Ce mercredi 20 décembre 2017, la Cour des Comptes a rendu public un référé du 12 octobre qui met en cause, une fois de plus, les rémunérations particulièrement élevées de certains hauts fonctionnaires de Bercy en poste au Contrôle budgétaire et comptable ministériel, aux Douanes, et à la DGFiP.
Une fois n’est pas coutume, Solidaires Finances Publiques partage les préoccupations de la Cour des Comptes.
S’agissant des administrateurs généraux des Finances publiques, deux problèmes sérieux sont pointés : d’une part l’irrégularité juridique de certaines primes, d’autre part l’iniquité créée par de tels niveaux de rémunération au regard de la politique de rémunération. Sur ces deux aspects du problème, notre organisation syndicale revendique depuis longtemps (nos actes de Congrès en témoignent publiquement) transparence et réduction des écarts de rémunération.
Confrontés au silence et à l’inertie tant du pouvoir politique qu’administratif, nous avons à ce sujet adressé au Directeur général des Finances Publiques (M. Bruno Parent), le 18 novembre 2016, un courrier pour exiger :
- le respect de la réglementation quant au bilan social DGFiP 2015, car ce dernier était expurgé de tout chapitre relatif aux rémunérations ! Une preuve de plus du malaise, confinant au tabou, de notre administration à échanger au sujet des rémunérations de ses propres agents ;
- un débat dans les 4 mois sur la politique de rémunération à la DGFiP, car ce sujet n’est jamais mis à l’ordre du jour de l’instance supérieure de dialogue social, le Comité technique de réseau, en contradiction avec les exigences du décret n°2011-184 (art 34-5)
Force est de constater, un an plus tard, que ce bilan social DGFiP 2015, présenté à l'automne 2016, n’a jamais été corrigé et alimenté quant aux données relatives à la rémunération; et qu’à aucun moment le Directeur général n’a pris la peine d’inscrire la politique de rémunération dans l’agenda social.
Pour autant, Solidaires Finances Publiques attire l’attention sur le prisme déformant de la Cour des Comptes. D’une part, cette dernière n’est pas exempte de tout reproche quant à ses propres pratiques de rémunération, comme Laurent Mauduit (Mediapart) l’a souligné en avril et octobre 2017. D’autre part, focaliser le jugement éthique sur les écarts de rémunération entre hauts fonctionnaires, c’est faire preuve d’un aveuglement quant au véritable problème : les écarts de rémunération entre les 1 % de hauts fonctionnaires de Bercy et les 99 % d’autres agents du ministère !
À cet égard, la réponse au référé faite le 15 décembre par notre ministre de tutelle, Gérald Darmanin, est particulièrement insatisfaisante.
En rappelant que le processus de régularisation juridique des primes aux Finances est entamée depuis 2002, il met en exergue, avec acuité, 15 ans de passivité coupable des différents ministres comme de la haute administration sur ce sujet. Rappelons que ce problème de régularité ne concerne pas les agents de catégories C, B et A (hors hauts fonctionnaires) dont les régimes sont aujourd’hui correctement assis en droit. Quant à la mesure d’arrêt des nominations au grade d’AGFiP de classe exceptionnelle, elle est à côté de la plaque : on ne résout pas des problèmes de primes en touchant à une promotion de grade ayant un effet rémunération à hauteur de... 1 % ! C’est se moquer de la Cour des Comptes autant que des personnels.
Solidaires Finances Publiques réitère son exigence de transparence sur les rémunérations à la DGFiP, d’un dialogue social sur la politique de rémunération, et d’une réduction des écarts de rémunération.