Suite aux élections professionnelles, ce 1er CNAS de la nouvelle mandature était très attendu de par les sujets portés, notamment le nouveau règlement intérieur, le budget 2023 ou encore la nouvelle note d’orientation à destination des président·es de CDAS, soumis au vote du CNAS pour pouvoir valablement s’appliquer en local.
La délégation Solidaires Finances, 1ère Fédération aux Finances, a rencontré pour la première fois, la nouvelle Secrétaire générale qui a présidé l’instance le matin avant de laisser sa place pour l’après-midi au Secrétaire général adjoint.
Ce CNAS, avec pas moins de 13 sujets à l’ordre du jour, a été dense en échanges et certainement surprenant (voire décevant… ?) pour le Secrétariat général avec des votes négatifs des représentants des personnels. Certaines copies sont à revoir !
La déclaration liminaire intersyndicale complète et des votes « contre » unitaires et unanimes illustrent le collectif qui anime les Fédérations des Finances. En cette période chahutée, cette unité syndicale perdure et reste essentielle !
En début de séance, la Secrétaire générale a rappelé l’importance de l’Action sociale ministérielle, avec un engagement des ministres LE MAIRE et ATTAL à poursuivre une action sociale de qualité (budget, crédits, mouvement de transformation pour le bien-être des personnels,…), avec le soutien de l’Etat-employeur.
Elle a également rappelé l’importance du CNAS, en tant qu’instance relative à l’Action sociale… mais nous nous sommes très vite interrogés sur le fait de savoir si nous allions siéger en CNAS ou dans une instance issue du CSA ministériel. En effet, le CSAM et sa FS (Formation Spécialisée) ont plané toute la journée au détour des propos du Secrétariat général.
Solidaires Finances le rappelle ici : le CNAS est une instance ministérielle de pleine compétence, avec ses propres aspects politiques. L’argument qu’un obligatoire parallélisme des formes entre CNAS, CSAM et FSM n’est pas entendable quand il s’agit de vouloir imposer un vote sur le règlement intérieur par exemple.
La Secrétaire générale peut assurer, aujourd’hui, qu’il n’y a aucun projet caché de supprimer à terme les instances de l’Action sociale telles qu’on les connaît aujourd’hui, ces références répétées au CSAM et à la FSM toute la journée, couplées à la compétence des CSA en matière d’Action sociale (ce qui n’était pas le cas avec les précédents CT), ne nous rassurent pas du tout. Solidaires Finances restera très vigilante sur ce point tout au long de ce nouveau mandat pour qu’il ne soit pas le dernier.
Points 1 et 2 - Approbation des règlements intérieurs du CNAS et des CDAS
Ces règlements intérieurs ont été réécrits afin d’être applicables au sein des nouveaux CNAS et CDAS. Solidaires Finances est intervenue sur divers points devant être précisés et améliorés.
Si la Secrétaire générale s’est montrée ouverte pour intégrer diverses modifications, elle s’est montrée intransigeante pour d’autres, plus essentielles. Elle a accordé la possibilité d’envoyer une note d’interprétation de ces règlements intérieurs aux présidentes et présidents de CDAS.
Alors que les Fédérations des Finances n’ont cessé de montrer les risques en matière de lecture et d’interprétation de plusieurs articles, il est très inquiétant de préférer rédiger une note expliquant comment lire et comprendre ces règlements intérieurs à destination des acteurs de l’Action sociale locale, plutôt que d’apporter certaines précisions directement dans le texte !
Finalement, un article portant sur les droits syndicaux donnés aux représentants et représentantes du personnel a cristallisé les oppositions entre les organisations syndicales et le Secrétariat général. Selon la lecture qui en est faite, ces droits peuvent être du simple au double ! Et nul doute, parce que c’est déjà le cas selon certaines instances, que cette lecture se fera au détriment des représentants élus des personnels. Ces droits sont essentiels pour préparer et rendre-compte des dossiers, le tout pour le bénéfice des agentes et des agents du ministère !
Le vote des Fédérations des Finances est sans appel : vote contre unanime. Ce sont donc les règlements intérieurs du précédent mandat qui continuent de s’appliquer.
Point 3 - Approbation du procès-verbal du CNAS du… 5 janvier 2021 !!!
Véritable licorne du CNAS, proposé à la signature depuis plusieurs séances et jamais présenté, ce PV arrive donc... près de 2 ans et demi après la tenue du CNAS correspondant…
On n’y croyait plus !!
Solidaires Finances absente à ce CNAS, boycotté en 1ère et 2ème instances, n’a pas participé au vote.
Vote : NPPV (Ne Participe Pas au Vote) pour toutes les organisations syndicales.
Point 4 - Budget de l’Action sociale ministérielle 2023
Au niveau national, les crédits budgétaires 2023 dédiés à l’action sociale sont de 107,05 M€ contre 103,88 M€ en 2022 (respectivement 111,40 M€ et 107,65 M€ en tenant compte du titre 2 qui concerne la prestation financière délivrée par le service social aux agent·es en difficulté pour 4,2 M€ et les subventions interministérielles séjours d’enfants pour 0,15 M€). Cette hausse est la bienvenue mais reste insuffisante au regard des besoins globaux : couvrir les orientations et objectifs arrêtés en CNAS et déclinés dans les conventions d’objectifs, de moyens et de performance passées avec AGRAF, ALPAF et EPAF et dans la note d’orientations adressée aux présidents de CDAS.
Au niveau local, le montant global alloué est de près de 4,5 M€ (4 482 514 €), en tenant compte d’une mise en réserve : 6 % au titre du global et 3 % au titre de la précaution.
Une dotation est allouée à chaque CDAS et le montant plancher reste fixé à 18 000 € pour les petites délégations.
De plus, une nouvelle enveloppe de 100 000 € a été ouverte dans le cadre du FIL (Fonds d’Innovation Locale). Suite à l’appel à projets lancé en 2022, 23 actions locales innovantes ont été retenues à l’issue du comité de sélection pour une mise en œuvre en 2023. Les Fédérations des Finances, en tant que représentantes des personnels, ont pu participer, à leur demande, à ce comité de sélection. Une pré-sélection, sur la base de l’innovation, de la non redondance avec le précédent FIL, etc, parmi les 135 propositions émises par les CDAS, avait été opérée par l’administration. 35 projets étaient soumis au comité qui ne devait en retenir qu’entre 15 et 20. Finalement, plus de projets que prévus ont été retenus, à savoir 23, afin d’utiliser l’enveloppe (99 697,44 €).
A l’issue de ce comité, Solidaires Finances a réclamé qu’un débriefing en local soit opéré. Le Secrétariat général avait acté cette possibilité, tout en l’enfermant dans un cadre régional et non départemental. Il n’est pas certain que ce débriefing ait réellement été réalisé…
Sans rentrer dans le détail de chaque ligne, plusieurs sujets ont été abordés :
- la restauration collective : Solidaires Finances a pointé la subvention de 3 millions d’euros versée à AGRAF pour la mise en place de la loi Egalim dans ses restaurants alors qu’en parallèle, une telle attention n’est pas portée pour tous les restaurants. Il est à noter que la DGFiP, responsable de la quasi totalité des restaurants financiers, a accordé au 1er mai 2023 une aide exceptionnelle aux associations de gestion de ces REFI d’un montant d’1,5 euro par repas afin de compenser la hausse des tarifs due à la loi Egalim et à l’inflation.
- le titre-restaurant : Solidaires Finances réclame toujours la hausse de sa valeur faciale et de la participation de l’Etat-employeur.
- les vacances-loisirs : absence très remarquée d’EPAF, ce qui a empêché tout débat autour du sujet, notamment la possible hausse de 8 % des tarifs présentée dans un groupe de travail au sein d’EPAF.
- les logements : le Secrétariat général et ALPAF ont apporté quelques réponses aux interrogations des organisations syndicales. Même si la subvention du Secrétariat général versée à l’association diminue relativement, le budget est bien plus important du fait de recettes exceptionnelles de plusieurs millions d’euros. Une mise en réserve a été faite et les nouvelles aides (voir plus loin) ont été financées. L’aide est très forte en Île-de-France et doit être développée partout ailleurs, tout en notant des difficultés voire l’impossibilité de monter des dispositifs en province. Le logement social devient cher, avec une réglementation compliquée et rigide.
Même si le budget 2023 est plus élevé que celui de 2022, il reste insuffisant au regard des besoins des personnels et de la forte hausse de l’inflation.
Vote :
- contre : Solidaires, CGT, FO
- pour : CFDT-CFTC, UNSA-CFE/CGC
Point 5 - Note d’orientation à destination des présidentes et présidents de CDAS
Cette note avait été présentée aux organisation syndicales avant ce CNAS car elle a été fournie aux président·es de CDAS en amont. Pour autant, elle devait être soumise au vote en CNAS.
Elle comporte un point sur les crédits (évoqué plus haut avec le budget) et les suivants sur l’actualité de l’Action sociale.
- Cession des résidences de vacances :
50 % des produits de cession sont toujours prévus pour être reversés à l’Action sociale dans le cadre de projets immobiliers, dont la rénovation des résidences EPAF conservées ou encore la réfection de restaurants collectifs. Pour rappel, les autres 50 % seront hélas perdus pour l’action sociale ministérielle !
La résidence de Piana en Corse a été récemment vendue à hauteur de 800 000 euros. La somme de 400 000 euros sera dédiée aux travaux de la résidence d’Agay.
Solidaires Finances a toujours été opposée à la vente des résidences EPAF. Et aujourd’hui, depuis le 1er janvier 2023, les frais de gardiennage et de maintenance des résidences mises en vente sont à la charge des directions locales de la DGFiP.
Un nouveau point a été fait sur la résidence de La Saline, à La Réunion. Un travail d’analyse de la viabilité économique et de la sécurité du lieu est en cours par EPAF afin que perdure l’activité du site. Le Secrétariat général décidera ensuite des conditions de renouvellement (ou pas…) de l’autorisation d’exploitation...
- Prestations, plusieurs mesures nouvelles :
- une extension du bénéfice de la prestation actuelle CESU 6-12 ans,
- une revalorisation des montants du barème de ressources du CESU,
- une prestation nouvelle d’aide à la pratique sportive,
- un dispositif spécifique pour l’Outre-Mer pour pallier les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du CESU.
Ces mesures, d’un montant global évalué à 1,5 M€, s’ajoutent au budget déjà consacré à la parentalité et répondent pour partie à des demandes de Solidaires Finances.
- Gouvernance des opérateurs :
la réforme ne concernera plus qu’AGRAF, EPAF et ALPAF.
Solidaires Finances reste contre cette réforme empêchant l’autonomie des associations. Le projet reste à ce jour flou et indéterminé. A suivre…
- Communication :
les agentes et agents du ministère sont souvent peu ou mal informés sur l’existence de l’action sociale ministérielle : un plan global de communication est en cours d’élaboration (avec vidéos, enquêtes de satisfaction réalisées et diffusées).
Solidaires Finances salue l’intention mais pointe un gros point d’achoppement : les collègues retraités. Depuis la loi RGPD, les collectes de données personnelles pour maintenir le lien ne sont plus possibles et ne peuvent plus être transmises par le SRE (Service des Retraites de l’État) comme précédemment.
Solidaires Finances dénonce régulièrement cette problématique pour laquelle une solution pourrait être mise en place : inclure dans le dossier retraite une autorisation pour recevoir les informations sur les diverses prestations mises en œuvre par la délégation.
- CDAS et réseau des délégations de l’Action sociale :
l'arrêté ministériel fixant la composition des CDAS est enfin paru au Bulletin officiel de l'administration centrale (Arrêté 6 mars 2023 - Composition des CDAS). Une session de formation doit être proposée aux membres.
Solidaires Finances exige une formation dispensée en présentiel, à tous les membres, nouveaux ou pas.
Si les CDAS apparaissent confortés dans la note d’orientation dans leur installation et leur fonctionnement, rien n’est moins sûr au vu de la précédente modification (arrêté du 12 avril 2022) de l’arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’action sociale. Cela porte notamment sur la désignation des délégués dits de proximité sur laquelle les CDAS n’ont plus du tout la main ou même d’avis à donner.
Solidaires Finances reste opposée à la nouvelle organisation du réseau des délégations de l’Action sociale, véritable régionalisation, même si le Secrétariat général se refuse à utiliser cette terminologie. Dans la note d’orientation, il est demandé aux président·es de CDAS d’apporter leur soutien aux nouveaux responsables régionaux recrutés par le Secrétariat général, recrutement pour lequel les présidents et présidentes de CDAS n’ont pas eu leur mot à dire voire n’ont même pas été avertis en amont du déplacement du Secrétariat général en local pour mener les entretiens…
Vote :
- contre : Solidaires, CGT
- abstention : CFDT-CFTC, FO, UNSA-CFE/CGC
Point 6 - ALPAF - Evolution des aides au logement à compter du 1er juillet 2023
Le nouvel outil de demande de logement ALPAF (CALYPSO) rencontre un certain succès. Pour ses début, il porte sur l’Île-de-France mais il sera amené à s’étendre.
La nouvelle répartition géographique basée sur la loi ALUR va enfin être mise en place !
Une grande victoire pour Solidaires Finances qui réclamait la révision du zonage depuis longtemps !
Elle permettra d’augmenter le nombre de villes situées en zone 1 (précédemment la répartition géographique était basée sur le code de la construction et de l’habitat qui est plus restrictif que la loi ALUR sur le zonage).
Pour rappel, le « zonage » détermine le montant des aides allouées par ALPAF.
De plus, une revalorisation générale des barèmes sera opérée suite à la revalorisation du point d’indice.
Par ailleurs, l’aide au logement étudiant va évoluer avec :
- la mise en place d’une différenciation géographique entre les villes situées en zone 1 et celles situées en zone 2 ;
- le montant en zone 1 est revalorisé à hauteur de 500 euros. En zone 2, le montant reste à 400 euros. Les locations prises à l’étranger sont positionnées en zone 1 ;
- le barème est revalorisé sur le niveau du barème de l’aide à la première installation (API), soit une augmentation de 56 %.
L’information sera diffusée aux usagers via deux types de communication :
- sites Internet/Intranet : site de l’ALPAF, en page d’accueil d’Alizé, sur le portail de l’Action sociale du MEFSIN,
- messagerie : un message détaillant les évolutions sera adressé au réseau de l’Action sociale ainsi qu’aux correspondants sociaux de Paris afin qu’ils puissent diffuser localement l’information auprès des agents.
Par ailleurs, les autres supports de communication propres à l’ALPAF seront mis à jour : flyer, présentation des aides (intervention dans les écoles, en CDAS, etc).
Solidaires Finances a demandé et obtenu que ces informations soient également diffusées par les directions composant le ministère.
L’ensemble de ces mesure seront mises en œuvre au 01/07/23 sans rétroactivité.
Vote : pour à l’unanimité.
Point 7 - Mesures nouvelles d’aide à la parentalité à compter du 1er juillet 2023
Il s’agissait ici de valider les propositions déjà présentées et discutées au sein de plusieurs groupes de travail dédiés. Même si elles ne répondent pas à 100 % de celles faites par Solidaires Finances, elles apportent des améliorations bienvenues pour les agentes et les agents du ministère :
- une extension du bénéfice de la prestation actuelle CESU 6-12 ans, renommé Chèque Famille Finances, jusqu’aux 14 ans révolus de l’enfant et jusqu’aux 17 ans révolus pour les enfants de famille monoparentale ou porteurs de handicaps, notamment pour financer le soutien scolaire ;
- une revalorisation de 5% des montants du barème de ressources du CESU ;
- une prestation nouvelle d’aide à la pratique sportive, soumise à conditions de ressources, délivrée sous forme de chèque sport, appelé Chèque Sport Finances, dédié au financement des dépenses liées à la pratique sportive. Cette aide serait de : 80 € pour les agent·es ayant un QF inférieur à 13 000 €, 50 € pour les agent·es ayant un QF supérieur à 13 000 €, dans la limite de 26 000 euros ;
- un dispositif spécifique pour l’Outre-Mer pour pallier les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du CESU : une prestation alternative au CESU 6-12 ans, sous les mêmes conditions, du nom d’APOM (Aide à la Parentalité en Outre-Mer) sera mise en place sous forme de remboursement direct des dépenses réellement engagées par les parents pour la garde de leur enfant ou le soutien scolaire, dans la limite d’un plafond de 500 euros.
Les mêmes mesures de communication que pour les aides au logement seront mises en place.
Vote : pour à l’unanimité.
Point 8 - Montants d’harmonisation tarifaire 2023
Le Secrétariat général et les directions à réseaux participent aux dépenses d’investissement et de fonctionnement des restaurants et subventionnent les repas servis aux agents actifs et retraités, selon des modalités qui diffèrent selon les structures.
Dans le cadre des conventions passées par le Secrétariat général avec des structures extérieures (restaurants administratifs, restaurants interentreprises, restaurants privés) et avec les RIA, l’harmonisation tarifaire détermine le seuil de reste à charge de l’agent·e à partir duquel est calculé le montant de la participation versée (en retenant le coût moyen d’un repas composé d’un plat principal et de deux périphériques). S’y ajoute, pour les agents éligibles, la subvention interministérielle repas, dont le taux est fixé chaque année par le ministère de la transformation et de la fonction publiques.
Pour les restaurants financiers gérés par des associations, les montants de l’harmonisation tarifaire constituent un indicateur pour la fixation des tarifs par les instances dirigeantes de celles-ci.
Ces montants sont réexaminés chaque année au regard de l’augmentation du coût de revient des repas. Pour 2023, malgré l’évolution des indices reflétant la hausse des coûts de revient des repas en restauration collective (3,46 %), il a été décidé de proposer une augmentation de 1 %, afin de préserver le pouvoir d’achat des agent·es du MEFSIN, ce qui porte les montants de l’harmonisation tarifaire à :
- 5,39 € en Île-de-France ;
- 5,89 € dans les autres régions.
Des remontées du terrain indiquent à Solidaires Finances que ces montants d’harmonisation tarifaire soit loin d’être respectés partout. Solidaires Finances veut qu’ils soient réétudiés, dans leur mise en place et dans leurs montants au cours des discussions sur la restauration collective.
Vote : contre à l’unanimité.
Point 9 - Point d’avancement de la réforme du réseau de l’action sociale
Deux délégués à l’Action sociale étaient présents, invités par deux organisations syndicales, afin de témoigner de leur quotidien, en cours de destruction complète et du mal-être qui se développe au sein des délégations, du fait de la réforme.
Si les responsables régionaux ont été recrutés et nommés au 1er octobre 2022, si chaque délégué et assistant a dû être reçu individuellement pour prendre en compte compétences et souhaits d’évolution, la réforme du réseau de l’Action sociale devait être présentée en séance du CNAS pour sa mise en place.
La tenue du CNAS, avec la présentation des projets d’organigrammes, permet à chaque agent·e d’être positionné·e sur sa nouvelle fiche de poste, avec une mise en place progressive d’ici la fin du 1er semestre. Et ce malgré notre opposition, et nos nombreux avertissements en matière d’éloignement des délégations pour les personnels, en activité ou à la retraite, et de conditions de travail des collègues au sein des délégations.
Aujourd’hui, les délégués et déléguées dits de proximité, par une spécialisation thématique au sein d’une région, se voient restreints dans leurs activités à une ou deux spécialités de l’action locale et réduits à un rôle d’aide à l’organisation matérielle pour les autres aspects.
De même, celles et ceux qui ne sont pas référents thématiques peuvent couvrir plusieurs départements, même non limitrophes, multipliant les missions et occasionnant des temps de transport importants.
Ces personnels n’ont pas été correctement informés des conséquences de la mise en place de cette réorganisation, en matière d’organisation interne à leur délégation, de conditions de travail et sur leur cœur de métier. Nos collègues s’estiment trompés et vivent très mal cette situation qu’ils et elles rejettent.
Les témoignages de deux délégué·es présent·es ont confirmé les appréhensions portées par les Fédérations des Finances depuis la première évocation de cette réforme par le Secrétariat général.
Manque de visibilité sur le futur, sentiment anxiogène et démotivant, risque routier, aucun véhicule professionnel fourni, délai de traitement des demandes… sont autant de sujets d’inquiétude.
Leurs mots et maux seront-ils mieux entendus que nos revendications ? Le Secrétariat général entend mais n’écoute malheureusement pas...
Les organigrammes présentés soulèvent des questions. Par exemple, des délégué·es de proximité seront amené·es à couvrir deux départements non limitrophes (comme le Jura et l’Yonne).
Quant à la région Outre-Mer, l’organigramme n’est pas fourni. Dans une réorganisation dont l’utilité reste à démontrer, l’iniquité de cette région précise n’est plus, elle, à démontrer. Comment une structure regroupant tous les DROM-COM, avec une responsable régionale basée en Guadeloupe, regroupant des territoires aussi différents en termes de populations et de besoins, sur des fuseaux horaires différents, peut valablement fonctionner ?
Point 10 - Agenda social 2023
Un groupe de travail sur la restauration collective, prévu en fin d’année à avancer dans de meilleurs délais !
Alors que cela fait déjà 1 à 2 ans, où pour une rare fois Secrétariat général et les Fédérations des Finances sont d’accord, qu’un cycle de discussion apparaît nécessaire et doit s’entamer de façon urgente, il n’est pas entendable que le prochain groupe de travail sur le sujet ne soit prévu que fin novembre 2023 ! L’actualité sociale de ce premier semestre ne peut servir de justification à un tel report. Le Secrétariat général affirme qu’il faut prioriser les sujets à traiter, soit ! Alors la restauration collective doit être une priorité ! Et doit être traitée avant d’autres, telle que la réforme de la gouvernance des opérateurs (EPAF, AGRAF et ALPAF) à laquelle Solidaires Finances est opposée, et pour laquelle deux groupes de travail sont déjà prévus !
Point 11 - Point d’exécution du budget 2023
La consommation reste stable.
Point 12 - Examen des propositions des CDAS
Dans leurs procès-verbaux (PV), les CDAS émettent des propositions afin d’améliorer le fonctionnement de l’Action sociale ; le CNAS les étudie après l’apport d’éléments de réponse apportés par le Secrétariat Général.
Les propositions soumises à cette séance du CNAS datent du premier semestre 2022. Le délai de remontée au CNAS et de leur étude est régulièrement pointé du doigt. Le Secrétariat général explique ce délai par la transmission tardive des PV validés par les CDAS eux-mêmes.
Nombre de propositions ont déjà été présentées en CNAS. D’autres sont de la compétence d’instances différentes.
Point 13 - Question diverse : impact des marchés régionaux sur les CAL, exemple des autocaristes pour la région Hauts-de-France
L’appel d’offre pour les autocaristes a été réalisé au niveau régional et seules deux sociétés ont répondu. Cela a pour effet de générer un surcoût de 500 à 600 euros par demande de transport. Une des conséquences prévisibles sera de réduire le nombre de sorties.
De plus, une clause d’alternance entre les deux autocaristes, dont un est beaucoup plus cher que l’autre, existe.
Le Secrétariat général indique que passer par un marché régional est un dispositif nouveau. Le Service Régional d’Appui (SRA) a passé le marché dans le cadre des dispositions des marchés, avec une mise à niveau des règles juridiques et financières. Deux prestataires retenus, dont 1 beaucoup plus cher que le prestataire précédent, ont été retenus. Il est difficile de comparer du fait de l’inflation, des fortes hausses de prix (essence par exemple).
Néanmoins, il ne faut pas s’en satisfaire ; il faudra regarder si ce n’est pas abusif, en faire l’évaluation sur l’ensemble des prestations pour faire un éventuel ajustement. En conséquence et si besoin, l’ajustement des CAL concernés sera étudié. Ils pourront éventuellement être abondés par la réserve exceptionnelle de 3 %, prise sur le budget 2023. Il faudra peut-être aussi ajuster le cahier des charges pour le futur.
Retrouvez ce compte-rendu au format PDF sur le site de Solidaires Finances : CNAS du 31 05 23 - Compte rendu
Retrouvez la déclaration liminaire intersyndicale au format PDF sur le site de Solidaires Finances : CNAS 31 05 23 - Déclaration liminaire intersyndicale