Ce jeudi 16 mai est le dernier jour pour effectuer une déclaration des revenus « papier ». Seuls les contribuables n’étant pas en mesure de déclarer leurs revenus par internet sont désormais concernés, les pouvoirs publics ayant décidé d’imposer la télédéclaration obligatoire.
La campagne de réception du public a été une fois de plus très intense. De nombreux contribuables se sont rendus dans les Centres des Finances Publiques et/ou les ont interrogés par téléphone et messages électroniques (pour mémoire, on soulignera que plus de 11 millions de personnes ont sollicité les services de la DGFiP durant la campagne de réception du public en 2017 -dernières données disponibles-).
Aux questions traditionnelles sur la législation fiscale se sont ajoutées des interrogations propres à la mise en œuvre du prélèvement à la source : incidences de la déclaration sur le taux de prélèvement, imposition des revenus exceptionnels, etc. Rappelons en effet que jusqu’à présent, une minorité de contribuables ont modifié leur taux de prélèvement, alors que nombreux sont ceux qui ont connu des changements de situation (familiale et/ou économique) ayant un impact sur le montant de l’impôt dû.
Voté en 1914 et appliqué en 1916 sur les revenus de 1915, l’impôt sur le revenu repose sur le principe déclaratif, c’est-à-dire sur la déclaration des revenus que l’ensemble des contribuables et de foyers fiscaux sont tenus de faire. Ce principe du système déclaratif pourrait connaître une inflexion sévère en 2020 : le ministre de l’action et des comptes publics a en effet annoncé qu’il entendait dispenser de nombreux contribuables de l’obligation de déclarer leurs revenus.
Si elle était mise en œuvre, une telle mesure poserait plusieurs problèmes majeurs :
- elle remettrait en cause un principe fort du système fiscal,
- elle briserait le lien entre les citoyens et la société, effectué par l’impôt et notamment par la déclaration des revenus : à l’heure où chacun constate l’affaiblissement du consentement à l’impôt, une telle décision ne pourrait que l’affaiblir davantage,
- elle poserait des problèmes complexes aux contribuables dont la situation évolue et qui pourraient se retrouver dispensés une année mais obligés l’année suivante de faire une déclaration,
- elle poserait les mêmes problèmes aux agents chargés de relancer les contribuables devant faire leur déclaration mais croyant en être dispensés,
- elle alimenterait le sentiment d’une déconnexion entre la politique fiscale et la gestion de l’impôt d’une part (qui continuerait de s’effectuer sur la base des recoupements de données) et les contribuables d’autre part.
Une telle décision affaiblirait, au fond, l’impôt direct progressif qu’est l’impôt sur le revenu. Or, malgré les attaques dont il a été l’objet (avec dernièrement la création du prélèvement forfaitaire unique qui en finit avec la progressivité de l’impôt sur les revenus financiers), il demeure un impôt qui permet de dégager des ressources et de réduire (pas assez) les inégalités de revenus.
De là à dire qu’en finir avec ces principes demeure l’objectif des forces qui ont combattu de tous temps cet impôt, le système déclaratif et sa contrepartie, le contrôle fiscal, il n’y a qu’un pas...