Courrier des fédérations Solidaires Finances, la CGT Finances, FO Fédération des Finances, CFDT Finances, UNSA Finances et Industrie, Fédération CFTC Finances et CFE-CGC Fédération Finances ont écrit au ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance au sujet de l'Action sociale ministérielle, et plus particulièrement d'EPAF.
L’association Éducation Plein Air et Finances (EPAF) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, sous convention avec le MEFR. Dans le cadre de l’action sociale de celui-ci, elle propose des prestations de vacances à des prix subventionnés aux agents, actifs et retraités, tout au long de l’année, en campings, locations meublées ou centres hôteliers. EPAF organise également des colonies de vacances pour les enfants mineurs des agents du MEFR. Elle possède des résidences de vacances dans toute la France et travaille en relation avec des prestataires, pour permettre aux agents de profiter pleinement de leurs vacances.
Depuis plusieurs années, les fédérations des Finances se battent contre la lente détérioration et la disparition programmée du parc des résidences d'EPAF au profit de la vente de son patrimoine et de la gestion des prestations par un opérateur privé.
Paris le 16 avril 2021
Monsieur le Ministre,
Depuis plus de 70 ans, les agents des finances bénéficient d’une action sociale spécifique qui s’est étoffée au fil des ans et des luttes sociales. Le conflit de 1989 en particulier a été un tremplin, les agents ayant obtenu l’augmentation conséquente du budget d'action sociale collectif au lieu et place de rémunérations individuelles.
En 2005, le Ministre Thierry BRETON octroyait une nouvelle augmentation du budget de l’action sociale et décidait de mesures en faveur du logement :
- revalorisation de 25 % de l’aide à la première installation,
- revalorisation de 50 % des prêts au logement,
- un objectif de réservation de 10 000 logements avec 200 à 250 réservations par an.
En 2007, l’autonomisation des associations ALPAF, AGRAF, EPAF, existantes depuis les années 1950, a été une nouvelle étape dans la gouvernance.
Depuis les années 2010, les restrictions budgétaires et les politiques sociales n’ont cessé de dégrader l’Action Sociale, faisant fi des besoins des agents, alors que dans le même temps ceux-ci subissent le blocage du point d’indice, sans oublier l’abandon des plans de qualification avec pour conséquence des pertes de pouvoir d’achat.
L’objectif de 10 000 logements n’a été atteint que 15 ans après la décision, l’objectif assigné à ALPAF étant de ne réserver que 130 à 150 logements par an.
Les subventions aux associations sont en baisse drastique, quand elles ne sont pas supprimées !
Depuis 2018, cette dégradation s’est accélérée et l’État s’attaque désormais à l’association EPAF, opérateur ministériel de vacances pour les agents des Finances.
D’audits en évaluations, le Secrétariat Général a tenté de démontrer l’incompétence de l’association à gérer le patrimoine mis à sa disposition depuis des décennies.
L’objectif du ministère est clair : la vente du patrimoine d’EPAF et l’externalisation de la prestation à un opérateur privé envers et contre tout !
Depuis des années, l’État refuse d'investir dans ses résidences, laissant ainsi se dégrader le patrimoine. Le Secrétariat Général interdit même à EPAF de faire les travaux nécessaires en lieu et place de l’Etat propriétaire. Cette décision tombe dans un contexte immobilier où de nombreux sites équivalents sont sur le marché sans aucun repreneur depuis des années.
Si cette décision venait à se concrétiser, l’association sera ainsi dépouillée de toutes ses prérogatives en matière de vacances-loisirs alors que depuis 65 ans elle a satisfait des dizaines de milliers d’agents pour des séjours familiaux, individuels ou de groupes en toutes saisons et à des tarifs sociaux.
Nos organisations syndicales ne peuvent tolérer que des auditeurs osent dire qu’EPAF est un « petit opérateur qui manque d’expérience » alors que, depuis 65 ans, EPAF a acquis une expérience, des compétences et un savoir-faire unanimement reconnus par les professionnels du tourisme. Quel mépris !
Ces décisions ont été prises alors que les organisations syndicales s’y sont unanimement opposées à plusieurs reprises et que le dialogue social au sein du Secrétariat Général est inexistant.
Au-delà de toutes les interrogations qui pèsent sur le devenir dans de telles conditions des prestations de vacances-loisirs, leur coût pour les agents, les priorités d’affectation, les séjours de groupe, les séjours à thèmes, les séjours des retraités, nos organisations syndicales se préoccupent du devenir des salariés d’EPAF.
Le Ministère met en place un véritable plan social dans une période de crise sanitaire inédite alors qu’il affirme mettre tous les moyens en œuvre pour éviter des fermetures d'entreprises et des licenciements, « quoi qu'il en coûte ».
Outre la perte d’un patrimoine social au bénéfice des agents, c’est un drame social pour les salariés de l’association qui doit être évité.
Le Ministère entraîne la spoliation de tous les agents des Finances et des salariés d’EPAF, en remettant en cause un droit aux vacances durement acquis dont les agents ont plus que jamais besoin.
Pour tous ces motifs, les fédérations syndicales des Finances vous demandent, monsieur le Ministre, de revenir sur une décision qui met en péril les droits sociaux des agents des finances.
Nos Fédérations sont disponibles pour tout échange sur ce sujet, dans l’attente de votre réponse veuillez agréer, monsieur le Ministre, l’expression de notre considération.
Version en ligne : Courrier au ministre - Fédérations des Finances - EPAF