L'intersyndicale DGFiP (Solidaires, CGT, FO et CFDT-CFTC) a décidé compte tenu de la période de conflits de suspendre le dialogue social directionnel dans l'attente de la lettre de cadrage promise par Monsieur Darmanin et de la fin de la concertation promise également par le Ministre.

Néanmoins, nous avons adressé à la Direction Générale par cet écrit nos analyses, réactions et propositions.

Notre analyse, thématique par thématique :

les B généralistes (affectation et scolarité)

Tout d'abord, concernant les documents de ce groupe de travail, nous avons bien noté que ces fiches nous ont été transmises le jour du conseil de promotion des contrôleurs à 16h38 alors même qu'il se terminait à 16h30 … hasard de calendrier ? Rien n'est moins sûr ...

Vos propositions manquent d’arguments et de cohérence globale dans son ensemble.

Ceci démontre une fois de plus que vous voulez à tout prix aller très vite sans discussion préalable concertée en négligeant l’intérêt des agents et même ceux de l’administration.

Quel plaisir prenez-vous à tout détruire et à réduire à néant toute possibilité de promotion interne ?

A titre d’exemple, en introduction de la fiche 3, vous indiquez que l’évolution de la formation initiale et la mise en place de la départementalisation conduisent à faire évoluer les règles d’affectation.

La départementalisation entre en vigueur sur tout le territoire au 1er septembre 2020 et votre formation rénovée à la rentrée scolaire 2020. Pour garder une cohérence avec vous-même, rien ne justifie donc le changement des règles d'affectation avant 2020. Alors, pourquoi voulez-vous passer en force sur le changement des règles d’affectation pour les contrôleurs stagiaires du concours 2019 ?

Comme pour les inspecteurs, vous proposez de faire évoluer immédiatement les règles d’affectation pour les contrôleurs stagiaires lauréats du dernier concours qui découvrent aujourd’hui la volonté de l’administration de changer les règles en cours de jeu avec toutes les incidences préjudiciables sur leur vie familiale.

Quel mépris envers ces collègues de définir de nouvelles règles d’affectation une fois qu’ils ont réussi leur concours !

Faire fi de leur ancienneté administrative, de leurs bonifications pour charges de famille, quel signal voulez-vous donner à la promotion interne de notre administration ?

« Choisissez entre votre famille et votre carrière ? » est-il devenu le nouveau slogan de la e-DGFiP rénovée ?

Que dire du sort réservé aux externes purs qui devront effectuer des vœux sur la direction, RAN et mission structure sans être encore entré à l’ENFiP et sans connaître la DGFiP et ses services ?

Solidaires Finances Publiques dénonce la rupture d'égalité entre les stagiaires externes et les stagiaires internes. En effet, demander aux lauréats de remplir leur demande d'affectation avant même d'arriver à l'ENFiP, c'est empêcher les externes de choisir une mobilité fonctionnelle.

Car, au moins pour les inspecteurs, l’administration le fait une fois qu’ils sont arrivés en école et l'ENFiP se met en capacité de présenter les différents métiers à ses stagiaires. Pour Solidaires Finances Publiques, il est intolérable que les futur.e.s agents B ne puissent pas choisir leur mobilité fonctionnelle en toute connaissance de cause.

Par ailleurs, pour les inspecteurs, l’administration avait prévu, avec le changement des règles d’affectation, un dispositif si le lauréat renonçait au bénéfice du concours une fois son affectation nationale et locale connue. Ce chapitre n’existe même pas dans vos fiches du 3 avril ! Comment faut- il l’interpréter ?

Solidaires Finances Publiques dénonce cette rupture d'égalité !

A aucun moment, vous ne pouvez prouver l’utilité de modifier les règles d’affectation au regard de la départementalisation et de la formation rénovée. Solidaires Finances Publiques est fortement attaché à l’intégration des stagiaires dans le cadre du mouvement général des titulaires.

Solidaires Finances Publiques vous demande expressément de revoir votre copie sur la formation rénovée des contrôleurs permettant de maintenir une affectation des contrôleurs stagiaires au sein du mouvement général des titulaires sur la base de leur ancienneté administrative.

Concernant votre projet de chamboulement des règles d’affectation, vous vous empressez alors qu'aucun bilan n'a été fait concernant les inspecteurs. Vous ne savez toujours pas si vous avez pu tenir vos engagements inscrits dans vos fiches du GT A. A cette date, vous ne pouvez pas garantir qu’aucun inspecteur titulaire pour le mouvement du 1er septembre 2019 n’a été «primé à tort» par un inspecteur stagiaire promotion 2018-2019.

C’est certainement la raison principale qui vous guide à être très succinct dans votre fiche sur les affectations. Nous ne sommes pas dupes, c’est une volonté délibérée de votre part de créer encore plus d’injustice et de rancœur entre les agents. A vous lire, il apparaît que votre seule motivation est de diviser pour mieux régner.

En effet, nulle part vous n’indiquez que les stagiaires arriveront sur des postes vacants non refusés à des titulaires ? Pourquoi ?

Sans doute car vous ne pouvez pas le faire !

Nulle part, vous n’utilisez le terme de CAP locale pour déterminer l’affectation locale des contrôleurs stagiaires ! Pourquoi ?

Sans doute, car vous voulez vous en dispenser !

Solidaires Finances Publiques exige la tenue de CAP locale spécifiques et condamne la possibilité pour les directeurs locaux de faire leur tambouille interne à huis clos ou guichet fermé !

Par ailleurs, un contrôleur stagiaire pourra-t-il toujours postuler pour les Services Centraux et Assimilés comme aujourd’hui, à l'instar des inspecteurs stagiaires ?

Autre exemple, concernant les priorités, elles seront prises en compte dans le respect du quota de 50% des apports prononcés. Sur la base des apports de titulaires et de stagiaires ou bien uniquement sur les stagiaires? Cela n’a pas les mêmes conséquences.

Nous allons éviter la liste à la Prévert car nous pourrions poursuivre; tout ceci pour vous démontrer que la mise en place de vos fiches pour les contrôleurs stagiaires dès 2019 serait une énorme erreur et provoquerait de nombreuses injustices nouvelles ce dont notre administration n’a pas besoin dans la période.

De plus, l'administration fait preuve de mesquinerie concernant les délais de séjours.

En effet, lors du groupe de travail du 29 novembre 2017, devant les arguments avancés par Solidaires, l'administration a modifié son projet concernant les contrôleurs stagiaires, contrairement à ce qui était prévu, l'année de scolarité comptera dans le décompte du délai de 3 ans. En effet, dans le projet initial, pour les contrôleurs stagiaires le délai de séjour de 3 ans était comptabilisé à partir de la prise de poste en sortie d'ENFiP. Donc avec votre réforme modifiant le lieu du stage pratique, vous reprenez déjà une partie de ce que vous nous avez concédé en novembre 2017!

Socialement, en modifiant le lieu de stage pratique pour les contrôleurs stagiaires, vous allez vous-même créer des difficultés supplémentaires sur certains départements facilement identifiables aujourd’hui. En effet, nous trouverons, en même temps, des inspecteurs stagiaires, des contrôleurs stagiaires et des agents C stagiaires alors que les titulaires ne quitteront leurs logements qu’au 1er septembre. C’est donc une « mission impossible » pour l’ALPAF et consorts pour appréhender cette arrivée plus précoce de collègues en première affectation.

Solidaires Finances Publiques exige que le stage pratique puisse être réalisé sur le département de son choix pour les contrôleurs stagiaires.

Pédagogiquement, imposer aux stagiaires d'effectuer leur stage pratique sur leur poste d'affectation est une hérésie totale !

Le stage pratique, qui est probatoire, doit permettre au stagiaire d’acquérir des gestes métiers et les positionner en apprenant, puis en responsabilité envers les mêmes collègues, est une aberration qui pourrait même mettre ces agents en difficulté de positionnement.

Solidaires Finances Publiques dénonce une fois de plus cette absurdité pédagogique déjà relevée dans la réforme de la scolarité des inspecteurs et exige que le stage pratique puisse être réalisé sur le département de son choix pour les contrôleurs stagiaires.

Par ailleurs, du côté contenu de cette formation, envisagez-vous l'écriture des modules plus en amont que dans la réforme des inspecteurs ? Car, comme nous l'avons écrit plus haut, la réforme des inspecteurs a été passée aux forceps et ne s'est pas faite sans conséquences sur les équipes pédagogiques. Solidaires Finances Publiques vous met en garde sur les conséquences d'une autre réforme de fond dans les mêmes conditions.

D'ores et déjà, il apparaît compliqué pour les équipes pédagogiques, entre l'augmentation du volume des présentiels, les mises à jour nécessaires des cours, les extensions de compétences et les ressourcements, d'assurer des modules réformés pour septembre 2020.

Solidaires Finances Publiques demande la mise à l'étude d'un véritable rétroplanning présentant le dispositif envisagé.

Dans la fiche n°1 qui présente succinctement la formation transitoire du B, 20h sont ajoutées dans les 3 dominantes, pourquoi ? Est-ce un enrichissement de la partie carrière que vous avez réduit depuis plusieurs années ?

Quel est l'objectif de cette formation transitoire ? Rajouter du fond ? Ou simplement caler les horaires sur la prochaine formation réformée de 2020/2021?

Car, enrichir les 2 parties de cette formation sur le même nombre de mois va forcément modifier le régime horaire hebdomadaire. Nous réitérons le constat négatif de la suppression de la demi-journée de travail autonome du mardi après-midi chez les cadres A et même si cette fiche n'en parle pas, nous exigeons qu'elle ne disparaisse pas et soit maintenue.

Solidaires Finances Publiques réaffirme la nécessité pédagogique de cette demi-journée !

En conclusion de cette partie sur la réforme de la scolarité des cadres B, Solidaires Finances Publiques condamne la volonté de l'ENFiP et de la DGFiP de pratiquer la politique de l'autruche. Ne pas tenir compte des écueils de la réforme de la scolarité des inspecteurs et les calquer, sans aucune analyse, à la scolarité des contrôleurs va entraîner des dérives et une perte de technicité évidente.

 

 

En conclusion générale de ce courrier, Solidaires Finances Publiques dénonce la violence, le climat anxiogène, le mépris dont font preuve la DGFiP et l'ENFiP envers ses agent.e.s en négligeant toutes les conditions de formation, d'accueil et d'intégration.

Solidaires Finances Publiques exige sans attendre le retrait du nouveau mode d'affectation des futur.e.s stagiaires B pour la scolarité 2019 et l'ouverture d'un véritable dialogue autour du bilan de la formation des cadres A et des projets des scolarités des cadres B et des cadres C.