Liminaire
Paris, le 22 SEPTEMBRE 2016.
Monsieur le Président,
Selon un sondage datant du mois d’avril dernier, soixante pour cent des Français estiment les taxes et impôts justifiés au regard des services publics dont ils bénéficient. Il s’agit là d’une indication rassurante, car le consentement à l’impôt est un facteur essentiel de cohésion sociale et d’équilibre politique.
Pour autant, cette même enquête d’opinion nous apprend que quatre-vingt trois pour cent des citoyens considèrent le système fiscal actuel comme injuste. Le sentiment qui prédomine est que l’effort demandé porte surtout sur les classes moyennes, et ne cible pas en priorité les personnes les plus aisées.
Comment ne pas éprouver un semblable sentiment d’injustice lorsque l’on compare, d’une part, les cadeaux fiscaux accordés aux entreprises, avec d’autre part l’électrocardiogramme plat des créations d’emplois ? Au nombre des sacrifices consentis figure la hausse de la TVA, l’impôt le plus injuste qui soit, et ce sans que la mythique et très sainte reprise ne soit au rendez-vous.
Cette injustice frappe d’autant plus les fonctionnaires qu’il leur est imposé un sacrifice supplémentaire en terme salarial. Entre 2011 et cette année, ils ont subi une baisse de leur pouvoir d’achat sans égal depuis la deuxième guerre mondiale. Leur point d’indice est resté gelé durant six ans. Après un timide frémissement de 0,6 % au 1er juillet 2016, l’augmentation dérisoire de 4,63 à 4,68 euros prévue pour le premier février 2017 est tout autant perçue comme une annonce électoraliste que comme un geste de mépris.
Dans le même temps, les suppressions de postes se sont accumulées, au détriment de la qualité d’exercice des missions, ainsi que des conditions de vie au travail. Pour la seule DGFiP, ce sont 35 000 emplois qui ont été détruits. Cela se traduit, au sein de notre administration comme dans beaucoup d’autres, par un accroissement considérable de la charge de travail.
Les annonces de Michel Sapin confirment l’enterrement progressif de la DGFiP, avec un volume d'emplois qui devrait encore se réduire de plus de 2 000 postes en 2017. La lutte contre le blanchiment d'argent, qui finance en partie le terrorisme, et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales révélées par les affaires « Luxleaks » et « Panama Papers », devraient pourtant être considérées comme des missions hautement prioritaires.
Au stade où nous en sommes, Solidaires Finances Publiques considère que c’est l’avenir même de la DGFiP et de ses agents qui est en jeu. Nous lançons donc, avec nos partenaires syndicaux, un appel national à la grève pour cet automne.
L’avènement prochain du protocole PPCR (Parcours Professionnels, Carrières, Rémunérations) augure d’un avenir d’autant plus sombre qu’il s’accompagne de la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). Derrière ces sigles, qui évoquent à eux-seuls une usine à gaz, se cache un nouveau système d’évaluation très pervers, destiné à étendre le règne de l’arbitraire.
Concrètement, l’entretien d’évaluation ne serait plus annuel mais triennal, ce qui signifie qu’un tiers des agents passeraient chaque année à la moulinette. En outre, sur le nombre d’agents évalués chaque année, seuls 25% d’entre eux pourraient bénéficier d’une réduction, celle-ci pouvant aller jusqu’à 8 mois, l’objectif étant clairement d’instaurer l’élitisme. L’iniquité du système est encore renforcée par le fait qu’aucune réduction ne pourrait être attribuée pendant les six premières années de fonctions dans un corps, quel que soit le classement d’échelon dans le grade d’accueil, et quelle que soit la qualité du travail fourni par l’agent.
Au passage, le nombre de mois de réduction d’ancienneté attribués chaque année, qui est actuellement de 270, se réduirait mécaniquement à 200. Un nouveau tour de passe-passe digne de Mandrake le magicien, et qui rappelle que l’économie de fonds de tiroirs est aussi l’une des motivations de cette réforme.
Au niveau Fonction Publique comme au niveau Ministériel et Directionnel, Solidaires fera tout pour que le nouveau système d’évaluation ne puisse se concrétiser. Celui-ci constitue un facteur de division entre les agents, entre les évaluateurs, et bien évidemment entre les évaluateurs et les agents. Nous sommes opposés à la casse du collectif de travail qu’induit le renforcement de la gestion individualisée du personnel, et nous refusons de voir se développer la rémunération au mérite. Et puisque les sigles semblent être à la mode, sachez que Solidaires Finances Publiques n’est « PPCR », Pas Pour Cette Réforme.
Comme nous le faisons lors de chaque CAPN concernant les agents techniques, et comme nous continuerons à le faire, nous allons vous informer de problèmes rencontrés dans l’application des doctrines d’emplois, et vous soumettre des questions relatives à l’interprétation de ces dernières.
Nous vous rappelons que nous sommes dans l’attente d’une clarification concernant la durée maximale des contrats dont peuvent bénéficier les remplaçants de gardiens concierges. Il faut absolument éviter que les limitations fantaisistes qui ont longtemps régné en la matière ne soient reconduites. L’éclipse de vieilles lunes doit être définitive.
Par ailleurs, nous ne pouvons que déplorer le fait que la situation dans l’Aude n’ait toujours pas évolué. Pour rappel, la direction locale a pris la décision de supprimer un poste d'aide géomètre alors que les besoins sont réels. Des crédits supplémentaires destinés à rémunérer des contractuels ont été attribués. De plus, des frais de déplacements conséquents sont remboursés à un autre aide géomètre, localisé à l’autre bout du département. C'est une situation ubuesque, dans laquelle des sommes d’argent sont inutilement dépensées, dans le simple but de justifier une suppression de poste.
Pendant ce temps, des missions qui rentrent à 80% dans le cadre de celles qui relèvent d’un agent administratif lui sont attribuées. La direction locale de l’Aude est donc en train de recréer un poste de faisant-fonction, et ce alors même que la DG nous avait affirmé que de tels abus ne se reproduiraient pas. Ce cas est révélateur des libertés que les directions locales prennent avec les doctrines d’emplois, et de l’impuissance de la DG à mettre un terme à cette fronde. En filigrane, nous pouvons également y voir l’illustration de ce qui arrive lorsque les idées de bonne gestion sont supplantées par l’idéologie de la suppression des postes.
En écho à ce que nous avons mentionné précédemment, et en relation avec le sujet central de cette CAP, Solidaires Finances Publiques réaffirme son opposition à l’entretien individuel, ainsi qu’au recours hiérarchique. Celui-ci est selon nous un véritable parcours du combattant, une usine à gaz, qui décourage bien souvent les agents techniques à aller jusqu'au bout de la démarche. Le nombre de recours relativement faible de cette CAPN est donc en trompe l’œil.
Solidaires Finances Publiques revendique la mise en place d’entretiens collectifs d’évaluation, ainsi que l’instauration de carrières linéaires revalorisées.
Pour finir, nous serons particulièrement attentifs au devenir des dotations capital mois mises en réserves. Il est hors de question qu’un tour de passe-passe les fasse disparaître, d’autant qu’elles constituent le seul maigre espoir de voir le salaire des agents progresser un tant soit peu.
Compte Rendu
Présidente: Mme Legendre. OS: Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFIP.
Parue (enfin!) le 7 septembre 2016, la circulaire relative aux conditions d'emploi des agents techniques est l'un des sujets qui nous préoccupe aujourd'hui. Sa diffusion auprès des agents, mais surtout son application réelle sont des enjeux importants et il faut battre le fer tant qu'il est encore chaud. En effet, il faut éviter l'erreur que nous avions faite en mars 2012 à l'époque où la toute première version de cette circulaire est sortie : faire confiance aux directions locales.
La DG nous a affirmé sa volonté de vouloir faire vivre cette circulaire, la diffuser directement aux agents concernés, et faire un audit sur les cahiers de consignes auprès de toutes les directions au 1er semestre 2017. Rappel a été fait de la possibilité de mettre ces doctrines d'emploi à l'ordre du jour des CTL. Nous, Solidaires Finances Publiques serons très attentifs à ce que ces bonnes intentions soient mises en pratique, et nous n'hésiterons pas à faire remonter tout manquement, notamment lorsque des agents techniques sont employés dans des tâches administratives, et ce dans des proportions excessives. Là encore, la DG s'est engagée à entrer en contact avec les directions qui sortiraient du cadre. Nous y serons attentifs.
-Titularisation d'un agent «Berkani» dans le cadre de la Loi Sauvadet.
Un agent, ex Berkani, a enfin été titularisé à l'issue d'une période de 6 mois de stage dans le cadre de l'application de la Loi Sauvadet. Période de stage dénoncée entre autres filtres trop restrictifs depuis le début par Solidaires Finances Publiques. En effet, titularisés dans le même métier qu'ils exercent depuis des années, pourquoi leur imposer une période de 6 mois de stage ? Malgré une prolongation du dispositif, il est à craindre que l'on soit encore loin d'une disparition (pourtant promise en son temps par un ancien président) de la précarité dans la Fonction Publique en raison, justement, de ces filtres, trop restrictifs, du dispositif.
La DG a rappelé le fait que «la loi nous oblige» et que le dispositif et ses modalités s'imposent à la DGFiP. Nous avons rappelé notre demande d'un GT le plus rapidement possible dans le cadre du prolongement de la Loi Sauvadet de 2 ans, afin d’accélérer la titularisation des agents Berkani et contractuels qui avaient été évincés du dernier dispositif, et qui ne remplissaiennt alors pas toutes les conditions.
-Titularisation d'agents PACTE.
Solidaires Finances Publiques a rappelé son opposition à ce type de recrutement et dénoncé à nouveau le fait que, pendant son stage d'un an, un agent PACTE ne peut être défendu. De plus, c'est le recrutement sur concours qui devrait être la norme au sein de notre administration. Enfin, pour faire le lien avec l'autre sujet à l'ordre du jour (recours sur l'évaluation), il est à noter que bien trop souvent, les agents tuteurs, à qui l'on impose la prise en charge des agents PACTE, ne se voient pas reconnus dans leur évaluation pour ce rôle, pourtant primordial, de formation.
-Révision de l’évaluation des agents techniques.
Après avoir dénoncé ce mode d'évaluation et alerté sur notre inquiétude de voir disparaître les réserves nationales de DKM (dotations capital mois), Solidaires Finances Publiques a pointé le faible nombre de recours relatif (4) étant allés au terme de la démarche. En effet, la lourdeur et la complexité de l'exercice, doublé de la crainte des retombées face à la hiérarchie fait que beaucoup d'agents techniques ne font pas de recours du tout, ou n'osent pas aller plus loin après avoir reçu une fin de non recevoir en local. De plus, la boucle est bouclée quand les doctrines d'emploi ne sont pas distribuées en local, et que les agents n'ont même pas conscience de se voir attribuer des tâches qui dépassent de loin les attributions des agents techniques.
Sur 4 dossiers évoqués, 3 ont obtenu satisfaction et, au final, il reste encore 2 mois de réserve pour cette année, qui auraient pu être distribués en local.
Il n'y aura plus de CAPN8 cette année, mais Solidaires Finances Publiques continuera de suivre les différents sujets et problèmes qui sont remontés du local, et relancera l’administration autant de fois que de besoin.