Ce lundi 17 février 2020, se tenait à Bercy une conférence de presse sur les résultats de la lutte contre la fraude fiscale, en présence du 1er Ministre Édouard Philippe, du Ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin et de Mme Belloubet, Garde des Sceaux, une première.
Edouard Philippe a effleuré le sujet de la quantification de la fraude fiscale (pour rappel notre estimation est de 80 milliards d'euros), il est revenu sur les travaux de la Cour des comptes et indiqué que le travail sera poursuivi par les services de l’INSEE.
Les dispositions mises en place au cours du quinquennat comme la loi relative à la lutte contre la fraude avec la fin du verrou de Bercy, la création du Service des Enquêtes Judiciaires des Finances, le développement du datamining et les bienfaits de la loi Essoc avec notamment le droit à l'erreur, ont été valorisés.
Ainsi, si les résultats des encaissements enregistrés au titre du contrôle fiscal se sont améliorés de façon très relative voire décevante, passant de 8,7 milliards en 2018 (résultats STDR inclus) à 9 milliards en 2019, il n'en demeure pas moins que le gouvernement se félicite du changement de philosophie de sa vision du contrôle fiscal. Elle laisse une large part à la régularisation en cours de contrôle, au conseil, et au datamining qui permettrait une programmation de plus en plus ciblée.
Les Ministres ont profité de cette conférence pour faire certaines annonces dont la création d'une délégation interministérielle de lutte contre toutes les fraudes fiscales et sociales afin de développer et poursuivre les coopérations entre les différentes administrations en charge du contrôle (Finances Publiques, Douanes, Travail, URSSAF…). Edouard Philippe a annoncé un travail commun autour de 10 thématiques comme la TVA, le travail illégal, l’e-commerce, la falsification d’identité, les fausses résidences et le trafic de tabac.
Madame Belloubet s'est félicitée de la création de 100 postes de magistrats dont 30 dédiés au parquet national financier et GIRS..., et de la création d'un parquet financier européen plus particulièrement en charge de la lutte contre la délinquance européenne financière, notamment en matière de TVA .
Si Madame Belloubet met en avant la création de postes de fonctionnaires, de magistrats, Gérald Darmanin n’a pu qu’indiquer que le nombre de vérificateurs-rices était globalement maintenu, ce qui malheureusement ne correspond pas à la réalité de nos services (cf nos différents rapports), ni aux données du rapport d’évaluation de la fraude de la Cour des comptes. Par ailleurs, nous rappelons que la chaîne du contrôle fiscal (du dépôt de la déclaration jusqu’au recouvrement) a durement subi les suppressions massives d’emplois des dernières années.
Gérald Darmanin est également le seul à s’enorgueillir de la présence de contractuels au sein de la DGFiP, tout un symbole.
Le 1er ministre, le ministre et la Garde des Sceaux ont implicitement rendu hommage au travail accompli par le gouvernement. Les chiffres ne sont pas particulièrement parlants et peuvent difficilement être comparés, les modalités retenues en matière de communication ayant été modifiées. Est-ce pour cacher la misère sous un habit de lumière, un artifice de mise en scène pour valoriser l’accompagnement des entreprises, la modification des mentalités notamment en matière d’appréhension du contrôle fiscal ?