Conseil de promotion du 6 janvier pour les contrôleuses et contrôleurs généralistes

Mesdames, Messieurs, représentant.es de l’ENFiP,

Même si les conditions ne sont pas idéales, nous sommes attaché.es à ce temps d’échanges et d’expressions. Nous regrettons toutefois sa tenue tardive ayant entraîné une préparation pendant les fêtes de fin d’année. Nous déplorons que ce conseil de promotion ne soit pas une instance décisionnaire. Nous pensons que les stagiaires sont les mieux placés pour évoquer leurs problèmes et être force de proposition, non pas pour cette promotion uniquement mais pour l’ensemble du processus de recrutement au sein de la DGFIP. La proximité de terrain et la mise en place de moyens liés aux objectifs ne sont-ils pas des axes forts de notre administration ?

Commençons par remettre en contexte cette promotion si particulière, affectée par la situation sanitaire, avant même la phase d’admission du concours. Nous comprenons que cette situation inédite et imprévisible survenue en ce début d’année dernière a boulversé le cycle global de recrutement de l’administration en général que ce soit dans les épreuves ou dans l’adaptation de la scolarité.

Rappelons que les promotions précédentes d’inspecteurs et contrôleurs, ont été fortement impactées par le premier confinement, tout comme la dernière promotion d’agent C. Nous n’étions plus en cette fin d’année 2020 dans la même situation qu’en mars. Quels enseignements en ont été tirés ? Les mois précédents l’entrée en formation des inspecteurs et contrôleurs ont-ils été mis à profit pour établir un plan d’action afin de garantir une poursuite de la formation dans les meilleures conditions ?

De même, pour les recrutements en cours, un plan de continuité est-il établi pour assurer les épreuves de nos futurs collègues, sans que ceux-ci subissent les incertitudes qui fussent les nôtres ?

La scolarité en cette période de crise sanitaire est un sujet important, il nous semble toutefois nécessaire d’échanger sur le format de la scolarité en général. Nous essuyons les plâtres de cette formation rénovée dans un contexte des plus dégradés, mais celle-ci reste un galop d’essai des futures scolarités normales, le raccourcissement de la durée de formation, le recours aux e-formations et la mise en place de stages probatoires ne sont pas liés à la crise sanitaire.

La situation de distanciel est particulièrement mal vécue. Elle l'est à titre individuel, mais aussi collectif, également pour une majorité des chargés d’enseignement. A noter que ces dernier.es font dans la mesure du possible preuve d’imagination, de pédagogie, ce qui leur donne un surcroît de travail particulièrement apprécié. Toutefois, il est bien évident que l’enseignement à distance ne permet pas d'interagir de la même façon qu'en présentiel, la concentration y est difficile, il ne permet pas non plus de vie de groupe, laissant naître un sentiment d’isolement. Bien évidement, l'ENFiP n'est pas décisionnaire. Nous sommes tous et toutes suspendu.es aux choix gouvernementaux qui continue à jouer sur les peurs sans proposer d’alternatives au confinement. Des psychiatres, des universitaires ont alerté publiquement sur les risques liés à cette situation, les un.e.s pointant les dangers psycho-sociaux, les autres s’inquiétant des décrochages d’un enseignement passant par le virtuel. Même si économiquement nous continuons de percevoir nos salaires (ce qui ne les rend pas satisfaisants pour autant), les risques énumérés précédemment sont bien réels.

Il semble acté qu’en mars, nous serons toujours dans les problématiques liées à la pandémie et vous avez annoncé une formation en "full" distanciel jusqu’au 18 janvier prochain. Or, les universités, via un protocole strict, accueillent des étudiant.e.s depuis ce lundi 4 janvier. La volonté affichée est bien un retour sur les lieux d’enseignement. Aussi, pour continuer notre scolarité dans les meilleures conditions possibles, afin d’être prêt.es pour nos nouveaux métiers, nous avons besoin de perspectives, nous avons besoin d’être informés sur les démarches et initiatives entreprises pour améliorer les conditions d’enseignement, nous avons besoin d’un retour en établissement sur la base de la rentrée d'octobre en hybride (1 jour sur 2), à la même date pour tout le monde.
Savez-vous d'ores et déjà si les stagiaires en distanciels " purs " depuis la rentrée pour vulnérabilité COVID feront ou pas toute leur scolarité théorique en distanciel ?

Conjointement, se pose également la question du « suivi pédagogique » afin d’amener l'ensemble des stagiaires à la titularisation et la maîtrise de tous les savoirs. Suite à un échange de mails, vous nous avez indiqué pouvoir nous fournir les statistiques de réussites à l’évaluation sommative. Quels que soient ces résultats, il est essentiel que vous identifiez, proposiez, encouragez, soyez à l’écoute des stagiaires qui en ont besoin. La réduction de la scolarité théorique a des conséquences dramatiques et cela est accentué par la crise sanitaire qui a rajouté des difficultés d'apprentissage et d'assimilation des bases (surtout avec à peine 1 mois en hybride). Votre rôle est aussi d’anticiper les conditions de stage pratique qui vont nous être proposées. Ce dernier étant pour la première fois probatoire. La situation dans les services a vu beaucoup de collègues en télétravail. Il est donc essentiel que vous établissiez le lien entre les stagiaires, leur situation particulière, notamment celle des personnes vulnérables face au Covid, et leurs tuteur et tutrices, cela permettant de s’assurer de leur disponibilité. L’apprentissage métier en situation pratique doit impérativement être suivi, éclairé et positif.

C’est pourquoi, nous vous demandons quel plan avez-vous mis en place pour que nous soyons toutes et tous en réussite aux unités de valeur, puis dans les meilleures dispositions en stage pratique ?
Notre stage pratique devant se dérouler (sauf exception) au sein de notre futur service, cela nous permet de revenir sur les premières affectations nationales et locales. Nous avons souffert du manque d’informations de la part des départements au moment des vœux en local, absence de vision sur les postes à pourvoir, surtout en cette période de mise en place du NRP (Trésoreries qui ferment, relocalisations…). Nous avons également rencontré des difficultés afin de connaître notre affectation, notre service et chef de service, etc … Que peut-on envisager pour une meilleure communication avec les départements et une mise en relation avec nos futurs services ?

Nous avons à l’esprit que le bien commun au service de toutes et tous doit être le fondement du service public. Pour ce faire, nous tenons à insister sur la valorisation des femmes et des hommes qui l’incarne en toute neutralité. D’où la nécessité d’exigence dans les divers modes de recrutements, puis de formation initiale et de carrière. D’où l’importance de l’attractivité par des rémunérations justes et des équipes en nombre. D’où l’apport indispensable de conditions de travail optimales.

A la Direction Générale des Finances Publiques, notre administration, nous rappelons l’annonce de suppression de 1800 emplois équivalent temps plein pour 2021. Nous rappelons que les fonctionnaires ont perdu 18 % de pouvoir d’achat depuis 2000 (source INSEE), que le point d’indice n’a pas augmenté sous cette présidence. Nous rappelons que les CHSCT vont être rattachés aux CTL en perdant toute autonomie budgétaire. Nous rappelons qu’à partir de cette année, notre formation a été raccourcie d’un mois, ce que nous vivons comme un net recul. Nous en appelons à des recrutements plus nombreux. Nous en appelons à la revalorisation du point d’indice pour de meilleurs salaires. Nous en appelons à des contre-pouvoirs autonomes et décisionnaires. Nous en appelons à une augmentation du temps de formation.

L’ENFiP a bien pour but de former des professionnel.les ayant une vision beaucoup plus globale des enjeux liés à leurs missions, mais aussi permettre de développer des savoirs-faire et des savoirs-être. Suite à cette première partie, certes avec les perturbations déjà évoquées, nos interrogations sont grandes quant au mode de distillation de l’enseignement. Nous vivons à l’ENFiP des cours où la transmission s’opère essentiellement de façon descendante de professeurs à stagiaires, avec quelques interactions, exercices, quiz et beaucoup (trop) de contenus, soit des méthodes traditionnelles. Cela comprend également la rigidité de l’ENFiP dans son organisation (horaires).

De notre expérience, ce mode d’enseignement ne permet pas une pleine appropriation de notre place au sein de la DGFiP.

A titre d’exemple, l’enseignement sur les discriminations est doté en vocabulaire et historique législatif. A aucun moment, il ne permet de déconstruire les enjeux liés à ces discriminations, pas non plus d’historique sur leurs naissances. Or, sans en comprendre les racines, il s’avère d’autant plus difficile à en appréhender rapidement ses formes ou expressions. Nous n’avons pas eu dans ce module, trop court, de réflexion sur nos pratiques concrètes en situation. En effet, il est abordé d'un point de vue de lutte contre les discriminations alors que la discrimination n'est pas en soit négative si elle consiste à apporter un traitement différencié selon certains critères. Il parait évident aux vues de la diversité de nos usagers et usagères, que oui parfois il soit nécessaire d'apporter une réponse personnalisée et adaptée. Comment adapter notre réponse à quelqu'un qui ne maîtrise pas nos moyens de communication, etc.

C’est pourquoi, à des fins de progression plus significative dans nos pratiques, nous en appelons à des méthodes d’enseignement plus variées, reposant sur nos recherches, notre activité et notre confrontation au réel. La classe se verrait alors comme une unité vivante, créative où internes par leur expérience, externes par leur distance et professeurs par leurs savoir et pédagogie s’apporteraient mutuellement.

Pourquoi ne pas mettre en place une pédagogie active ou la découverte et l’appropriation nous appartiendraient ?

Pourquoi ne pas envisager au sein des groupes, des sous-groupes exerçant comme une entreprise, recevant comme notre administration, avec des services RH, des services de Gestion Publique, d’autres de fiscalités, le tout orchestré par les professeurs compétent.e.s de l’ENFiP ?

Il s’agirait alors d‘un grand jeu orienté par des questionnements, résolu par des recherches et des échanges. La participation étant l’essence même de l’acquisition, avec cette inertie d’apprentissage la notation deviendrait inutile. Les manquements aux bonnes pratiques (horaires) pourraient être comblés par un sur-investissement bénéficiant au groupe (exposés, recherches...).

Certaines méthodes comme les jeux de rôle, réflexion, restitution, sont déjà dans la philosophie de l’ENFiP et participent à la création de collectifs de travail. Le module sur la communication se pratique par interaction et petits groupes. Il permet de mettre en oeuvre la bonne distillation d’une information. La démonstration est alors faite que pour être bien intégrée, cette dernière doit être perçue par une personne active et concentrée tout en mobilisant si possible plusieurs de ses sens. Il s’agirait de globaliser ces méthodes également possibles en comptabilité, en juridique ou TVA.

En conséquence, nous nous interrogeons sur la pertinence des évaluations sous ce format, avec beaucoup de par cœur et trop peu de mise en pratique, des connaissances demandées qui parfois semblent bien loin des besoins d’un contrôleur . L’esprit que nous défendons étant de nous permettre d’être réactif.ve.s en situations professionnelles.

Cette déclaration liminaire a pour but d’ouvrir les débats sur la philosophie de ce que nous défendons. Des observations et questions plus spécifiques vous seront exposées au cours de cette réunion. Dans les deux cas, nous nous sommes appuyé.es sur les expressions de nos collègues que nous tâcherons de représenter au mieux.

Les élu.es de Solidaires Finances Publiques

Le retour en Présentiel :

M  Ramir a rappelé la situation exceptionnelle à laquelle nous sommes confrontées.

Le souhait de l’ENFIP est bien évidemment de retrouver une scolarité en présentielle le plus tôt possible, mais l’ENFIP applique le principe de précaution ; Ils veulent avant tout garantir notre sécurité. M. Ramir est sensible à cette attente, mais il n’y a malheureusement pas de visibilité au-delà de 15 jours.

À la demande, présentée par les syndicats, de définir un engagement sur un délai de prévenance d’au moins une semaine afin de garantir l’organisation personnelle de chacun, M. Ramir nous a répondu que dans le principe il accédait à notre demande mais que dans la pratique il n’est pas certain de pouvoir respecter cet engagement.

Le stage probatoire :

En raison du contexte dégradé de notre formation, il a été demandé à l’ENFIP de revenir sur le caractère probatoire du stage, comme ce fut le cas pour la promotion de l’an dernier.

M. Ramir nous a réaffirmé, que dans la mesure où le texte fixant l’organisation de la scolarité a été publié, le stage de cette année sera probatoire.

Les différents syndicats ont donc demandé que l’administration s’engage sur les conditions de réalisation du stage. Ils nous ont certifié qu’une note, avec des fiches de cadrage, serait transmise à l’intention de chacun des chef.fes de service. Cette note apportera des précisions entre autres sur les contraintes horaires, de 35 heures par semaine ; sur les dates de suspension de cours qui s’imposent aux chef.fes de service et enfin qui apportera également des précisions sur les conditions et les critères d’évaluation ainsi que les tâches affectées au stagiaire lors de ce de stage.

Une précision sera apportée pour les stagiaires concernés par des congés bonifiés.

Par la même occasion L’ENFIP attirera l’attention des chefs de service sur le fait que nous ne sommes que des stagiaires et nous devrons être traités en tant que tels.

Concernant la situation des personnes vulnérables, elle sera évaluée différemment de la situation de scolarité. Nous invitons donc les stagiaires concernés à se rapprocher de leur direction d’affectation et des organisations syndicales le plus rapidement possible afin d’évaluer au cas part cas les situations. Des modalités particulières seront à définir en concertation avec votre direction et l’ENFIP.

Les évaluations :

L’ENFIP a rappelé qu’il s’agit d’un gros travail de refonte des modalités de mesure d’acquisition des compétences afin d’être en adéquation avec la formation rénovée.

L’administration a axé les apprentissages et de fait les évaluations sur nos capacités à répondre à une situation professionnelle. C’est pourquoi, ils ont fait le choix de nous évaluer par domaine fonctionnel. L’objectif est de nous rendre acteur de notre formation pour faciliter l’assimilation des contenus indispensables à la prise de poste.

Les résultats de l’évaluation sommative n’ont pas été exposés en totalité lors de ce conseil, mais l’administration a salué nos bons résultats.

Nous regrettons que ces « bonnes notes » entraînent l’absence de remise en cause de l’administration face à l’ensemble de nos questionnements répétés concernant les difficultés exposées régulièrement par les stagiaires, cours très denses, temps de travail autonome quasi inexistant qui ne favorise pas l’appropriation des différentes matières. Une situation qui a fait naître un sentiment de stress pour beaucoup d’entre nous.

Nous déplorons ne pas avoir accès aux statistiques plus précises par matières, afin d’analyser où se trouvent les difficultés et de les mettre en perspective avec les modalités du cours, autonomie ou visio ?

Solidaires a exprimé le souhait que ces informations soient communiquées.

Les syndicats ont également fait remonter la différence de traitement qui existent entre les différentes écoles, plus particulièrement avec l’accès aux corrections ou aux cours de soutien.

Concernant les deux prochaines évaluations, formative 27/01/2021 et sommative 08/02/2021 ; l’administration n’a, à ce jour, pris aucune décision, ils envisagent les deux possibilités (présentiel ou distanciel). Les modalités d’évaluation n’ont pas été développées, malgré notre demande.

Pour les stagiaires en difficulté, détectés en raison de leurs résultats aux évaluations (Non acquis ou En cours d’acquisition), ils devraient faire l’objet d’une procédure de soutien mis en place par l’ENFIP. Ce qui devrait se traduire par un entretien avec un chargé d’enseignement suite à quoi on leur proposera un parcours personnalisé.

Formation :

L’ENFIP s’appuie sur nos bons résultats pour balayer toutes nos observations et remises en cause de la formation dans le fond et la forme.

L’absence de communication détaillée sur les résultats ne permet pas d’évaluer correctement l’ampleur et les sujets des difficultés induites par cette situation exceptionnelle.

M. Ramir convient qu’il n’est pas possible de faire une scolarité complète dans la situation actuelle, le temps en distanciel ne permet pas de faire la même chose qu’en présentiel et cela n’a pas la même valeur.

Mme Fabrègues a relayé la préconisation d’un temps restreint en viso limité à 1h30 (avec perte de l’assiduité au-delà). Les syndicats n’ont pas manqué de soulever que cette préconisation n’était pas en adéquation avec les attentes de l’ENFIP au vu de la volumétrie des cours dispensés.

La situation sanitaire si particulière a largement altéré le niveau de notre formation et pourtant on attend des stagiaires toujours plus !

Sur notre interpellation, un chargé d’enseignement présent a indiqué que pour lui un cours prévu sur 3 heures nécessite autant de temps en visio. Mme Fabrègues considère que cette seule intervention ne permet pas de généraliser la situation.

Il a été demandé d’envisager pour les futures promotions, dans le cas de formation en distancielle, d’organiser tous les cours d’introduction en visio, afin de mieux appréhender la matière et de continuer sereinement le reste de la formation.

La réponse apportée était partielle, tout dépendra de l’évaluation Dièse que réaliseront les stagiaires prochainement. Solidaires vous encourage à réaliser cette évaluation de la façon la plus juste possible, la critique est bienvenue si elle est constructive et argumentée.

Matériel Informatique :

Les organisations syndicales ont salué les investissements importants fait en matière de matériel informatique ; un ordinateur a été fourni à chacun des stagiaires à son entrée en formation.

De même, Solidaires a vivement remercié les services de l’ENFIP, notamment les services informatiques pour le travail effectué afin de faciliter le passage en total distanciel depuis l’automne, que ce soit sur les VPN ou les différentes plates-formes comme Blackboard,.

Malgré les multiples interventions des partenaires syndicaux concernant les difficultés récurrentes de connexion des stagiaires et d’accès aux bases école, l’administration tient à se féliciter que tous les problèmes ont été résolus, mise à part une ou deux situations à la marge. Nous vous encourageons donc à informer dès que possible la direction de l’ENFIP de toutes les difficultés informatiques que vous pouvez rencontrer, que ce soit en raison du matériel, de la connexion au VPN ou d’accès sur les Bases école.

Solidaires a insisté sur la nécessité de l’égalité de traitement et d’accès aux différentes ressources pour tous les stagiaires.

De plus, les syndicats n’ont pas manqué de faire remonter les mécontentements des stagiaires concernant les frais supplémentaires engendrés par l’obligation de s’équiper d’un accès internet (Abonnement au prix fort car moins d’un an et ouverture de ligne) ou d’un forfait mobile plus important.

M. Ramir a répondu qu’un minimum d’investissement était nécessaire et de plus que cela servait également à un usage privé. Pour le moment il n’est pas envisagé de prendre en charge tout ou parti de ce surcoût.

 Le prochain conseil de promotion est prévu le 2 mars prochain, n’hésitez pas à nous transmettre vos observations, questions ou difficultés !