CIAS du 14 octobre 2026

Déclaration liminaire FO - FSU - UNSA - CFDT - CGT - CFE/CGC - Solidaires

Assemblée plénière du 14 octobre 2026

DÉCLARATION LIMINAIRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT

Madame la Sous-directrice de la politique sociale,
Mesdames et messieurs les membres du CIAS,
Mesdames et messieurs du département de l’action sociale interministérielle,

En ouverture de cette instance, la dernière de cette mandature, nous souhaitons attirer votre attention sur deux de nos préoccupations majeures.

La première concerne la réorganisation engagée du fonctionnement de l’instance. Dans sa mise en œuvre actuelle, elle multiplie les contraintes pour tous les intervenants (administrations et représentants syndicaux). Elle réduit ainsi, au niveau des commissions permanentes, le temps dont disposent les membres pour exercer pleinement leurs missions. Cette situation affecte les conditions d’exercice, mais également la continuité et la qualité du suivi des dossiers.

C’est pourquoi nous demandons le retour au fonctionnement de 2025, ou à défaut à la mise en place des propositions faites par les organisations syndicales afin d’assurer la cohésion des travaux et la qualité des échanges. Nous sommes disposés à faire évoluer nos méthodes de travail, mais pas au détriment du temps indispensable à l’exercice de nos missions.

La seconde concerne le budget 2027. Les orientations envisagées dans le projet de loi de finances conduiraient, une nouvelle fois, à réduire les moyens consacrés à l’action sociale interministérielle.

Le projet annuel de performance du BOP 148 pour 2027 masque une réelle baisse des moyens budgétaires de l’action sociale interministérielle. La fin des fonds de concours, qui compensait artificiellement la réduction des crédits directs, frappera les sections régionales et les prestations individuelles. Après la suppression des chèques vacances pour les pensionnés, la réduction du CESU 0-6 ans pour les couples et le recentrage de l’AMD, qui exclut nombre de pensionnés, nous refusons le démantèlement silencieux de nos acquis sociaux.

Nous exigeons que l’intégralité des crédits consacrés à l’Action sociale interministérielle prévus dans le projet de loi de finances soit préservée et renforcée, sans redéploiement destiné à financer d’autres postes de dépenses.

Nous tenons à le rappeler : dans un contexte marqué par la hausse du coût de la vie, le gel des salaires et la dégradation des conditions de travail, l’action sociale interministérielle constitue un soutien essentiel pour les agents. Elle est aujourd’hui indispensable. Elle protège d’abord celles et ceux qui ont le moins de marges financières : les agents aux rémunérations les plus faibles, les familles monoparentales, celles et ceux qui font face à des difficultés de logement, à de lourdes charges familiales ou à des problèmes de santé…

Aujourd’hui, l’action sociale interministérielle permet à de nombreux agents et pensionnés de faire face aux difficultés du quotidien et, pour certains, de garder la tête hors de l’eau, voire tout simplement de survivre.

C’est aussi un rempart contre l’isolement et la précarité. Réduire ces moyens, c’est faire porter l’effort sur ceux qui peuvent le moins le supporter. Nous le disons clairement : la solidarité interministérielle ne saurait être la variable d’ajustement des choix budgétaires de Bercy.

Les agents et pensionnés de l’État ne doivent pas être méprisés, mais au contraire, être respectés et soutenus.

Pour conclure, nous remercions les agents du département de l’action sociale et leur investissement quotidien.

CIAS du 14 octobre 2026 - Déclaration liminaire intersyndicale

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Cette instance était le dernier CIAS de l’année 2026, avant les élections professionnelles de la Fonction publique qui se tiendront du 3 au 10 décembre.

En réponse à la déclaration liminaire intersyndicale, la DGAFP a rappelé sa volonté d’avoir un dialogue de construction… Autant dire que s’agissant de l’Action sociale interministérielle, nous sommes plutôt dans la déconstruction !

Sur le fonctionnement modifié des commissions permanentes, la DGAFP souhaite tirer des éléments de bilans sur ce qui fonctionne ou pas. Elle ne prévoit pas de retour en arrière pour autant.

S’agissant des prestations de l’Action sociale interministérielle, elle est sur une position de conservation des acquis, une priorisation des publics les plus fragiles, sous contraintes budgétaires et consignes économiques. Autant dire que le futur s’annonce encore plus sombre...

► Point d’information - Intervention de la DIE sur la foncière de l’État - focus RIA

Le projet de foncière vise à moderniser et professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l'État tout en préservant pleinement le caractère public des actifs concernés et les missions de service public exercées dans les bâtiments occupés par les administrations et les établissements publics.

Dans cette optique, la loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État a été promulguée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain. Elle crée l’établissement public immobilier et foncier de l’État (EPIFE), qui verra le jour le 1er janvier 2027, par transformation de l’actuelle agence de gestion de l’immobilier de l’État (AGILE).

Le cœur de cible est l’immobilier tertiaire et les terrains valorisables.

Cette réforme est engagée par un pilote pour la région Normandie et le département du Nord. Il permettra de tester les modalités de la réforme en vue d’une montée en charge progressive sur le reste du territoire. Cinq biens immobiliers seront transférés à l’EPIFE en 2027. Il s’agit des cités administratives de Lille (Marianne), Rouen (Saint-Sever), Alençon, Évreux et Saint-Lô.

La DIE fait le tour des administrations pour faire le service de promotion de cette foncière de l’État. Pour le CIAS, elle intervenait sur le spectre des RIA pouvant être impactés. Au cours des échanges, les crèches présentes en cités administratives ont également été évoquées.

L’EPIFE sera propriétaire des locaux ; des conventions d’occupation seront à rédiger. S’agissant de ce que devront payer au final les RIA, le moins que l’on puisse dire est que rien n’est clairement fixé (ou maîtrisé ?). Loyer ? Charges bâtimentaires jusqu’à présent à la charge des ministères ?

Les représentant·es des personnels et des ministères ont exprimé leurs inquiétudes sur la hausse des charges pouvant leur revenir, répercutée sur le reste à payer des usagers et usagères, à compter du 1er janvier 2027.

Les explications fournies sont, pour le moins, floues, voire hypocrites, pour Solidaires Fonction Publique. Officiellement, l’EPIFE ne remet pas en cause l’occupation à titre gratuit des RIA dans les locaux, clause prévue dans la circulaire de 2015 ; ils sont dans les parties communes des cités administratives. Cependant, il y aura un « loyer » pour l’ensemble des occupants des bâtiments, et donc les parties communes. Les occupants décideront comment ils ventilent le coût de ce loyer dans les parties communes… Ce ne sera pas un loyer, mais une charge supplémentaire des frais de fonctionnement du RIA, ou une répercussion sur le coût des repas, selon les choix locaux.

Solidaires Fonction Publique a demandé si c’était normal de faire supporter au budget de l’action sociale le manque d’entretien du patrimoine de l’État, si c’était aux agent·es de payer au prix fort ce désengagement depuis des décennies.

Pour Solidaires Fonction Publique, on voudrait détruire les RIA qu’on ne s’y prendrait pas mieux. La restauration collective est essentielle pour les agentes et agents publics. L’État cherche tous les biais possibles pour s’en débarrasser. L’objectif de l’EPIFE est de réduire de 25 % le patrimoine de l’État : on a déjà identifié une cible, non ?

L’ensemble des organisations syndicales ont demandé la tenue d’un groupe de travail très rapidement. La DGAFP a elle-même dit qu’il fallait en rediscuter rapidement devant les imprécisions de cette mise en place et des conséquences.

► Budget 2026 de l’action sociale interministérielle et consommation au 30/09/26 et présentation du CRG2

Au 30 septembre, le budget 2026 est consommé à hauteur de 81 % en AE et 76 % en CP.

Rien de nouveau en matière de budget. Il continue de diminuer alors que les besoins ne cessent d’augmenter. Depuis 2027, le budget est passé de 157 millions d’euros à 98 millions d’euros...

La sous-consommation du budget est structurellement organisée avec des revalorisations très limitées, le refus de toutes les propositions chiffrées faites par les organisations syndicales et la réduction du périmètre des actions et des bénéficiaires.

En 2026, la mise en réserve est passée à 6,5% puis 6 %. Les fonds de concours ont été dépensés dès le début de l’année. Des mesures, des tranches de revenus ont été supprimées ; le RFR a été abaissé.

► Point sur le mode de travail pendant la période transitoire « de la période pré-élection professionnelle jusqu’à l’installation du CIAS »

Ce point est très rapide : la DGAFP propose une séance de travail au plus près de l’atterrissage du budget 2026, à l’intérieur d’une journée.

Pour les représentant·es du personnel, le 4ème cycle de discussions doit se tenir complètement, y compris par le biais de réunions plurithématiques.

Pour Solidaires Fonction Publique, il y a aussi urgence à travailler sur les conséquences de la création de la Foncière de l’État sur les RIA.

► Questions diverses

- Journée des présidents de SRIAS

Elle est prévue sur demi-journées en visio, les 3 et 4 novembre.

- Frais de déplacements

Certains membres du CIAS sont encore en attente de remboursements 2026 mais aussi 2025 !

CIAS du 14 octobre 2026 - Compte-rendu