Mutation 2019 - Fiches Pratiques


Fiche pratique : Le Délai entre 2 Mutations Nationales
Fiche Pratique : Restructuration ou suppression d'emploi : Les règles de priorité particulières dans les DISI et pour les Agents Techniques
Fiche Pratique : Les Délais de Route en cas de mutation
Fiche Pratique : Les Frais de Changement de Résidence

Il existe un délai de route accordé par la direction d'origine, en cas de mutation nationale, de changement d'affectation locale sur une autre commune d'affectation, de promotion et pour rejoindre une école afin d'y suivre un cycle de formation professionnelle suite à la réussite d'un concours.

Principe du délai de route :

Un agent qui quitte définitivement sa commune d'affectation locale suite à l'un de ces évènement a droit à un délai de route.

C'est la commune qui est déterminante.

Ainsi un agent qui, suite au mouvement de mutation local, ou national quitte sa commune d'affectation pour une autre commune a droit à un délai de route.

A l'inverse un changement d'affectation nationale ou locale conduisant l'agent à changer de fonction ou de service au sein de la même commune n'ouvre pas droit au délai de route.

Durée du délai de route/

- 1 jour pour un changement de commune à l’intérieur d’un même département ;
- 2 jours pour un changement de résidence (et forcément de commune)  dans un département limitrophe ;
- 3 jours pour un changement de résidence (et forcément de commune)  dans un autre département. 

La ville de Paris est considérée comme une seule commune. En cas de changement d'affectation à l'intérieur de Paris aucun délai de route n'est octroyé.
La ville de Paris (75) et les départements des Hauts-de-Seine (92), de Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) sont considérés comme formant un seul et même département. Ainsi à titre d'exemples:

  • pour une mutation du 75 vers le 94 le délai de route est d'un jour,
  • mais pour une mutation du 75 vers le 77 (département limitrophe au 93) ce délai passe à 2 jours.  

Des autorisations d'absence plus étendues peuvent également être accordées pour des motifs exceptionnels.

Modalités

Le délai de route est accordé par la direction d'origine. Il est décompté en jours ouvrés consécutifs à prendre juste avant l'installation. Un agent qui bénéficie par exemple de congés annuels du 20 août au 10 septembre peut bénéficier du délai de route.  

Attention à la règle qui en matière de congés annuels n'autorise pas l'absence du service plus de 31 jours consécutifs. Les jours accordés au titre des délais de route comptent dans ces 31 jours.

Si tu as lu cet article, c'est certainement que tu as obtenu ta mutation, alors nous te souhaitons une bonne installation !

A lire aussi: notre article sur les frais de changement de résidence

 

 

 

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