La CAP de non titularisation pour les contrôleurs stagiaires (généralistes et programmeurs) s'est déroulée du 20 au 22 septembre 2023.
Vous trouverez ci-dessous la déclaration liminaire ainsi que le compte rendu.
Liminaire
Madame la Présidente,
Nous allons débuter notre déclaration liminaire par 2 sujets, liés à la formation, débattus dans d’autres instances mais toujours sans réponse concrète à ce jour,
Premièrement, lors du GT Ministériel Égalité Professionnelle de début septembre, nous sommes intervenus sur la situation des femmes enceintes durant la phase de scolarité et notamment le fait que si elles ne validaient pas les unités de compétences durant la partie théorique, elles repartaient de zéro l’année suivante sans conserver les unités de compétences précédemment validées.
Le bureau présent pour la DGFiP à savoir celui en charge de l’égalité professionnelle ne semblait pas hostile au traitement de cette problématique. Sauf que le temps presse, la scolarité des inspecteurs ayant commencé et celle des contrôleurs stagiaires débutera dans moins de deux semaines désormais.
D’ailleurs cette thématique de la situation des femmes enceintes en école de service public intéresse également le niveau Fonction Publique puisqu’une proposition de réécriture du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 applicables aux stagiaires de l’État est programmée pour le CSFPE du 3 octobre prochain.
Le deuxième sujet a fait l’objet d’échanges lors du GT Ministériel sur l’attractivité à la fin de l’été.
En effet, nous avons déploré le fait que l’ALS dispose d’un parc immobilier bien trop ridicule pour les stagiaires faisant leur scolarité dans les établissements franciliens.
Aujourd’hui, les contrôleurs qui font leur scolarité sur l’établissement de Noisy n’habitent pas majoritairement en Île-de-France. Certains d’entre eux font l’aller-retour tous les jours depuis le Nord, la Marne, le Calvados, etc .
Notre administration en lien avec le Secrétariat Général puisque cette thématique concerne l’action sociale doit faire preuve d’agilité et de réactivité sur le sujet du logement pour les stagiaires notamment avec le 4 +1 qui peut modifier les besoins des stagiaires concernés.
Nous enchaînons avec un sujet qui concerne la formation initiale et la catégorie B mais pas les contrôleurs stagiaires.
La CAP de non titularisation des techniciens géomètres ayant été annulée, nous profitons de cette CAP pour vous alerter sur une problématique propre aux géomètres à laquelle nous avons été confrontés pour la promotion précédente. Le calendrier pour les géomètres stagiaires est différent de celui des contrôleurs stagiaires dans le sens où leur affectation définitive est connue fin mars N+1 alors que les contrôleurs stagiaires la connaissent fin octobre N.
Or, les stagiaires doivent réaliser obligatoirement leur stage pratique sur leur direction de première affectation. L’exercice peut donc être très complexe pour certains géomètres notamment les chargés de famille dans un délai aussi contraint. Nous espérons que les rares demandes de dérogation du lieu de stage pratique subiront un examen avec une approche différente que cette année !
Avant d’échanger sur l’ordre du jour, nous ne pouvons pas occulter le comportement de l’administration concernant la prochaine promotion de contrôleurs stagiaires sur le sujet des premières affectations.
Quelle image donne la DGFiP en décidant unilatéralement quelques jours avant le dépôt des demandes de modifier les règles et les bénéficiaires de priorité?
Concernant l’ordre du jour de cette CAP, afin de consacrer un maximum de temps à l’examen des 22 situations individuelles, nous vous épargnons volontairement la énième répétition de nos revendications en matière de GPEEC, attractivité, indemnitaire des stagiaires, de déroulement des scolarités rénovées. Idem sur le caractère probatoire des stages pratiques ou bien sur le fait de commencer la scolarité des contrôleurs stagiaires en septembre et non plus en octobre.
Au cas d’espèce, l’administration connaît nos revendications sur ces thématiques puisque nous les rappelons dans chacune des instances nationales (CSAR et groupes de travail).
La balle est dans votre camp, mieux vaut tard que jamais!
Pour cette promotion certains chiffres fournis dans les documents de consultation nous interpellent :
- 154 contrôleurs stagiaires (dont 3 programmeurs) ont participé à l’épreuve de rattrapage.
- 12 n’ont pas validé leur formation en établissement.
- 16 stagiaires n’ont pas validé leur formation pratique probatoire.
- 34 stagiaires n’ont pas achevé ou effectué leur formation pratique probatoire.
Et enfin, c’est la 1ère fois que nous constatons que 4 stagiaires ne se sont pas présentés à la CEC.
Sur une promotion initiale de 1 524 contrôleurs stagiaires, seulement 1 471 ont terminé leur cycle de formation et seulement 1 448 seront titularisés au 1er octobre prochain.
Cette CAP examinera la situation de 22 contrôleurs stagiaires n’ayant pas validé leur formation.
Chaque situation est différente mais l’intégralité du réseau doit prendre conscience qu’un stagiaire n’est plus depuis longtemps un jeune d’une vingtaine d’année débutant sa vie professionnelle après ses études, nous ne voulons pas généraliser mais certains clichés perdurent et conduisent à certaines discriminations flagrantes.
La volumétrie est conséquente avec de plus de très nombreuses propositions de licenciement proposées par la CEC.
C’est la raison pour laquelle nous considérons que la durée de consultation (1,5 jours) n’était pas adaptée pour cette CAP pour l’ensemble des élus et a fortiori encore plus pour celles et ceux ayant un délai d’une route d’une journée en raison de l’éloignement de leur domicile.
Nous remercions les membres du bureau recrutement, formation et formation professionnelle pour leur disponibilité pendant la consultation.
Compte-rendu
La majorité du temps des travaux de la CAP a été consacré à l'examen des 22 situations individuelles concernées par la non titularisation soit par la non validation de la formation théorique ou de la formation pratique.
Les échanges furent parfois tendus en fonction du contexte propre à chaque situation individuelle. Pour rappel, chaque stagiaire concerné par la non titularisation a été précédemment entendu par la Commission d'Evaluation des Compétences début septembre.
L'administration suite aux travaux de la CAP a prononcé :
- 5 redoublements au 2 octobre 2023,
- 10 renouvellements du stage pratique probatoire,
- 4 reversements dans le corps d'origine ( catégorie C),
- 3 licenciements.
De plus, la situation de 31 stagiaires n' a pas encore été examinée, ceux ci n'ayant pas encore achevé l'intégralité de leur stage pratique.