Le Conseil d’État a décidé le 24 juin 2025 d'annuler la circulaire de 2023 relative aux chèques-vacances.
Le Conseil d’État a en effet considéré, à fort juste titre, que la restriction du bénéfice des chèques-vacances aux seuls agents publics en activité devait entraîner la consultation du comité interministériel consultatif de l’action sociale et de ses commissions. Constatant que « ces organes n’ont été ni informés ni mis à même de débattre des nouvelles orientations souhaitées pour la mise en œuvre de l’action sociale interministérielle dans le cadre d’une réduction des crédits budgétaires, et particulièrement du recentrage du bénéfice de la prestation des chèques-vacances sur les seuls agents de l’État en activité », le Conseil d’État a annulé la circulaire en ce qu’elle exclut les agents retraités du bénéfice des chèques-vacances.
La décision ne prévoit aucun aménagement de ses effets dans le temps et donc l’annulation de la circulaire entraîne l’anéantissement rétroactif du texte, en ce qu’il retire les chèques-vacances aux agents retraités, à compter de son édiction. En termes juridiques, cela signifie que la circulaire n’a jamais existé sur ce point et que c’est la précédente – celle du 22 décembre 2020 – qui est censée s’être appliquée et s’appliquer encore jusqu’à l’édiction d’une éventuelle nouvelle circulaire restrictive, si jamais la DGAFP voulait poursuivre dans cette voie.
Cela veut dire que les agents en retraite seraient tout à fait en droit de bénéficier de chèques-vacances, depuis la date de mise en application de la circulaire, par le simple effet de la décision du Conseil d’État.
La décision vise les « agents » mais reste muette sur les ouvriers d’État et les militaires. Ils devraient être inclus, car s’ils ne l'étaient pas, cela voudrait dire que le Conseil d’État aurait omis de statuer sur leur sort.
Enfin, le Conseil d’État octroie à l’ensemble des requérants la somme de 1 500 € au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Le recours auprès du Conseil d'Etat avait été émis par l'ensemble des organisations syndicales représentatives, dont Solidaires Fonction Publique. Cette décision est une étape importante, reste à voir si la DGAFP va rester dogmatique et réfléchir à une nouvelle circulaire restrictive...
Décision du CE - Circulaire DGAFP chèques-vacances et retraités