A l’occasion de la journée de mobilisation interprofessionnelle du 19 mars, les agents de la DGFIP et des directions «spécialisées» dans la gestion et le contrôle des entreprises, dans la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale agressive se réuniront à 10 h 40 sur la dalle de Pantin manufacture à l'appel de leurs sections syndicales.
Les agents des finances publiques, en charge du contrôle fiscal, réclament des moyens supplémentaires (des rémunérations qui permettent le recrutement et le maintien de collègues formés et experts de leur domaine), et l'arrêt des transformations qui affaiblissent leurs missions : arrêt des suppressions d'emplois, informatiques défaillantes, application de la loi ESSOC et ses conséquences : garantie fiscale, service partenariat entreprise avec confiance plus…
Les élus de Solidaires Finances Publiques dénoncent les mesures prises par le gouvernement qui privent de moyens humains, juridiques, informatiques et budgétaires les services de la DGFIP censées lutter contre la fraude et assurer le contrôle des impôts et taxes de multinationales et des établissements de tailles intermédiaires.
La baisse des moyens, dans un contexte où la fiscalité et la fraude se diversifient et se complexifient, entraînent un affaiblissement de l’efficacité de nos missions, ce qui favorise la fraude fiscale et l’optimisation fiscale agressive. Au-delà, le gouvernement veut imposer une profonde réorientation des missions avec la loi confiance plus qui porte l'externalisation des contrôles courant auprès de tiers certificateurs. C'est une novation, qui, à notre connaissance, n'a qu'un équivalent, la Grèce, avec la délivrance de certificats par des conseillers fiscaux privés. L'amélioration des rentrées fiscales par ce type de dispositif et la présence de tiers n'est donc prouvée nulle part dans le monde. Les multinationales n'ont pas besoin de la DGFIP et de ses contrôleurs pour porter la mission de conseil.
Si, comme l'affirme le gouvernement en matière de «sécurité juridique», l'accès au rescrit est insuffisamment développé, que les délais de réponse sont trop longs, c'est parce qu'il faut recruter, former pour renforcer les services de l'administration en charge des réponses aux demandes sans avoir à rajouter de nouvelles couches administratives ni à complexifier un peu plus le mille-feuille administratif.
Enfin, si la volonté de développer une administration de service doit se développer, elle doit s'effectuer d’une part, pour toutes les entreprises et tous les citoyens et pas uniquement autour des sociétés du CAC 40 et d’autre part, sans désarmer le contrôle fiscal. Le service public est un service à porter pour tous et au plus près des usagers y compris le plus défavorisés (ceux qui n'ont pas les moyens de se payer un avocat) et les plus vulnérables.
Les sections Solidaires Finances Publiques des Directions spécialisées du contrôle fiscal :
DNEF : Direction Nationale des Enquêtes Fiscales
DVNI : Direction des Vérifications Nationales et Internationales
DGE : Direction des Grandes Entreprises
DIRCOFI Ile de France : Direction Régionale du controle fiscal en Ile de FRANCE.
Contact: Lionel TCHANG portable 06 79 07 68 72 (Section DVNI de Solidaires Finances Publiques)