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Intervenu dans la cadre de la mise en œuvre de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 sur la protection sociale complémentaire et notamment son volet prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État a permis la mise en œuvre de nouvelles garanties statutaires.