Mutation 2019 - Fiches Pratiques


Fiche pratique : Le Délai entre 2 Mutations Nationales
Fiche Pratique : Restructuration ou suppression d'emploi : Les règles de priorité particulières dans les DISI et pour les Agents Techniques
Fiche Pratique : Les Délais de Route en cas de mutation
Fiche Pratique : Les Frais de Changement de Résidence

2019

Agents administratifs

Agents techniques


Contrôleurs Stagiaires

La date limite, c'est le 6 avril: Il y a URGENCE!!! Mais il y a urgence à ne pas se précipiter.

Voici quelques conseils utiles.

Solidaires Finances Publiques, qui comme chaque année s'est battu pour l'appel le plus large des listes complémentaires, te félicite pour ta réussite au concours d’agent de catégorie C.

Tu fais partie des 400 lauréats supplémentaires du concours commun d'agent administratif qui intègreront la DGFIP le 17 mai 2021.

Dans un premier temps tu suivras une formation de 11 semaines.

En fonction de l'évolution du niveau de la crise sanitaire, surtout en région parisienne, deux cas peuvent se présenter :
    -1 formation dans un des établissements de l’école nationale des Finances Publiques, en présentiel (peu probable)
    -2 formation en distanciel depuis un ordinateur fourni par l’administration.


Attention, il n’y a pas de possibilité de report, sauf cas très particuliers.

Ne pas être le jour J à l’ENFiP (en distanciel ou en présentiel) fait automatiquement perdre le bénéfice du concours.

Par ailleurs, tu recevras en mai prochain, lors de ton arrivée dans un des établissements de formation (si elle est réalisable physiquement), un guide rédigé par Solidaires Finances Publiques qui te donnera diverses informations sur ta rémunération, ta titularisation, tes perspectives de carrière, tes droits aux congés, etc. Si la formation se fait intégralement en distanciel, tu pourras retrouver la brochure 2021 sur notre site.
En attendant, pour information, tu peux retrouver l’ancienne brochure d’accueil (2020) en cliquant sur le lien ci-contre. Brochure d'accueil . Celle de 2021 est en cours de réalisation.

Tu vas devoir rédiger une liste de vœux en vue d’obtenir une première affectation dans une direction des Finances publiques que tu rejoindras à l'issue de ta formation.

Cette note a pour but de t’aider à optimiser la rédaction de ta demande en fonction de ta situation personnelle actuelle.


Attention: recruté sur la liste complémentaire, tes voeux seront donc examinés après ceux de la liste principale. Par ailleurs, les voeux des stagiaires seront examinés après le mouvement de mutation des titulaires.

L’administration impose aux lauréats du concours un délai de séjour de 3 ans dans la 1ère affectation obtenue (hors demandes prioritaires pour lesquelles ce délai est alors ramené à 1 an). Ainsi, tu devras exercer tes fonctions pendant 3 ans dans la direction que tu obtiendras avant de pouvoir demander à nouveau une mutation.
    – Avec une priorité, une demande de mutation sera possible dès 2022 (attention, en 2022 certaines règles vont changer).
    – Sans priorité, donc pour convenance personnelle, une demande de mutation ne sera possible qu’à partir de 2024.
Solidaires Finances Publiques s’oppose fermement à de tels délais de séjour et continuera, avec vous, à les combattre.

Cette première affectation va conditionner ta vie administrative pour tes premières années au sein de la DGFiP.

Attention, si ta liste comporte un nombre de vœux trop limité, l’administration peut t’affecter d’office sur une direction que, par définition, tu n’auras pas demandée, et ce même si tu remplis les conditions pour bénéficier d'une priorité...

En général, il s’agit de départements comportant de nombreuses vacances de postes, peu demandés dans des zones de vie chère (région parisienne, principalement) ou géographiquement difficiles d’accès.

Note bien que tu devras accepter ce poste si tu ne souhaites pas perdre le bénéfice du concours et t’y rendre à la date prévue pour valider ta prise de poste.

Il est donc capital que le plus grand soin soit apporté à l’élaboration de ta demande afin que tu obtiennes ton premier vœu ou bien celui qui te sera le moins défavorable.

Ta situation familiale va être appréciée à la date limite, fixée par l’administration, pour le renvoi de ton dossier et devra être justifiée par la production du livret de famille ou toute pièce justifiant de la qualité d’enfant à charge.
Sont considérés à charge, les enfants :
   – de moins de 16 ans,
   – de moins de 20 ans s’ils sont sans emploi, en apprentissage, en stage de formation professionnelle, étudiants, titulaires de l’allocation spéciale ou si leur rémunération est inférieure à 55 % du SMIC,
   – sans limite d’âge s’ils sont handicapés.

Pour les rapprochements de conjoints, les preuves de vie commune sont exigées par l’administration et le conjoint devra être en activité ou inscrit à pôle emploi et avoir une période d’emploi dans ce même département datant de moins d’un an.

Règles applicables pour les premières affectations :

Quel mouvement ?
    Tu participes au mouvement spécial de première affectation dont le projet, élaboré par l’administration, sera publié le 05 mai prochain.
    Les demandes seront interclassées (d’abord un lauréat du concours interne puis un du concours externe, à nouveau un interne…) et ce, en fonction du rang de classement obtenu au concours . A noter que les lauréats de la liste principale (environ 1500 lauréats) et de la liste complémentaire (400) participent au même mouvement. Tu dois avoir conscience que ton classement fait que tu as très peu de chances d'obtenir, même avec une priorité, ton département d'origine pour ta première affectation. Cette année encore, l'entrée dans un département se fera par l'alternance des rapprochements et des demandes pour convenances personnelles.

Quelles priorités ?
    – de rapprochement de conjoint (mariés), PACS (à condition de déclarer ensemble ses revenus) ou concubin (à condition de prouver une vie commune: à minima 2 factures d'entretien d'un logement commun à la même adresse). Par ailleurs, il existe un rapprochement familial ou soutien de famille (attention c'est le stagiaire qui aura besoin d'un soutien. Il ne s'agit pas de demander à se rapprocher d'un parent ''ayant besoin d'un soutien")
    – de handicap ou parent d’un enfant handicapé (titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion (CMI) avec mention « invalidité » exigée). Note qu'une RQTH ne te donne droit à aucune priorité.  
    – de CIMM (Centres d'Intérêts Matériels et Moraux) pour accéder à un département d’outre-mer, si tu remplis au moins 2 des 5 critères mentionnés dans le guide.
    Précision : ces trois priorités ne s’exercent que sur une DRFiP ou une DDFiP, c’est-à-dire sur un département d’une façon générale, et pas sur une direction dite "spécialisée" (voir plus loin).

Quels vœux formuler ?
    Hormis les directions dites régionales (DRFiP) ou départementales (DDFiP), tu pourras également demander des directions "spécialisées".

Ta demande pourra, par exemple, comporter les vœux suivants :

    – DRFiP AUVERGNE-RHONE-ALPES – Rhône – Tout emploi
    – DRFiP AUVERGNE-RHONE-ALPES – Rhône – Rapprochement départemental
    – DIRCOFI CENTRE EST – Rhône – Tout emploi
    – ENFiP – Lyon – Tout emploi
    – DDFiP Isère – Isère – Tout emploi
    – DDFiP Drôme – Drôme – Tout emploi

Ta première affectation nationale obtenue, c’est au mouvement local (courant juin), que la direction dans laquelle tu arrives t’attribuera un poste dans un service d’une commune. Préalablement tu auras rempli une autre fiche de vœux, mais cette fois-ci en local. A noter qu’un rapprochement interne n’est pas proposé. Tu ne pourras donc faire jouer aucune priorité dans le département obtenu.

Rédaction de ta demande :

Nous ne connaissons pas les emplois vacants susceptibles d’être offerts en première affectation. C’est pourquoi, tu dois rédiger une demande la plus large possible et demander tous les départements et directions spécialisées qui peuvent t’intéresser, afin d’éviter une affectation d’office.
L’administration examinera tes vœux dans l’ordre du 1er au dernier. Tu dois donc rédiger ta demande en commençant par ce que tu vises particulièrement et en finissant par ce que tu souhaites le moins. Par ailleurs, avoir une priorité ne te garantit pas que tu pourras obtenir le vœu sur lequel tu es prioritaire.
Pour rédiger de manière optimum ta demande, il faut que tu fasses comme « une coquille d’escargot », en considérant le département visé comme le centre de la coquille, puis tu élargis au fur et à mesure, en tenant compte de la distance et des moyens de transports, SNCF, bus, autoroutes, etc.


Il est impératif de mentionner des vœux sur la région Île-de-France, là où se situe une part importante des postes vacants. Inscris les vœux qui seraient les « moins mauvais » pour toi plutôt que de risquer une affectation d’office. Naturellement place ces vœux en dernière position si tu n'es pas originaire d'Île de France.

Si tu es originaire d’un D.O.M. mentionne la priorité CIMM si tu remplis au moins 2 des 5 critères prévus, prouvant que tu as des « intérêts matériels et moraux » dans le DOM visé. Si tel est le cas, tu peux combiner à la fois une priorité de rapprochement sur le DOM avec le vœu « tous vœux DOM ».

Cependant, ces priorités ne s'ajoutent pas. Tu seras examiné d'abord sur une priorité, puis sur une autre.


Pour Mayotte, avant de formuler ce vœu, renseigne-toi bien sur le contexte particulier de ce département.

À éviter absolument :

– Te limiter à très peu de vœux. Aie toujours en tête que, dans le cas où tu n’obtiendrais pas un de tes choix, tu serais affecté d’office dans un département que tu n’aurais naturellement pas demandé.
– T’interdire de demander ce que tu souhaites absolument sous prétexte que ce département est difficile d’accès pour une 1ère affectation.
– Te baser uniquement sur les résultats de l’an dernier : chaque mouvement est unique !

À faire absolument :

Nous joindre le plus tôt possible, mais avant de le faire et afin de défricher le terrain, prends connaissance du guide que tu as reçu de l’administration, ainsi que du fichier à remplir.

Réfléchis déjà à ce que tu vas demander et aux priorités auxquelles tu peux prétendre et jette un œil aux documents mis en ligne sur notre site.

Nous pourrons ensuite étudier ton projet et te conseiller. Ne tarde pas trop, et pour optimiser le traitement, contacte nous par mail exclusivement:

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. : mentionne ton rang de classement, ta situation personnelle si tu as une situation particulière, et surtout un numéro de portable.

Nous te rappellerons, par ordre d'arrivée des mails.

Examen de ta demande par l’administration :

Une fois toutes les demandes déposées, l’administration procédera à l’élaboration du mouvement. Elle examine ligne par ligne ta demande dans l’ordre des vœux que tu as établi en partant du numéro 1 jusqu’au dernier. Pour mémoire, chaque demande est interclassée en fonction du rang de classement au concours du lauréat (liste principale et liste complémentaire) . Aucune modification après le dépôt de ta demande n’étant acceptée, il faut donc bien réfléchir à l’ordre de tes vœux. Si, arrivée à ton dernier vœu, elle n’a pas trouvé de direction où t’affecter, elle te donnera une affectation dite « d’office » dans un département déficitaire et peu demandé (principalement Île-de-France). D’où l’importance de réaliser une liste la plus large possible, réfléchie et ordonnée en fonction de ce que tu vises ou veux éviter.

Les recours possibles :

Il n’y a plus d’instance particulière liée à un recours pour une première affectation. Par contre, Solidaires Finances Publiques, à travers ses élus, peut intervenir pour servir d’intermédiaire entre l’administration et les nouveaux promus. Il est donc absolument nécessaire que tu nous envoies ta demande de vœux ainsi que tous les justificatifs qui lui sont liés.

Rappel: Qui contacter au bureau national de Solidaires Finances Publiques ?

Tu as peu de temps pour rédiger tes voeux. Donc, même si tu connais l'un de nos militants dans une section locale, contacte nous directement.

Tu pourras bien sûr le mettre en copie du message, mais pour éviter la multiplication des contacts et les délais de transmission, mieux vaut écrire sur notre boîte fonctionnelle.

Ensuite, une fois que tu auras connaissance de ton affectation nationale, tu pourras prendre contact avec nos sections locales, qui t'accompagneront pour la rédaction de tes voeux en local, car ils sont au plus près du terrain, et peuvent te guider précisément sur la liste des communes et services existant au sein de leur direction.

Pour toute information ou conseil pour la rédaction de ta demande, tu dois donc dans un premier temps contacter le pôle mobilité de Solidaires Finances Publiques.


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Bonne rédaction !