Les commissions paritaires de pilotage et de suivi (CPPS) de l’accord sur la protection sociale complémentaire de l’automne ont notamment pour objet d’examiner l’évolution de la tarification des différentes composantes des cotisations en santé et en prévoyance pour l’année suivante.
Une faute initiale de l’employeur : avoir saucissonné les discussions sur la tarification des cotisations PSC
Lors de la CPPS de septembre, au vu de l’équilibre général du contrat en santé, tant pour le socle que pour les options, il a été décidé de ne pas augmenter le montant global des cotisations pour 2027.
Cette décision a été adoptée sans qu’ait été pris en compte le déficit 2026 du fonds de solidarité familiale estimé à 550 000 €.
La CPPS du 4 novembre a débattu de l’avenir de ce fonds de solidarité, obtenu lors des négociations par Solidaires finances pour les aider à financer la cotisatio n de complémentaire santé des enfants et qui n’existe qu’au ministère des finances ! Cette aide mensuelle varie de 5 à 12 € en fonction des ressources du parent auquel sont rattachés les enfants. 37 % des parents du ministère ont ainsi été aidés.
Au regard du déficit, les organisations syndicales ont été placées par l’administration dans la situation inconfortable de devoir répartir la pénurie, le fonds ne pouvant supporter le maintien à l’identique des aides allouées sans réduction du périmètre des bénéficiaires.
Pour Solidaires Finances, il est impossible de solliciter la voix des agentes et des agents aux élections professionnelles pour ensuite laisser l’administration décider de la manière dont doit être utilisé l’argent des agentes et des agents.
L’introduction du quotient familial pour protéger les familles monoparentales
Après avoir initialement refusé la proposition de Solidaires Finances, FO et la CFDT de recourir au quotient familial pour déterminer l’éligibilité des bénéficiaires, l’administration l’a enfin accepté le 4 novembre. Pour Solidaires Finances, cette disposition protège les familles monoparentales les plus fragiles.
Le choix d’un barème insatisfaisant, pour maintenir aide aux familles qui ne soit pas symbolique
Le débat a ensuite porté sur l’évolution du barème, le maintien de l’existant, à ressources constantes, ne permettant pas d’assurer le versement des aides jusqu’à la fin de l’année !
Pour absorber le déficit 2026 tout en limitant la baisse de l’aide mensuelle, Solidaires Finances a demandé et obtenu l’utilisation des réserves du contrat collectif.
Pour Solidaires Finances, il n’était pas envisageable de diminuer le montant minimal de l’aide en dessous de 5 € mensuels tout en conservant l’aide mensuelle de 10 € pour les plus modestes. Nous souhaitions dans la mesure de possible faire bénéficier le plus de famille d’une aide qui ne soit pas symbolique. Nous avons donc choisi, sans toutefois être satisfaits, cette hypothèse .
Que se serait-il passé si, en refusant de voter, nous avions laissé la main à l’administration ?
L’utilité de l’aide financière aux familles aurait été amoindrie car l’administration aurait choisi l’hypothèse de la dilution de l’aide en abaissant le montant de l’aide minimale à 3 €.
Solidaires Finances a exigé et obtenu que l’année prochaine l’ensemble des paramètres de la cotisation (consommation de soins, solidarités) soit discuté en même temps de manière à avoir une vision globale et à pouvoir prendre la décision la plus adaptée.
Solidaires Finances reste hostile au mécanisme des complémentaires santé, vecteur d’inégalités d’accès aux soins et de marchandisation de la santé. Solidaires Finances revendique la prise en charge intégrale des frais de santé par la sécurité sociale ou 100 % Sécu. En l’état de la législation, nous refusons de laisser gérer les fonds des agentes et des agents par les opérateurs choisis par l’administration et par l’administration elle-même.
PSC : Protéger d’abord les familles les plus modestes, la priorité pour Solidaires Finances !
