CAP Nationale de catégorie B - Recours contre un refus de télétravail

Madame la Présidente,

Le 6 juin dernier a eu lieu la 14^ème journée de mobilisation contre la réforme des retraites. Si l’opposition à cette loi injuste est toujours aussi forte dans l’opinion publique, force est de constater que les travailleuses et travailleurs sont fatigués de se heurter à la surdité et à la brutalité de ce gouvernement. Cela dit, si une page se tourne dans la mobilisation, soyez sûre que le combat contre cette loi se poursuivra, sous d’autres formes ou à travers d’autres luttes. Ce mouvement social laissera une marque dans l’histoire, par son ampleur, sa durée, mais aussi par le mépris démocratique qui lui aura été opposé et qui aura profondément fracturé le pays. Si des leçons devront en être tirées, nous espérons ardemment qu’elles n’amèneront pas nos concitoyens à faire des choix qui ne pourront conduire qu’à encore plus de division.

 Les résultats de l’observatoire interne 2023, le fameux baromètre social, sont commentés ainsi par le Directeur Général :

 « Les résultats sont marqués cette année par une érosion notable des indicateurs sur de nombreux thèmes abordés, tels que notamment la charge de travail, le contenu et la motivation au travail, les marges de manœuvre et l'autonomie pour réaliser son travail, de même que la perception de l'efficacité du fonctionnement du service ou de la qualité du service rendu aux usagers.
Pour la première année, nous vous interrogions sur votre état d'esprit : il en ressort un moral partagé entre inquiétude et fatigue pour 40% d'entre vous, avec notamment une motivation et une satisfaction de travailler pour le ministère en nette diminution. De même, la nécessité d'une plus grande valorisation de votre travail et le besoin d'un renforcement du sens donné à votre travail ressortent plus clairement encore en 2023. »

Et il conclut :

« Les résultats de l'Observatoire appellent toute l'attention et la vigilance de l'encadrement supérieur de la DGFiP, notamment sur le sens donné à l'évolution des métiers de la DGFiP, au contenu et à l'organisation de votre travail. Les conditions de travail et l'accompagnement au changement demeurent des axes majeurs de notre politique RH et il nous appartient dans les mois et années à venir d'y apporter davantage d'attention encore.

Avec vos responsables territoriaux et de structures, nous poursuivons l'analyse des résultats de l'Observatoire interne 2023 ainsi que les travaux et les réflexions afin de répondre aux attentes que vous avez exprimées. »

 
Les résultats sont à ce point dégradés que, pour la première fois, le Directeur Général ne se limite pas dans son écrit à ce qui va, mais aborde aussi ce qui ne va pas. Dommage qu’il n’ait pas vu plus tôt que cette érosion n’est que la résultante d’une baisse constante de la plupart de ces indicateurs !

 Cela dit, cette conclusion qu’il en tire fait le lien avec la publication en fin de mois du Cadre d’Objectifs et de Moyens (COM)… et c’est peut-être là tout l’art du communiquant.

 Dans la présentation qu’il en fait, il est question « d’exercer au mieux tous nos métiers dans l’intérêt du service public et en offrant des prestations de la plus haute qualité ». Il évoque notamment une informatique « au service des usagers et des agents, et non l’inverse » : nous sommes bien conscients qu’il s’agit là du contrat 2023-2027 et qu’il doit falloir considérer que ça commence demain… sinon, il faudrait que quelqu’un songe à lui parler de GMBI ! En tous cas, nous aurions beaucoup à lui dire !

 Il est aussi question « d’attractivité et de conditions de travail », avec pour objectif de « mieux accompagner chacune et chacun tout au long de sa carrière et de faire progresser la qualité de vie au travail ». Et plus tard, il dit carrément que ce COM est une réponse à certaines des interrogations dont nous nous sommes faits l’écho dans le cadre de l’observatoire interne… Bref, agentes, agents, je vous ai compris ! Rajoutons à cela la promesse d’une « pause dans les réorganisations de structures » et l’annonce d’une revalorisation de 1,5 % du point d’indice au 1^er juillet et nous pourrions nous laisser envahir par un optimisme béat…

 Si ce n’est que cette pause se fait « au profit d’un travail de fond sur les métiers et sur les process », ce qui n’est pas sans nous inquiéter quand on sait que le niveau d’écoute de la DG dans les groupes de travail métiers est proche du zéro absolu… et que l’augmentation du point d’indice est encore bien loin de restaurer un pouvoir d’achat qui s’érode depuis plus de 10 ans sans parler de l’inflation.

 Nous attendrons donc avant de nous réjouir, et nous souhaitons savoir comment se traduira l’engagement du Directeur Général qui conclut en disant : « dans les prochaines semaines et les prochains mois, vos directeurs et vos responsables viendront à votre rencontre, au plus près de vos métiers, pour échanger avec vous et faire de cette feuille de route une réalité quotidienne dans l’accomplissement de vos métiers ».

 Concernant plus particulièrement la séance d’aujourd’hui :

Nous siégeons, ce jour, en 2^ème convocation pour la première CAPN de refus de télétravail de ce mandat. Nous vous avons adressé hier une motion exposant les raisons du boycott : elles concernent les conditions d’exercice du mandat des élus qui ne leur permettent pas d’assurer correctement la défense des agents.

 Dans l’attente de réponses favorables à l’intégralité de ces demandes, les élus de toutes les organisations syndicales représentées à la CAP Nationale B continueront à boycotter les premières convocations des CAPN.

 Cette 1^ère CAPN de recours de télétravail, fait suite à la loi Transformation de la Fonction Publique d’août 2019, les recours sont désormais traités au niveau national.

Nous espérons vivement que cela permettra un cadrage, une harmonisation et surtout une équité entre les agents car au vu des remontées que nous avons, ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Nous ne doutons pas qu’il y aura dans cette instance la hauteur de vue nécessaire au règlement des litiges.

Cette CAP se tient, près d’un an après la première demande d’un agent, après de nombreux atermoiements, pour ne pas dire dysfonctionnements ce qui démontre l’urgence à clarifier les voies et modalités de recours.

 Nous pourrions être étonnés du peu de dossiers présentés lors de cette CAPN , au vu des nombreuses remontées de nos sections départementales. En effet, Des directives des RH locales à destination des chefs de services ont été données afin d’inciter les agents à déposer sous sirhius non pas leurs réelles volontés mais ce qui arrange plutôt le chef de service. Par ailleurs, il est impératif que les refus de télétravail, notifiés après le dépôt sur sirhius, soit accompagnés de l’information des modalités de recours offertes aux agents (recours hiérarchiques, CAPN, TA).

Nous tenons à vous rappeler que le télétravail c’est du travail, ce n’est ni du temps partiel ni une journée de congés, c’est uniquement une absence physique du lieu habituel de travail. Ce message doit être entendu par l’ensemble des encadrants.

Solidaires Finances Publiques tient à vous alerter sur des atteintes au droit des agents à disposer de leurs congés annuels dans le cadre de la campagne d’impôt sur le revenu, sous prétexte de nécessités de service. Alors même que ces services sont vidés du fait de votre politique de suppression d’emplois. Est-ce aux agents de pâtir de vos décisions funestes ?

Il en est de même au niveau des modalités de télétravail qui sont modifiés au jour le jour par des chefs de service selon leur bon vouloir, faisant fi du protocole cosigné par les 2 parties prenantes.

Notre administration se targue d’être une administration numérique, nombre de nos applications sont censées être télétravaillables, nous vous demandons de sensibiliser l’ensemble des directions car hormis la réception physique, la quasi totalité des tâches peuvent être télétravaillées.

 Il y a des textes qui régissent le télétravail, ceux-ci doivent être appliqués avec bienveillance et intelligence et surtout de façon uniforme sur l’ensemble du territoire.

Nous vous demandons également de passer un message à l’ensemble des services RH locaux, en effet, ils sont de plus en plus nombreux à ne pas tenir compte des préconisations des médecins du travail. Nous vous demandons de porter une attention particulière à cette demande, les agents déjà fragilisés par une situation médicale se sentent incompris et mis en danger par des décisions purement administratives et dogmatiques.

Nous rappelons également le droit à la déconnexion, la productivité des agents en télétravail est indéniable, les agents travaillent plus que de raison et souvent au détriment de leurs vies familiales afin de répondre aux exigences accrues de leurs chefs de service.

Nous vous rappelons que nous sommes toujours en attente de la déclinaison directionnelle du protocole de télétravail arrêté au niveau ministériel.

Solidaires Finances Publiques s’est déjà exprimé largement lors du GT du 4 Novembre 2022, mais nous tenons à réitérer nos demandes, notamment celle concernant la revalorisation de l’indemnité journalière de télétravail de 2,88 € toujours plafonnée à 220 €/an. En effet, ce montant n’est toujours pas à la hauteur des dépenses réellement engagées par les télétravailleurs surtout dans un contexte d’augmentation des coûts d’approvisionnement en énergie et en fluide.

Lors du dernier GT, il a été longuement discuté du télétravail exceptionnel. Cependant, de nombreuses directions appliquent de manière différenciée ce processus, nous vous demandons de bien vouloir harmoniser les pratiques. En effet, certaines directions indiquent que c’est la DG qui est seule décisionnaire quant au choix des jours pouvant être qualifiés de « journées télétravaillables exceptionnelles » et demandent aux agents de poser des jours flottants alors même qu’ils n’ont pas de contingent de jours flottants.

Il a été présenté dans de nombreux CSAL « L’immobilier public de demain et les espaces de travail dans les bâtiments publics de l’Etat ». Sous prétexte d’un contexte et d’une prise de conscience des problèmes environnementaux et écologiques, la DGFiP va drastiquement réduire les espaces alloués à notre collectif de travail. Leurs seules solutions sont les flex office et le retour accru au télétravail et au travail en distanciel.

Nous vous rappelons que le télétravail est réversible et au choix des agents, réduire les espaces ne doit pas conduire à un télétravail imposé.

 Enfin il est important de rappeler que le nouveau cadre réglementaire assoupli vise à promouvoir les possibilités pour les agents de télétravailler, et si le télétravail doit s’inscrire dans la bonne organisation du service, il doit aussi permettre de s’adapter au rythme de vie des agents, d’alléger la contrainte des déplacements et développer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

 Nous espérons que pour ce premier exercice que nous allons mener ensemble, nous pourrons avoir un débat constructif qui permette de trouver une solution pérenne aux dossiers présentés.

Le collègue dont la situation individuelle était défendue par Solidaires Finances Publiques a obtenu intégralement gain de cause après avis de la CAP Nationale.