La proposition de loi transposant la directive européenne du 8 juin très critiquée sur le « secret des affaires » a été adoptée par le Sénat en avril 2018. Particulièrement favorable au monde des affaires, elle rend illégales l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’une information qui revêt une valeur commerciale et qui n’est pas connue à l’extérieur d’une entreprise. Le Sénat a même durci les sanctions prévues dans le texte voté par l’Assemblée nationale.

La fraude fiscale nourrit activement le débat public et politique. En la matière, les positions et les propositions sont nombreuses, elles font parfois l’objet de travaux parlementaires sur tel ou tel point, en particulier sur la question des « paradis fiscaux ». Cela a été récemment le cas avec la proposition de loi du groupe « gauche républicaine et démocrate » de l’Assemblée nationale qui a déposée tout début 2018 une proposition de loi assortie d’un dossier législatif sur une liste nationale des paradis fiscaux.

Notre organisation est régulièrement auditionnée pour tout ce qui touche à la DGFiP et aux questions de finances publiques. Et comme cela a parfois été le cas, nous avons transmis une contribution qui figure en annexe du rapport parlementaire présentant cette proposition de loi. Nous la publions in extenso ici.

Les attaques font flores contre le contrôle fiscal: dès le 22 mars toutes et tous en grève !

Voté par l’Assemblée nationale, le projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance », avec le fameux « droit à l’erreur », comporte désormais une « garantie fiscale » suite à un amendement voté par les députés. Concrètement, les points examinés lors d'un contrôle deviennent opposables en cas de contrôle ultérieur dans la mesure où la situation de l'entreprise est identique.