Mutation 2019 - Fiches Pratiques


Fiche pratique : Le Délai entre 2 Mutations Nationales
Fiche Pratique : Restructuration ou suppression d'emploi : Les règles de priorité particulières dans les DISI et pour les Agents Techniques
Fiche Pratique : Les Délais de Route en cas de mutation
Fiche Pratique : Les Frais de Changement de Résidence

2019

Agents administratifs

Agents techniques


Contrôleurs Stagiaires

Cette année, certains collègues ayant rédigé une demande de mutation nationale ont reçu un mail de l'administration leur signifiant qu'ils ne respectaient pas le délai  de 2 ans entre 2 mutations et que leur demande de mutation ne serait pas examinée (hors situation de rapprochement). Il s'agissait d'agents installés depuis plus d'un an dans une direction et qui ont déposé une demande de mutation nationale pour le mouvement à effet au 1er septembre 2019 mais qui ont également changé de poste localement au 1er septembre 2018.

En effet le bureau RH2A de la Centrale qui gère les mutations des agents de catégories C et B a sorti du chapeau une nouvelle "règle" en établissant une interdépendance des délais entre les mutations locales et nationales. 

L'application de cette "règle" signifie aussi que si tu mutes au plan local au 1er septembre 2019, tu ne pourras participer pas au mouvement national du 1er septembre 2020 (sauf rapprochement).  

Or cette interdépendance des délais nationaux et locaux n'est écrite nulle part : ni dans les documents des groupes de travail qui se tiennent régulièrement pour les mutations ni dans l'instruction sur les mutations de 2018 qui a remplacé le délai d'un an par celui de 2 ans, ni dans l'instruction de 2019 !!!

Cette application, restrictive, non justifiée et non annoncée, des délais entre 2 mutations pénalise les agents.

Solidaires Finances Publiques a fortement dénoncé dès l'ouverture de la CAPN des agents administratifs cette manière de procéder. Une audience a d'ailleurs eu lieu avec le Chef de service des RH à Bercy.

Du coup, pour les dossiers concernés et évoqués devant la CAPN, la "règle" n'a pas été appliquée, ce qui a permis à certains collègues d'avoir leur mutation dans le définif.

Le bureau concerné a alors communiqué avec les directions locales en leur expliquant leur "règle", à charge pour elles de diffuser l'information aux agents !!!

En résumé, et seulement pour les agent-e-s C ou B, ATTENTION : si tu demandes par pure convenance personnelle une autre affectation locale au mouvement local du 1er septembre 2019 et que tu l'obtiens, tu ne pourras pas participer au mouvement national du 1er septembre 2020 (hors situation de rapprochement).