Vous trouverez en pièce jointe le communiqué de presse de la Plateforme des paradis fiscaux et judiciaires (PPFJ) concernant le rapport de Tax Justice Network sur l’évaluation de l’évasion fiscale internationale et les nombreuses pratiques d’optimisation fiscale agressive et de fraude. Si ces travaux diffèrent par leur périmètre de la plupart de ceux qui portent sur le sujet, ils montrent une fois de plus l’ampleur de l’évitement de l’impôt.

La fraude, fiscale et/ou sociale, entraîne des besoins de financement que nous pouvons notamment retrouver au niveau européen, avec la proposition de Pierre Larrouturou d’instaurer une Taxe sur les Transactions Financières (TTF), pour le prochain budget 2021-2027, pour lutter contre le réchauffement climatique et accorder plus de moyens aux hôpitaux. Elle a été évoquée en Conseil européen et pourrait donc voir le jour au cours de ce prochain budget, mais à quelle hauteur et avec quelles règles, le sera t’elle ?

Le lobbying fait rage, et va de 4-5 milliards (version faible) par an à 57 milliards comme le prévoit l’eurodéputé qui, contrairement aux projets officiels, a le mérite d’intégrer les transactions infra journalières, autrement dit le trading à haute fréquence. De fait, le financement de projets indispensables, tels la lutte contre la pauvreté et la transition écologique, nécessiterait une telle taxe.
Sans cette dernière, de fait le financement de ces projets devient beaucoup plus aléatoire.

L’ambition européenne serait une nouvelle fois mise à mal, le poids de l’économie et de la finance aura-t’il raison de la lutte contre le réchauffement climatique et le soutien aux hôpitaux ?

L’actualité est riche au niveau européen.
La commission européenne vient une nouvelle fois de reporter, pour le moment au 15 décembre, la présentation des projets pour mieux encadrer les multinationales numériques. Les textes sont prêts, mais nous assistons aux luttes d’influence et la notion de taxation n’est même pas abordée…

L'Allemagne n'a toujours pas mis le reporting public pays par pays à l'agenda des réunions du parlement européen. Vous trouverez également en pièce jointe le courrier adressé en octobre 2020 par la plateforme à Bruno Le Maire.

Les inégalités s’accroissent au sein de chaque pays, et entre pays riches et pays pauvres, et pourtant aucune priorité n’est donnée, tant au niveau mondial, européen ou national, à la lutte contre les fraudes. Une nouvelle fois ce rapport apporte la preuve de l’ampleur de la fraude fiscale et des effets néfastes de cette dernière sur le financement entre autres des services publics tels que la santé, l’éducation, etc, mais également sur l’accroissement des inégalités.

Solidaires Finances Publiques rappelle que son estimation de la fraude fiscale pour la France se situe entre 60 et 80 milliards d’euros.

 CP rapport TJN GATJ 19 11

courrier PPFJ à Bruno Le Maire