Solidaires Finances Publiques, dans le cadre de ses engagements concernant la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, adresse un courrier aux député-es de la Mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales mise en place le 18 octobre dernier. Elle joint à ce courrier son rapport "En finir avec l'impunité fiscale" actualisé en novembre 2017.

En réponse au courrier de Solidaires Finances Publiques adressé à Mme Gabet, cheffe du service du Contrôle fiscal, il a été précisé que seule la procédure de régularisation s'arrêtait au 31.12.2017. Le STDR et les pôles ne seront pas fermés à cette date.

A l'annonce de la fin du Service de traitement des demandes de régularisation (STDR), Solidaires Finances Publiques adresse un courrrier à Madame Gabet, cheffe du service du contrôle fiscal

Liminaire et compte-rendu du groupe de travail Contrôle Fiscal du 28 juin 2017. 

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