Il est difficile de faire un tri hiérarchique ou d’importance entre les événements qui se produisent dans le monde, en Europe ou bien simplement dans notre hexagone. Dans cette liminaire, nous n’allons mettre en exergue que certains éléments spécifiquement franco/français, mais qui nous concernent pleinement. Qui concernent notre vie présente et à venir en tant que citoyen mais aussi notre vie en tant qu’agent de la Fonction publique et plus particulièrement de la DGFiP.
Que veut le gouvernement pour les retraites ? Son objectif est bien d’adapter, dès que la loi sera votée, le système des retraites aux contraintes économiques et démographiques sans, bien sûr, toucher à la répartition des richesses ! Ceci se ferait sans augmenter le montant des cotisations patronales, sans prélever de cotisations retraite sur les dividendes perçus par les actionnaires, sans toucher à la fiscalité faite pour les riches sauf à la diminuer et sans prendre les mesures nécessaires pour véritablement s’attaquer à la fraude fiscale.
L’age légal de départ à la retraite resterait à 62 ans, cependant un âge pivot a été défini à 64 ans. Certes, rien n’empêcherait de ne pas respecter l’âge pivot et de partir plus tôt, mais alors la pension serait amputée de 10 %. A contrario, si un agent décide de partir après cet âge pivot alors un bonus de 10 % serait accordé. En fait, le but recherché est de contraindre les salariés usés et fatigués ou exerçant des métiers pénibles, à allonger leur durée de travail alors que tant de personnes sont à la recherche d’un emploi.
Mais, dans cette première approche, que dire de l’inégalité homme/femme. De multiples rapports indiquent qu’à qualification identique, les femmes occupent des postes de moindre importance et qu’à poste identique elles sont moins bien payées. Bien sûr, aucun système de retraite, pas plus l’actuel que le système universel, ne réduira cette différence.
Or, dans son rapport, le Haut-commissaire se targue de réduire l’inégalité homme/femme en matière de retraite. En prenant en compte, non plus les 25 meilleures années de travail (ou les 6 derniers mois pour les fonctionnaires), mais toute la carrière, il occulte le fait que ce sont plus souvent les femmes qui cessent leurs activités pour élever les enfants. Et qui dit carrières courtes ou heurtées dit moins de points acquis pour la retraite. Mécaniquement, la retraite ou la pension est amputée !
Nous allons attendre l’ensemble de la proposition de loi sur les retraites ainsi que les résultats de la grève reconductible du 5 décembre prochain, mais d’ores et déjà, solidaire Finances Publiques exige :
– la suppression du système de retraite à points,
– le maintien du système de répartition,
– le maintien du code des pensions civiles ou militaires,
– le départ en retraite à 60 ans,
– un taux de remplacement de 75 % des 10 meilleures années,
– aucune hausse de la durée de cotisation,
– aucune pension de retraite nette en-dessous du SMIC,
– une revalorisation annuelle des pensions,
– la fin du gel des pensions,
– le maintien et l’amélioration des pensions de réversion,
– pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le rétablissement de la 1/2 part supplémentaire pour les personnes vivants seules et ayant élevé au moins un enfant,
– l'embauche immédiate de 40 000 personnes comme le demandent les personnels des EHPAD et des soins à domicile.
Le gouvernement veut, d’ici à 2022, réorganiser l’ensemble du réseau territorial et les implantations de la DGFiP. Baptisé « géographie revisitée », ce projet a été conçu principalement pour permettre la suppression de plusieurs milliers d’emplois et s’inscrit dans la vision d’un service public atrophié et dématérialisé.
De nombreux services (impôts des particuliers et des entreprises, publicité foncière…) verront leur nombre se réduire par voie de suppression et de regroupement.
Le gouvernement, pour convaincre les élus locaux, axe la promotion de son projet sur divers « points de contacts » qu’il veut mettre en place au travers des « maisons de service au public » (MSAP) ou maison France Services (MFS). Cette communication marketing est, si ce n’est mensongère, du moins trompeuse. En effet, elle mélange l’évolution du réseau propre à la DGFiP et celle de structures légères, généralistes, à la pérennité incertaine et, comble du cynisme, dont l’investissement global sera réalisé par les collectivités locales ! Selon les diverses conventions qui ont été signées entre des DRFiP et des communautés de communes, il ressort que :
– un accueil généraliste sera assuré par les agents de la MSAP, préalablement formés par la DGFiP. Ils seront chargés de donner des informations générales sur les démarches fiscales ou le paiement de créances locales, de faciliter les démarches en ligne sur les sites internet relevant de la DGFiP, d’accompagner la déclaration en ligne, de donner des informations générales sur les impôts locaux et leurs paiements. Ils seront chargés également de renseigner les « quidams » sur les modalités de dépôts pour une réclamation contentieuse, pour un changement de situation pour l’achat de timbres fiscaux, pour le paiement en ligne des impôts, des produits locaux, de produits hospitaliers et amendes. Ils devront renseigner sur une demande de remise gracieuse ou sur des délais de paiement. Mais ils seront chargés aussi d’indiquer comment obtenir un bordereau de situation fiscale ou des informations sur la procédure de surendettement,
– les agents des MSAP pourront s’appuyer sur un réseau de référents dans les services spécialisés de la DGFiP qu’ils solliciteront autant que de besoin par téléphone ou par mél sur les questions des usagers auxquelles ils n’auront pu répondre,
– pour les questions complexes, un accueil sur rendez-vous avec un agent du service compétent de la DGFiP sera mis en place, par téléphone, visio-téléphone ou en présentiel.
Il faut noter, tout de même, que les agents d’accueil seront sensibilisés sur les règles du secret professionnel et du secret fiscal et qu’ils s’engageront à les respecter...
De plus, ces agents, au statut non précisé, seront censés également assurer un accueil de premier niveau pour : la CAF, la CNAV, la CNAM, Pôle Emploi, la Poste, les ministères du travail, de l’intérieur de la justice, etc.
Il faudra donc trouver des personnes polycompétentes, polyvalentes, clairvoyantes et surtout volontaires pour cette charge de travail. En fait, si des volontaires se présentent et sont engagés, ils seront totalement dans une position d’incapable !
Ce projet comporte donc de multiples dangers. De fait, cette réorganisation se traduira par une désertification accrue des services de l’État en zone rurale et par un accompagnement quotidien des élus locaux incertain. Il va accroître le sentiment d’abandon et décevoir la population qui réalisera que les MFS ne peuvent remplacer un service public technicien. Ainsi, nos concitoyens devront effectuer des trajets plus longs, entraînant un coût financier et environnemental non pris en compte à ce stade du projet, subir plus de délais d’attente ou devront se débrouiller par eux-mêmes avec internet (comment feront ceux qui ne maîtrisent pas internet ou même ceux qui n’y ont pas accès ?). L’économie locale sera par conséquent touchée par le désengagement de l’Etat. Pourtant, notre président, pour répondre à la crise des « gilets jaunes », s’était engagé à revitaliser les « territoires » français, entre autre par le maintien du service public. Les promesses n’engagent que…
Une autre marotte titille le gouvernement : la dé-métropolisation. Le quatrième comité interministériel de la transformation publique s’est tenu le 15 novembre dernier. Il a levé un coin du voile qui recouvre pudiquement la liste des services qui devront quitter Paris ou des métropoles régionales pour des communes rurales ou péri-urbaines. 1 500 agents devront faire leurs valises. Le degré de précision quant aux services et/ou missions qui seraient amenés à migrer reste très bas. Ces agents de « services d’appui à des services supports ou opérationnels » quitteraient Paris ou des métropoles régionales pour… C’est absolument tout ce qui peut être connu à ce jour. Les agents sont dans le vague et particulièrement anxieux !
Pour la 7ᵉ fois cette année, de nombreux agents des Finances publiques ont participé à la grève nationale à la Direction générale des Finances publiques le jeudi 14 novembre, à l’appel de l’intersyndicale Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFiP et CFDT/CFTC Finances Publiques.
Cette nouvelle journée de grève (avant celle du 05 décembre prochain) a été suivie par près d’un agent sur quatre. Le mécontentement est patent et la mobilisation persiste donc ! Il faut y ajouter des centaines d’actions locales, prenant la forme de grève ainsi que de rassemblements, d’interpellations de maires et de sénateurs. L’opinion et la presse sont naturellement constamment informées.
Près de 2 000 agents ont participé à la manifestation organisée à Paris entre Nation et Bercy. Plusieurs élus locaux et parlementaires se sont joints à cette manifestation, témoignant ainsi de leur soutien aux agents et à leurs revendications : le rejet global du plan de restructuration visant à réduire drastiquement le nombre de services déconcentrés, et des mesures visant à affaiblir les moyens et les missions de la DGFiP.
Il faut ajouter, en plus de ces multiples actions, la « votation nationale » qui se tient durant cette période. Celle-ci vise à donner l’expression aux agents des Finances publiques face aux projets des pouvoirs publics. Les remontées de toute la France font état d’une participation massive (bien que régulièrement freinée par les administrations locales). Celle-ci est comprise entre 60 et 90% et les résultats sont nets et massifs : en moyenne, 95 % des participants rejettent le plan des pouvoirs publics.
Notre très cher ministre, Gérald DARMANIN, s’il est honnête, ne pourra plus user de sa vieille ficelle : « la majorité des agents ne fait pas grève, car elle adhère à notre projet ».
D’autres actions sont en cours. L’intersyndicale DGFiP est présente dès aujourd’hui au congrès des Maires de France.
Le plan des pouvoirs publics est rejeté par les agents des Finances publiques et de plus en plus par les élus et les citoyens. C’est une réalité qui s’installe maintenant dans la durée. L’abandon de ce plan visant à restructurer le réseau territorial et à transférer certains services est plus que jamais nécessaire comme l’ouverture de véritables négociations. La priorité doit aller au renforcement du service public et des moyens de la DGFiP notamment.
Nous sommes donc réunis aujourd’hui pour la dernière CAP d’accueil en détachement. La volonté destructrice du gouvernement actuel, bien relayée par l’administration, a été de faire table rase de tout dialogue social pour amoindrir la défense des agents. C’est fait ! Certes, des réunions « institutionnellement informelles » auront bien lieu pour défendre des cas particuliers, mais avec quelle visibilité ?
Solidaires Finances Publiques veille à ce que l’administration ne positionne pas des agents accueillis en détachement sur des postes demandés par des titulaires ou de nouveaux agents en première affectation.
Aujourd’hui, nous allons donc étudier l’arrivée de 2 agents :
– 1 issu de la préfecture de police,
– 1 issu de l’hospitalière,
Ces deux agents vont être affectés à la DDFiP du 93 à St Denis. Pour le département et la RAN concernée par ces accueils en détachement, aucune demande de mutation de titulaire n’était encore en attente lors du mouvement général.