Avec ce PLF 2022, le Gouvernement réaffirme ses choix et orientations...et nous livre sans surprise une vision macronniste de l’exercice ! Ce PLF profite de l’effet rebond lié à la crise et à la reprise de la consommation ; d’autres choix pour l’affectation des dépenses étaient possibles et nécessaires. Pour le dernier de ce quinquennat, la majorité présidentielle persiste dans le tout sécurité et fait la part belle à l’Armée, la Police et la Justice. Le gouvernement passe à côté de choix forts, stratégiques et nécessaires comme la lutte contre le réchauffement climatique, les énergies renouvelables, la recherche etc., mais également la lutte contre les inégalités qui se sont accentuées au cours de la crise sanitaire (taxation et redistribution).
Bruno Le Maire et Olivier Dussopt préfèrent reprendre leur logiciel habituel d’austérité budgétaire. En proclamant la fin du "quoi qu’il en coûte" et en érigeant une nouvelle fois la règle du Pacte de Stabilité et ces 3 % de déficit public maximum pour les années à venir, c’est la fin de l’État Providence et le retour du monde d’avant, alors que le monde d’après reste plus que jamais à construire. En définitive, ce PLF 2022 se révèle incomplet, avec des annonces décalées dans le temps.
Le gouvernement a également fait le choix d’isoler la dette COVID, et de flécher chaque année des recettes fiscales pour en assurer son remboursement, d’ici ...2042. Coïncidence ou taquinerie du ministre, 2042 c’est aussi le nom de l’imprimé fiscal de la déclaration d’impôt sur le revenu, et cette année encore sa progressivité va être mise à mal. Le moins disant fiscal (suppression de la TH, baisse IS, impôts de production, etc..) et social (faute de moyens pour en assurer son financement) poursuit son chemin, jusqu’à quand ?
Quant aux missions dévolues à la Direction Générale des Finances Publiques, elles ne sont pas considérées comme régaliennes et subissent année après année, pertes de moyens et de personnels. 1750 emplois en moins pour le ministère du travail et 1485 pour le Ministère de l’économie et des Finances, la fraude sociale et fiscale a encore de beaux jours devant elle. Le regain conjoncturel des recettes fiscales n’est que l’arbre qui masque une forêt de fraude fiscale que notre organisation syndicale estimait entre 80 et 100 milliards, par an, de fraude en 2019.
Les implantations plus nombreuses dans les communes de France correspondent plutôt à des succursales au rabais, de services publics regroupés, sans moyens et sans transfert d’effectifs. Les prétendues vertus du tout numérique, en occasionnant des bugs comme lors des télédéclarations des professionnels IR-URSSAF , dévoilent leurs limites et traduisent un investissement insuffisant. La Cour des Comptes parlait même de dette technique.
Ce que le PLF ne dit pas, c’est bien le coût engendré par la déconstruction des missions opérées à la DGFIP : externalisation de missions de services publics avec le paiement de taxes ou impôts au sein des bureaux de tabac, de la gestion des patrimoines privés en vacance de succession concernant les missions domaniales, Marché Public avec Google concernant la détection de piscines et bâtiments non déclarés, ou encore le Contrôle Fiscal de Premier niveau délégué à des tiers de confiance.
Les collectivités territoriales, très réactives pendant la crise sanitaire, seront également impactées par l’amputation de ressources fiscales.
Un projet de Loi de Finances préférant grignoter sur les droits des chômeuses et chômeurs pour faire des économies plutôt que d’œuvrer efficacement contre la fraude fiscale et ainsi rétablir le consentement à l’impôt. La grande réforme fiscale que notre organisation réclame pour plus de justice fiscale et sociale, n’est décidément toujours pas d’actualité.