Monsieur le premier Président de la Cour des Comptes
Le 20 juin dernier, la Cour des comptes rendait public un rapport intitulé "La DGFiP , dix ans aprés la fusion, une transformation à accélérer".
Solidaires Finances Publiques, 1ère organisation syndicale des agents.e.s de la DGFiP, ne peut que réagir négativement au contenu de ce rapport. Celui-ci omet en effet des réalités concrètes que pourtant nous avions soulignées lors des auditions auxquelles la Cour nous avait conviées. En qualité de représentants des personnels, nous nous interrogeons donc légitimement sur l'intérêt de nous consulter si cela conduit à ne tenir aucun compte de ce que nous disons.
Au surplus, les préconisations de cette éniéème production de la Cour sur la DGFiP sont, de notre point de vue, orientées politiquement, notament quand elles font référence au rapport CAP22. Et ce, alors que ce rapport n'a pas été communiqué aux organisations syndicales et qu'il n'a fait l'objet d'aucune véritable concertation, contrairement à ce que le gouvernement avait annoncé.
Cette manière de procéder, tant de la part de la Cour que du gouvernement, interroge à la fois sur l'indépendance réelle de la première et sur la volonté de concertation du second. Précisons ici que notre questionnement à propos de la Cour et de ses missions, comme du travail des magistrats qui la composent, ne remet nullement en cause la nécessité démocratique et le rôle de l'institution que vous dirigez.
Notre syndicat et les agent.e.s de la DGFiP considèrent ce rapport comme un dossier à charge contre les missions et les personnels qui les assument dans leur quotidien professionnel dans des conditions extrêmement délicates.
Ainsi, la Cour des Comptes ne fait aucun cas des conditions de mise en oeuvre de la fusion DGI/DGCP et minimise, voir nie, les profonds changements qu’elle a générés, tant en termes de restructurations que d’évolution du travail :
• sur l’impact de l’évolution de la charge de travail (à la hausse) et de ses moyens (à la baisse)
résultant d’une réduction continue de ses moyens budgétaires,
• sur la hausse des besoins (conseil aux collectivités locales, lutte contre la fraude fiscale,
accueil des contribuables et usagers etc),
• ou encore sur les conséquences des changements législatifs (lois de finances).
Si, dans votre rapport, vous ne contestez pas le "caractère stratégique des fonctions assurées par la DGFiP et essentielles au bon fonctionnement des collectivités publiques" assurées avec un "degré élevé de compétence, de fiabilité et de sécurité", vos préconisations sont orientées vers un démantélement de pans entiers de la DGFiP avec un resserrement du nombre d'implantations locales et le transfert de missions vers d'autres organismes.
L'impression générale qui en ressort est que votre seul objectif est de supprimer massivement des emplois, sans même mesurer les impacts budgétaires des transferts que vous préconisez et sans même prendre en considération les impacts démocratiques, sociaux et environnementaux des choix que vous mettez en avant. Tout cela en contradiction manifeste avec d'une part, les besoins et d'autre part, les termes du rapport sur le caractère stratégique des missions de la DGFiP.
Solidaires Finances Publiques arrêtera ici son analyse. Nous nous sommes largement exprimés dans différentes communications internes et externes et nous continuerons de le faire, comme nous continuerons de dénoncer toutes les attaques dogmatiques contre une administration dont les missions de collecte de l'impôt, de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, de controle de la dépense publique et de conseils aux collectivités locales ou encore de gestion foncière et cadastrale notamment, sont essentielles, utiles socialement et budgétairement rentables.
Le syndicat national Solidaires Finances Publiques vous souhaite bonne lecture du présent courrier et vous présente l'assurance de sa considération distinguée.
François-Xavier Ferrucci
Secrétaire général de Solidaires Finances Publiques