CAP de non titularisation des inspecteurs stagiaires 2023-2024

Madame la Présidente,

Comme chaque année nous nous retrouvons à la fin de l’été pour ouvrir les instances après une pause bien méritée.

Et même si les jeux olympiques ont permis à beaucoup de Français d’oublier leur quotidien, en ce qui nous concerne cette pause bien méritée ne nous a pas fait oublier la réalité. Cette réalité et l’actualité ne permettent pas de nous exonérer de propos liminaires.

En effet, malgré un résultat des élections qui permettait d’espérer un changement de politique, c’est un Gouvernement pourtant démissionnaire qui continue sa politique de destruction des services publics via des réductions de budgets pour les ministères.

La démocratie n’est pas un jeu, et quand bien même elle le serait, Emmanuel Macron serait bien loin du podium, et même des qualifications.

Comme la plupart des Français, nous espérons la nomination d’un Gouvernement qui entendrait enfin le besoin de justice fiscale, sociale, environnementale et l’exigence de véritables services publics qui iraient en ce sens.

En ce qui concerne la DGFiP, chaque été met en avant les difficultés liées à l’excès de dématérialisation. Après GMBI en 2023, c’est au tour des SIE de subir des surcharges de travail à cause de cyber-attaques. S’il est un fait, que les hackers sont toujours plus rapides que les administrations, c’est toujours les mêmes qui trinquent. Les agents en première ligne ont dû supporter l’incompréhension des contribuables et solutionner leurs problèmes. Mais surtout, après avoir fermé de nombreuses implantations, réduit l’amplitude d’ouverture des accueils et demandé aux SIE de ne recevoir que sur rendez-vous, reconnaître que « la vérification de l'identité en face à face est indispensable pour s'assurer que l'usage du compte est rendu à la bonne personne » pourrait nous faire rire mais cela a plutôt tendance à nous crisper.

Toutes ces problématiques sont aussi liées au manque flagrant de personnel qui est non seulement la conséquence des suppressions d’emplois accumulées depuis plus de 15 ans mais aussi des recrutements insuffisants. Nous avons bien noté que vous avez appelé la totalité des listes complémentaires aux concours mais cela ne suffit même pas à pourvoir les postes vacants. Le sujet de l’attractivité qui est central depuis plusieurs années ne sera pas solutionné uniquement par la réforme des concours. Attirer d’autres profils est louable, mais tant que les conditions de travail et les rémunérations ne seront pas à la hauteur, la DGFiP ne fera pas rêver grand monde. Et avant d’attirer des nouveaux, encore faudrait-il savoir garder sans écœurer les agents expérimentés.

Quant aux recrutements de contractuels, qui effectivement peuvent soulager les services sur l’instant, ils ne sont pas une solution. Nous n’allons pas reprendre tous les points dénoncés dans les différentes instances sur le sujet, surtout que s’agissant de votre bureau vous étiez toujours présente aux groupes de travail dédiés.

Par ailleurs, le volume exponentiel de recrutements contractuels pose aussi des difficultés aux directions et met en exergue la différence de traitement de ce mode de recrutement. Certaines directions ont fait preuve d’ingéniosité pour sélectionner les candidats, qu’il s’agisse de dispositifs développés avec France Travail ou de mini concours sur une journée, tout est bon pour gagner du temps mais il est anormal que le procédé ne soit pas harmonisé sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, dans ces méthodes, comment peut-on s’assurer que les candidatures des fonctionnaires sont examinées avant les autres ? 

Concernant l’objet de la CAP qui nous réunit,

Nous tenons d’abord à vous remercier d’avoir respecté vos engagement pris l’an dernier pour la transmission des dossiers COMPLETS des stagiaires soumis à cette CAP. 

Nous avons repris quasiment la globalité des sujets déjà évoqués l’an dernier … Si pédagogiquement, il paraît que la répétition fixe la notion, dans les propos liminaires la répétition se transforme en crispation !

Têtus, diriez-vous? Obstinés, dirions-nous, sans aucun doute !

Concernant la rémunération et l’indemnitaire des stagiaires

Solidaires Finances Publiques dénonce à nouveau la pratique de payer tous les stagiaires à l’indice d’inspecteur stagiaire (366) pour la paie de septembre, sans se préoccuper de ceux déjà fonctionnaires qui ne peuvent pas être rémunérés à un indice inférieur que celui qui était le leur dans un corps équivalent. Certains stagiaires ont été encore mis dans des difficultés financières à cause de cette pratique.

Connaître l’indice de rémunération des stagiaires déjà fonctionnaires se pratiquait par le passé, avec des volumes de stagiaires tout aussi importants. Nous espérions déjà l’an dernier que vous alliez nous répondre que le souci serait réglé... en vain.... qu’en sera-t-il cette année ?

Par ailleurs, même si nous nous lassons, nous nous acharnons à dénoncer la non-revalorisation des indemnités de stage bloquées depuis 2006. Les stagiaires subissent aussi l’inflation ! Cette revalorisation est essentielle et primordiale. Tous les ans nous vous signalons des stagiaires en difficultés financières et votre seule réponse est de gérer les situations au cas par cas. Pour Solidaires Finances Publiques, cette gestion individuelle est insatisfaisante car elle provoque des situations d’injustice pour tous les stagiaires qui se taisent... car certains refusent le bénéfice du concours, certains s’endettent, et d’autres survivent…

Et les charges s’accroissent aussi avec la formation en mode « 4+1 » puisque les stagiaires doivent souscrire un abonnement internet, ont des charges de fluide pour suivre leur formation. Vous conviendrez que l’indemnité de télétravail ne couvre pas l’ensemble des frais engagés par les stagiaires.

Pour Solidaires Finances Publiques, l’attractivité des postes de la DGFiP passe par l’attractivité d’une formation qualifiante, facilitante en termes d’articulation vie perso/formation et dont la prise en charge est à la hauteur des dépenses engagées.

Pour Solidaires Finances Publiques, ce n'est pas le tout de promouvoir nos emplois sur des baguettes de pain, de placarder des affiches sur les bus, de faire des vidéos tik-tok, quand, au moment d'entrer à l'école, notre administration ne permet pas à ses stagiaires de suivre leur formation sans la payer eux-mêmes !

Familles mono-parentales, externes en situation de précarité, stagiaires devant traverser la France, stagiaires ultra-marins, comment envisager de concilier formation professionnelle et vie personnelle? Un casse-tête prenant de plus en plus de proportions, ne favorisant pas l'inclusion, ne favorisant pas l'hétérogénéité et qui pourtant était prévisible !

Nous vous rappelons que nous exigeons la gratuité des logements, des berceaux en crèche, des modes de garde pour les jeunes enfants, un accompagnement global des stagiaires pour favoriser l’accès aux formations initiales.

A minima, avec les volumes de promotion attendus encore les prochaines années, l’ENFiP doit être proactive sur les contrats de partenariats pour loger l’ensemble de ses stagiaires. Il est inconcevable que des lauréat.es doivent refuser le bénéfice d’un concours, faute de logement !

De façon plus précise, nous tenons à aborder les sujets des « estivales » de l’ENFiP.

Le calendrier pose toujours autant problème ! Les stagiaires touchant des indemnités de stage couvrant leurs frais de logement et de repas, seuls leurs trajets pour se rendre aux « estivales » sont rétribués, ce que nous redénonçons aujourd’hui encore. Des « automnales», inclues dans le parcours de formation complémentaire des stagiaires, permettraient de couvrir l’ensemble des frais par des frais de mission.

Les déplacer permettrait également d’éviter aux stagiaires qui n’ont pas validé le socle de s’y rendre. A défaut d’être entendus sur la période, nous vous demandons en toute bienveillance, pour l’année 2024/2025, de les rendre optionnelles pour celles et ceux qui ne sont pas titularisables.

De plus, nous sommes interpellés par trop de stagiaires dont les directions locales ne mesurent toujours pas les délais de route pour se rendre et revenir de Clermont-Ferrand, Noisiel et même Toulouse ! Selon les points de départ et d’arrivée, les trajets peuvent dépasser la 1/2 journée ! Nous exigeons que l’ENFiP soit plus précise sur ce sujet dans la note transmise aux directions locales.

Concernant la répartition dans les écoles entre Toulouse, Noisiel et Clermont-Ferrand

Nous redénonçons le manque de transparence sur les critères d’affectation des lauréats du concours d'inspecteur sur le bloc foncier.

Lors de l'inscription, les lauréats et lauréates cochent trop souvent, voire de façon systématique, les cases « cadastre » et « généraliste » sans mesurer l'impact géographique et/ou fonctionnel… Tous les ans, notre organisation syndicale est saisie par des stagiaires qui ne souhaitent pas suivre le bloc foncier… Au-delà du fait qu'ils aient coché cette fameuse case sans réaliser les impacts, nous dénonçons l'opacité des critères d'attribution de leur affectation… car, au vu des différents profils, nous ne trouvons aucune corrélation particulière : célibataires, mariés, avec ou sans enfants, de Lille ou de Marseille, interne ou externe, scientifique ou littéraire…

Concernant la formation

Les années se suivent… et la gestion des établissements ne s’améliore pas…

Nous sommes le 21 août et les organisations syndicales sont à peine informées des modalités organisationnelles des scolarités. Devoir aller à la pêche aux informations est devenu notre sport national ! Depuis toujours, Solidaires Finances Publiques n’a jamais remis en cause l’investissement des collègues dans leur fonction mais aujourd’hui, nous n’avons toujours pas connaissance de la répartition des stagiaires par établissement, ni la note de scolarité qui démarre dans à peine 10 jours !

Nous avions caressé l’espoir de l’obtenir en fin de Commission d’Evaluation des Compétences fin juillet...

L’ENFiP nous dit que tout n’est pas finalisé, ce qui est sans doute vrai. Et même si nous ne nions pas les difficultés des écoles avec l’afflux massif des recrutements, la DGFiP doit donner les moyens à l’ENFiP d’assumer et de gérer les contraintes.

Nous demandons un engagement de la part de la DG et de l’ENFiP de revenir à une transmission des informations plus fluide et plus en amont des scolarités, même si certaines informations doivent être ajustées en tout début de calendrier.

Concernant les contenus de la formation, Solidaires Finances Publiques s’inquiète des difficultés rencontrées par les stagiaires sur la partie bloc fonctionnel de la formation théorique. À partir de décembre, tout s’accélère !

Nous nous inquiétons également sur la fragilité de la formation, notamment en comptabilité. Que ce soit en fiscalité ou en gestion publique, la comptabilité occupe une grande part de nos missions et est une matière quasi-incontournable. Cependant, pour les profils non comptables ou non scientifiques issus du secteur privé, acquérir les notions nécessaires à l’exercice des missions serait une discipline de triathlon mélangeant le 110 mètres haie, le 400 mètres et le 3 000 mètres steeple. Il manque du temps d’assimilation, de respiration et de digestion.

Nous vous alertons solennellement car avec la réforme des concours et la volonté de la DGFiP de s’ouvrir à de nouveaux profils, l’ENFiP doit impérativement remettre à plat les rythmes pédagogiques pour réussir à emmener tous les stagiaires au même niveau de sortie d’école.

Pour Solidaires Finances Publiques, cette problématique résulte surtout de la contraction des formations opérées dans le cadre de la réforme de la scolarité. Solidaires Finances Publiques rappelle son revendicatif d’une scolarité théorique en école sur 12 mois.

Nous n’aurons de cesse également de vous rappeler que former des stagiaires de la DGFiP en formation initiale à leur premier métier est un non sens ! Nos métiers sont trop vastes, voire trop particuliers, et trop de stagiaires ne se retrouvent même pas en fin de formation sur la mission pour laquelle ils ont été formés ! Et si certains ont la chance de conserver leur bloc fonctionnel, ce n’est pas toujours le cas.

A ce sujet, nous exigeons d’avoir des statistiques sur le nombre de stagiaires n’ayant pas rejoint leur affectation prévue initialement au mouvement local. 

Concernant la commission d’évaluation des compétences (CEC)

Le but de la CEC est d’écouter et de comprendre les difficultés éprouvées par les stagiaires pendant le cycle de formation.

Pour Solidaires Finances Publiques, si le chef de service a quelque chose à dire, en bien comme en reproches, c’est dans le rapport et uniquement dans le rapport qu’il doit s’exprimer. La présence du chef de service lors de la CEC, prévue uniquement à charge, pose un problème d’équité de traitement entre tous les stagiaires n’ayant pas validé le cycle de formation. Elle en devient inacceptable quand le chef de service s’est dispensé de rédiger un rapport intermédiaire qui, devons-nous le rappeler, est prévu juridiquement par un arrêté.

Pour Solidaires Finances Publiques, TOUS les stagiaires doivent avoir un entretien intermédiaire avec leur tuteur et/ou chef de service.

En cas de difficulté, la rédaction d’un rapport intermédiaire et l’établissement d’un point d’étape avec le stagiaire sont indispensables et ne doivent souffrir d’aucune exception, car découvrir sa non titularisation en fin de stage ne permet pas au stagiaire de rectifier son attitude si cela a lieu d’être, et n’a aucun effet pédagogique possible ! Et, cette année ne dérogera pas, nous en avons ENCORE !

Concernant les stages probatoires

Solidaires Finances Publiques s’est toujours opposé au stage probatoire en général, et sur le poste d’affectation en particulier.

C’est un non sens pédagogique… être positionné apprenant un jour, en responsabilité le lendemain, voire pire en responsabilité managériale le lendemain sur sa chaise, est anti-pédagogique et peut produire des effets néfastes pour le stagiaire concerné voire même pour le service concerné. La frontière entre le statut d’apprenant et de titulaire en devient de plus en plus floue. Nous vous rappelons notre opposition au caractère probatoire de la formation pratique ainsi que sa réalisation sur le poste d’affectation.

Sur les 6 dernières promos, pour réussir son stage probatoire, il vaut mieux être en sphère contrôle fiscal qu’en sphère gestion fiscale. Et surtout, il vaut mieux ne pas être encadrant ! Ce sont 46 % des recalés du stage probatoire qui sont encadrants.

Nous ne prenons pas beaucoup de risque, même sans avoir les chiffres, à se dire que les postes à encadrement représentent moins de 46 % de l’ensemble des stagiaires des 6 dernières promos !

En gestion, que ce soit en gestion fiscale, en SPL ou en GPE, ils occupent un poste vacant et sont davantage considérés comme un renfort que comme un apprenant, ce qui tronque considérablement l’exercice.

Mais alors, nous ne comprenons pas pourquoi ces stagiaires occupent des postes vacants alors même que la DG nous dit qu’elle ne sait pas où elle va pouvoir positionner tous ces nouveaux stagiaires !!! Si tel était le cas, ne devrions-nous pas avoir des promotions entières en tuilage et non en responsabilité immédiate ?

La théorie inculquée à l’école est indispensable, mais la pratique et l’expérience de terrain ne s’acquièrent pas en 2 mois. Trop de chefs de service l’oublient. Nous constatons de plus en plus que les chefs de service sont d’une exigence disproportionnée.

Solidaires Finances Publiques a toujours revendiqué un stage hors du poste d’affectation, en tuilage et non en responsabilités. Au lieu de ça, les directions locales placent des agents sans aucune expérience et avec des connaissances techniques à parfaire sur des postes vacants pour mieux leur reprocher de ne pas être à la hauteur, oubliant que les stagiaires sont là pour apprendre.

Nous constatons également des stagiaires qui réussissent leur formation pratique probatoire en ayant échoué en formation théorique. Ils sont UNANIMES, la mise en application de la théorie leur a permis de reconstruire le puzzle et de faire les liens entre théorie et pratique.

Solidaires Finances Publiques revendique le rétablissement d’un stage de découverte, voire même l’instauration de plusieurs stages au fil de l’année !

Par ailleurs, un trop grand nombre de stagiaires se trouvent confrontés à la disponibilité (ou plutôt l’indisponibilité) de leurs tuteurs et tutrices et de leurs collègues, phénomène accentué par le déploiement du télétravail. Et c’est sans compter également sur les périodes de congés.

Enfin, quand un stagiaire est placé sur un service au turn-over important, tous les éléments sont réunis pour aboutir à un échec et Solidaires Finances Publiques n’acceptera jamais que la gestion de services en souffrance devienne une norme !

Par ailleurs, Solidaires Finances Publiques revendique une nouvelle fois un véritable statut du tuteur, où le temps passé à former les stagiaires doit être, contrairement à aujourd’hui, véritablement pris en compte. Saviez-vous que les tuteurs d’apprentis ont un régime indemnitaire spécifique ? Nous n’en doutons pas... Comment justifiez-vous ce traitement différencié ?

Par ailleurs, concernant les dépenses de déplacement, les stagiaires ne peuvent pas être remboursés en frais de mission car ils touchent une indemnité de scolarité censée couvrir les frais d’hébergement et de repas. Or, certains stagiaires pendant leur formation pratique probatoire se voient imposer des stages LOIN de leur résidence administrative. A ce sujet, nous demandons à l’ENFiP des statistiques et la prise en compte des frais engagés.

De plus, l’aspect probatoire du stage sur le lieu d’affectation a un impact financier non négligeable pour les stagiaires internes qui peuvent prétendre aux frais de changement de résidence. Nous avons déjà soulevé cette problématique sans obtenir de solution : les stagiaires engagent des frais de déménagement au moment du stage et ne peuvent demander leur frais de changement de résidence qu’au moment de leur titularisation. Selon les situations, l’enveloppe budgétaire est conséquente et la DGFiP doit trouver une solution. Mais, depuis que nous l’avons signalé, y’a-t-il eu des avancées ?

Pour Solidaires Finances Publiques, la mise en place du « 4+1 » soulève de nombreuses inquiétudes sur la dégradation de la formation et des conditions de travail. Le distanciel n’est pas la baguette magique que croit détenir l’ENFiP, qui nous explique qu’un cours de 15h en présentiel peut être réduit à 7h seulement, avec 4h de distanciel et 3h de présentiel. Les cours en autonomie sur des matières « charnières » comme le contrôle fiscal sont source d’incompréhension et nécessitent davantage de vérification d’acquis des savoirs. 

De plus, ne pensez-vous pas que les réformes des scolarités initiales engagées à marche forcée depuis 2019, cumulées au manque d’effectif criant de chargés d’enseignement, mettent en danger les acteurs de la formation et la qualité des enseignements ? D’ailleurs, qu’en est-il de la scolarité en informatique sur Toulouse pour la rentrée 2024 ?

Pour Solidaires Finances Publiques, le formateur doit être replacé au cœur du dispositif. Outre la liberté de s’adapter à son groupe de stagiaires, les formateurs doivent avoir le temps d’appréhender leur matière. Actuellement, pour l’ENFiP, un formateur qui n’est pas en « production » ne travaille pas ! Pour Solidaires Finances Publiques, c’est inacceptable et anti-pédagogique. L’ENFiP doit se donner les moyens de ses ambitions et créer une vraie dynamique de ressourcement, et de favoriser les interactions pour permettre une mutualisation des bonnes pratiques.

Nous exigeons des recrutements ambitieux et à la hauteur des besoins. 

Concernant l’égalité professionnelle et la formation initiale

 Nous constatons de plus en plus, une augmentation des sollicitations particulières, notamment pour des situations de maternité mais aussi des situations de handicap.

Nous vous avions porté plusieurs sujets :

• Pourquoi une femme en congé maternité ne pourrait pas se présenter aux UC si elle le souhaite ?
• Pourquoi, si une femme enceinte doit reporter sa scolarité en cours de formation initiale, ne peut-elle pas conserver ses UC validées et son affectation ?

Pour Solidaires Finances Publiques, au titre de l’attractivité et de l’égalité professionnelle, l’ENFiP doit être ambitieuse et trouver des aménagements. Avez-vous progressé sur ces sujets ? 

Concernant les stagiaires en situation de handicap, ils doivent être contactés en amont de la scolarité systématiquement et TOUS les aménagements doivent leur être proposés. Un stagiaire en situation de handicap ne peut pas « deviner » ce dont il a droit si on ne le lui explique pas et la pudeur est parfois bien mauvaise conseillère.

Nous constatons une dégradation de leurs conditions d’intégration et soulignons que l’ENFiP, par le passé, a été réactive et efficace et peut donc le redevenir. Qu’en sera-t-il de la promotion à venir ?

Les très forts volumes de recrutement des prochaines années, et les impératifs imposés de transformation de l’organisation du travail dans un carcan de réduction budgétaire ont un impact très fort sur la formation initiale.

De nombreuses directions regrettent de voir arriver dans les services des inspecteurs moins bien formés que par le passé et le nombre de stages à suivre en local quand ils arrivent est démultiplié. Certaines d’entre elles n’hésitent plus à formaliser ces constats en CSAL.

La formation professionnelle à la DGFiP doit donc se réinventer, mais tout en gardant à l’esprit l’ultime but de maintenir un haut degré de technicité de ses agents tout au long de leur carrière.

En conclusion, quand la DGFiP dit s’inquiéter de son manque d’attractivité, Solidaires Finances Publiques affirme que l’amélioration des conditions matérielles autour de la formation professionnelle est un élément essentiel. Si la formation professionnelle à la DGFiP se veut attractive, non discriminante et même un gage de réduction de certaines inégalités, elle doit se donner les moyens d’être accessible à toutes et tous.

Une CAP a été convoquée le 20 août 2024 pour examiner les situations des stagiaires n’ayant pas validé leur cycle de formation.

La promotion 2023-2024 était composée de 1 266 inspecteurs et inspectrices stagiaires (y compris les contractuel.les en situation de handicap, les auditeurs et coopérant.es étrangers).

• 5 stagiaires ont démissionné pendant la formation pratique probatoire ;
• 1 stagiaire a bénéficié d’un congé sans traitement suite à la réussite d’un autre concours de la Fonction Publique ;
• 1 stagiaire a été rétrogradé dans le corps de contrôleur des Finances publiques ;
• 2 stagiaires n’ont pas achevé leur scolarité et intégreront la promotion suivante ;
• 4 stagiaires n’ont pas achevé ou effectué leur stage probatoire ;
• 1 stagiaire est en attente de réintégration en catégorie B.

Ce sont donc 1 252 stagiaires qui ont achevé leur cycle complet de formation.

Sur les 1 257 stagiaires qui ont terminé la formation en établissement, 22 n’ont pas validé leur formation : 7 n’ont pas validé en établissement, 10 n’ont pas validé le stage probatoire, et 5 n’ont pas validé les deux.

Le décret prévoit qu’un stagiaire qui n’a pas validé le cycle de formation ne peut pas être titularisé à l’issue de la CAPN. Pour les élus en CAPN, l’objet de la CAPN est donc d’obtenir une deuxième chance pour les stagiaires en obtenant un redoublement ou une prolongation de stage. Ces stagiaires qui n’ont pas validé leur cycle de formation ont été convoqués en juillet devant une commission d’évaluation des compétences (CEC) pour s’expliquer sur leurs difficultés durant la formation. La CEC émet ensuite un avis pour éclairer les débats de la CAPN.

Au final, à l’issue des débats en CAPN, la DG a prononcé les décisions suivantes :

• 6 licenciements ou fins de contrat,
• 3 reversements dans le corps d’origine,
• 7 prolongations de stages pratiques probatoires,
• 5 redoublements,
• 1 contrat en catégorie B.

Il reste donc 11 stagiaires de la promotion 2023-2024 (qui doivent faire ou prolonger leur stage probatoire) à titulariser.

Les débats en CAPN ont démontré que pour les stagiaires n’ayant pas validé la partie théorique, la validation du stage pratique n’est pas un gage d’obtenir un redoublement, mais il peut aider l’administration à apporter une réponse positive. Pour cela, il faut impérativement que le rapport de stage soit chaleureux et sans ambiguïté sur les capacités de l’agent à assumer toutes les missions dévolues à un cadre A.

Pour les stagiaires n’ayant pas validé la partie pratique de la formation, la validation de la partie théorique n’est pas une certitude d’obtenir une prolongation de stage. La DG regarde attentivement si le ou la stagiaire a validé de justesse la partie théorique. Dans ce cas, elle a pu décider le licenciement quand bien même une prolongation de stage était proposée par la CEC.

Une certitude ressort des débats : il est essentiel d’avoir eu un comportement irréprochable tant en formation théorique qu’en formation pratique. C’est absolument indispensable ! Le moindre retard non justifié peut-être retenu pour faire pencher la balance du mauvais côté.

La DG exige un comportement exemplaire des futurs cadres A.

Enfin, les stagiaires n'ayant validé ni la théorie ni le stage n’ont pas été admis à redoubler.

Solidaires Finances Publiques a toujours revendiqué une formation initiale orientée sur la carrière et non sur le premier métier.

Dans le contexte actuel de réorganisations incessantes des services de la DGFiP, il est extrêmement compliqué, voire impossible, d’anticiper au plus près les besoins des services. En effet, elle se déroule un an à l’avance, et l'installation des premières affectations intervient au même moment que celle des titulaires du mouvement général… suivant. Et c’est sans compter les stagiaires qui ont postulé et ont été retenus pour les divers appels à candidature et qui n'arriveront pas dans les directions locales de pré-positionnement. Ici ou là, cette difficulté peut conduire certaines directions locales à ne pas affecter les stagiaires sur un poste relevant de leur bloc fonctionnel.

Solidaires Finances Publiques continue de s’opposer au principe même du stage probatoire. Ce couperet met une pression inutile et contre-productive sur les stagiaires dont abusent certains chefs de services ou directeurs. Il apparaît comme un frein pour les stagiaires à faire valoir leurs droits quand des directions ne respectent pas les préconisations de l’ENFiP ou de la Centrale.

Surtout que depuis 6 ans, les chiffres démontrent que les stagiaires ont davantage de chances de valider leur stage probatoire s’ils sont affectés en filière contrôle fiscal plutôt qu’en sphère gestion fiscale et encore moins en tant qu’encadrant ! Ce sont 46 % des recalés du stage probatoire qui sont encadrants.

Nous ne prenons pas beaucoup de risque, même sans avoir les chiffres, à se dire que les postes à encadrement représentent moins de 46 % de l’ensemble des stagiaires des 6 dernières promos.

Pour Solidaires Finances Publiques, cette situation s’explique en partie par l’approche des directions et chefs de services locaux. En effet, en vérification, généralement les stagiaires n’ont pas de dossiers propres, et accompagnent des collègues en intervention. Le tutorat est alors réel et complet.

En gestion, que ce soit en gestion fiscale, en SPL ou en GPE, ils et elles occupent un poste vacant et sont davantage considérés comme un renfort que comme un apprenant, ce qui tronque considérablement l’exercice. Et c’est particulièrement le cas sur les aptitudes managériales et de soutien aux équipes.

La théorie inculquée à l’école est indispensable, mais la pratique et l’expérience de terrain ne s’acquièrent pas en 2 mois. Trop de chefs de service l’oublient.

Solidaires Finances Publiques a aussi dénoncé l’absence de rédaction d’un rapport de stage intermédiaire pour certains stagiaires (pourtant prévu par la DG) qui aurait pu permettre aux stagiaires en difficulté de redresser la situation avant la fin du stage. 

Par ailleurs, Solidaires Finances Publiques a toujours revendiqué un stage hors du poste d’affectation, en tuilage et non en responsabilités. Au lieu de cela, les directions locales placent des agentes et des agents sans aucune expérience et avec des connaissances techniques à parfaire sur des postes vacants. Le travers est ensuite de leur reprocher de ne pas être à la hauteur, oubliant que les stagiaires sont là pour apprendre et non pour faire comme un titulaire.

La DG a tellement promis au réseau une meilleure formation que de nombreuses directions n’ont pas compris que leur revenait une grande partie de la formation qui jusqu’ici était assurée par l'ENFiP soit en formation initiale, soit en formation premier métier.

Enfin, Solidaires Finances Publiques a profité de la CAPN pour dénoncer les dérives de la formation actuelle de la promotion 2023-2024 (cf déclaration liminaire).

Pour Solidaires Finances Publiques, la formation initiale doit être totalement repensée : 

• Solidaires Finances Publiques réaffirme sa forte opposition aux stages probatoires qui donnent un pouvoir renforcé aux directeurs d'affectation en matière de titularisation ;
• mais comme il existe, Solidaires Finances Publiques exige que le stage pratique probatoire soit réalisé sur une résidence laissée au libre choix des stagiaires. Cela répondrait notamment à la problématique de la scolarisation des enfants ;
• Solidaires Finances Publiques demande que les agent·es en situation de handicap, lauréat.es du concours ou contractuel.les soient accueilli·es dans les meilleures conditions, et que le correspondant handicap les contacte en amont, afin d'anticiper l'aménagement de leur environnement scolaire ;
• Solidaires Finances Publiques rappelle son exigence du droit à la seconde chance en cas d’échec de la scolarité ;
• Solidaires Finances Publiques demande la présence d'un médecin de prévention implanté sur chacun des établissements. L'absence de médecin de prévention dédié aux établissements de l'ENFiP ne permet pas une intervention rapide et adaptée en cas d'incident. Sur ce sujet, nous réitérons notre exigence d'un accès confidentiel, facile et sans filtre auprès des intervenants sociaux, notamment du médecin de prévention ;
• Solidaires Finances Publiques exige que l'indemnité de stage soit revue à la hausse afin que les agent·es ne soient pas pénalisé·es pendant toute la durée de la formation initiale, y compris durant le stage pratique. Le taux de base n'est pas revalorisé depuis 2006. La majorité des effectifs des écoles ont des frais de double résidence. Cette situation engendre pour les stagiaires une situation financière particulièrement difficile. Cette indemnité doit d’autant plus être augmentée qu’elle doit aussi couvrir les frais liés aux estivales. Par ailleurs, pour les estivales, les délais de route doivent être véritablement pris en compte en fonction de l’éloignement du stagiaire de son établissement de formation ;
• Solidaires Finances Publiques exige la gratuité des modes d'hébergement pour tous les stagiaires de toutes les formations initiales quel que soit le grade.