une homogénéisation de la prise en charge des documents d'arpentage sur le territoire et l'absence d'objectifs individuels affectés à cette tâche,
• plus de reconnaissance de la part de l'administration qui en demande toujours plus aux personnels géomètres.

Nous espérons que cette CAP permettra de trouver une issue favorable pour les stagiaires concernés par cette CAP de non titularisation.

Les échanges lors des déclarations liminaires furent très limités, l'administration apportant peu ou pas de réponses, notamment sur les questions métiers. C'est la conséquence de l'absence du bureau métier non convié cette année à cette instance. La Direction Générale a indiqué qu'à la date de la CAP, 2 contractuels avaient été recrutés en 2025 sur les fiches de postes publiés. Sur tous les autres points, nous repartirons sans réponse…

La situation de 3 stagiaires a été examinée lors de cette CAP de non titularisation.

Les travaux de la CAP ont conduit à 2 reversements dans le corps d'origine (1 en tant que C administratif et 1 en tant qu'agent technique). La dernière situation défendue a conduit à un licenciement de la part de l'administration.