Lettre de Solidaires Finances Publiques auprès du Ministre - 29/04/14

"Monsieur le Ministre,

L’attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté « zones urbaines sensibles » (ZUS) est mise en œuvre à la DGFiP selon les modalités prévues par la note datée du 23 septembre 2013. Une liste des implantations situées dans le périmètre du dispositif ZUS y était jointe. Cette liste est régulièrement mise à jour par l’administration.

De nombreux agents éligibles au dispositif initialement se voient aujourd’hui notifier un refus car certaines implantations ont été retirées de la liste initialement arrêtée et dont les agents avaient eu connaissance. Pour Solidaires Finances Publiques, cette situation est anormale. Conformément aux conclusions de la réunion du 11 février 2014, nous sollicitons donc de votre part un arbitrage favorable pour intégrer dans le périmètre « ZUS » l’ensemble des sites que notre organisation syndicale soumettra à votre arbitrage à titre gracieux.

De plus, concernant les agents dont la carrière est reconstituée, la rémunération est régularisée uniquement à partir du 1er septembre 2011 (période dite « contemporaine »). La période de régularisation dite « historique » correspondant aux périodes antérieures au 1er septembre 2011 n’est toujours pas régularisée dans l’attente d’une note devant préciser les règles applicables en matière de prescription. Là aussi, cette situation ne correspond pas aux termes ni à l’esprit du texte initial.

Pour Solidaires Finances Publiques, il est urgent et légitime qu’une décision de votre part puisse permettre une régularisation tout à la fois en terme de rémunération et en terme de carrière pour les agents concernés sur l’intégralité des périodes ouvrant droit à reconstitution. Le retard imputable à la mise en œuvre du dispositif « ZUS » à la DGFiP n’est pas du fait des agents concernés, il est de votre responsabilité désormais, Monsieur le Ministre, de reconnaître intégralement les droits des agents concernés.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de la considération distinguée.

Vincent Drezet

Délégué de la fédération Solidaires Finances

Secrétaire général du syndicat Solidaires Finances Publiques"