La présente contribution dresse une analyse des dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Elle ne traite que les mesures qui concernent directement la DGFiP.

Le débat sur les pertes fiscales provenant de l’évitement de l’impôt et sur leur ampleur est nourri. Un large consensus se dégage cependant, d’une part pour estimer qu’il est répandu et qu’il représente des sommes colossales et d’autre part, pour le combattre, qu’il s’agisse d’optimisation agressive ou de fraude.

Notre organisation est régulièrement auditionnée au Parlement lorsqu’un projet ou une proposition de loi, une mission ou tout simplement un rapport touche aux finances publiques (fraude fiscale, politique fiscale) et/ou à la DGFiP. La période récente n’a pas dérogé à la règle.

La proposition de loi transposant la directive européenne du 8 juin très critiquée sur le « secret des affaires » a été adoptée par le Sénat en avril 2018. Particulièrement favorable au monde des affaires, elle rend illégales l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’une information qui revêt une valeur commerciale et qui n’est pas connue à l’extérieur d’une entreprise. Le Sénat a même durci les sanctions prévues dans le texte voté par l’Assemblée nationale.