Voici la liminaire de Solidaires Finances Publiques à la CAPN du 4 février 2016 qui devait examiner la répartition des réductions d’ancienneté au titre de 2015 (gestion 2014), élément du bilan 2015 (gestion 2014) et dotation capital mois 2016 (gestion 2015).
Cette CAP se tient après la journée d’action du 26 janvier. Un agent sur quatre était en grève dans le contexte actuel difficile.
Les raisons du mécontentement, et les revendications portées lors de cette journée de grève, sont connues.
Empilement des restructurations :
- réforme territoriale,
- mise en place de la retenue à la source,
- suppressions d'emplois, dégradation des conditions de travail et du pouvoir d’achat...
La dégradation se poursuit, elle s'amplifie dans une société de plus en plus dure, de plus en plus inégalitaire et soumise à de multiples contraintes.
Dans ce contexte, la DGFiP doit être soutenue et doit retrouver sa place au cœur de l'action publique afin de renforcer la cohésion sociale, le consentement à l'impôt mais aussi l’efficacité budgétaire.
Le non accord PPCR va s’appliquer dès 2016 pour la catégorie B, dans un premier temps par la transformation d’une partie des primes en points d’indice.
Solidaires Fonction Publique a refusé de signer ce protocole compte-tenu des trop nombreuses injustices et dangereuses ambiguïtés qu'il contient.
Par cette contre-réforme, le Gouvernement accroît la mobilité forcée, déconcentre la gestion du personnel, réduit le rôle des CAP, modifie les modalités d'accès à la Fonction Publique et accentue les accélérations de carrière de façon différenciée.
Dans le même temps, il propose une amélioration de la politique de rémunération en trompe l’oeil qui ne répond en aucun cas aux attentes des agents.
Concernant le cadastre, à force de vouloir cloisonner budgétairement d’abord, structurellement ensuite, la mission cadastrale comme si elle était totalement étanche, on en vient à couper les ponts avec la réalité. L’érosion continue des effectifs, les restructurations à la découpe (CDI-CDiF, PTGC et PELP) puis la longue et stérile « pause » depuis 2008, ont produit beaucoup de dégâts.
En 2020, un tiers des géomètres sur les 1 045 actuels auront pris leur retraite. La DGFiP n’a jamais voulu anticiper ces départs massifs . Bien au contraire, elle continue à supprimer des postes de géomètres (22 pour 2016, 35 en 2015). Pour Solidaires Finances Publiques, seul un recrutement de plusieurs centaines de géomètres dans un cadre pluriannuel pourra répondre à ce défi afin de garantir notre mission de service public.
Concernant l’ordre du jour, les élus de Solidaires Finances Publiques rappellent leur opposition à un système d’évaluation injuste qui met en œuvre une compétition entre agents sur des notions de productivité et de performance individuelle, qui porte atteinte aux valeurs de la Fonction Publique.
Une fois de plus, Solidaires Finances Publiques constate que cette année tous les mois n’ont pas été attribués aux géomètres. Ce sont 95 mois de perdus pour la gestion 2015. Il s’agit bien de pouvoir d’achat non distribué.
Nous réitérons à l'occasion de cette CAP, notre demande d'un alignement du régime indemnitaire des géomètres de Mayotte sur celui des géomètres de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. Il est incompréhensible et inacceptable, vu les conditions de vie difficiles à Mayotte, que la DG s'obstine à refuser l'octroi des 14 points d'ACF sujétions particulières pour contraintes géographiques aux deux seuls agents concernés.