Ce mardi 10 novembre, le gouvernement a présenté un projet de décret ajustant les modalités de versement du supplément familial de traitement (SFT) en cas de pluralité d’agents publics assumant la charge d’un ou plusieurs enfants, notamment en cas de résidence alternée. Un texte pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
Il était grand temps que l'adminsitration fasse évoluer ce texte et prenne en compte les évolutions sociétales et règlent par le droit des difficultés dans la répartition et donc le bénéfice du SFT qui selon le nombre d'enfants à charge peut représenter un apport financier significatif.
Désormais, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après :
- Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ;
- Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique;
- Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant.
Le SFT dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l'ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d'enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente.
Pour mémoire, le SFT se compose d'une part fixe et d'une partie proportionnelle au traitement indicaire de l'agent, par conséquent lorsque l'ancien.ne conjoint.e est fonctionnaire ou agent public, le ou la bénéficiaire peut demander à ce que le SFT qui lui est dû soit calculé à partir de l'indice de son ancien.ne conjoint.e.
Le montant du supplément familial de traitement est alors égal au montant dû au titre du nombre d'enfants dont l'ancien.ne conjoint.e est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d'enfants du parent bénéficiaire et le nombre total d'enfants dont l'ancien.ne conjoint.e est le parent ou dont il a la charge effective et permanente.
Le nombre moyen d'enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à sa charge (Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5, les autres enfants à charge comptent pour 1).