En fonction de ta situation familiale, la déclaration des revenus 2021 que tu dois déposer actuellement peut être essentielle pour solliciter dans quelques mois une priorité légale ou un critère subsidiaire dans le cadre des mutations nationales 2023.
Sois donc vigilant, il vaut mieux prévenir que guérir car l'administration est intransigeante sur les conditions et les justificatifs à fournir.
Les points de vigilance concernent :
- les agents en situation de concubinage: Vous devez obligatoirement déposer votre déclaration 2022 sur les revenus 2021 à la même adresse d'imposition pour pouvoir prétendre à un rapprochement de concubin (critère subsidiaire en 2023) au 1er septembre 2023. Bien évidemment, sous réserve que vous remplissiez également les conditions pour justifier de l'activité professionnelle de votre concubin.
Pour rappel, le rapprochement de concubin n'est pas prévu par la loi et sera considéré comme un critère subsidiaire à partir de 2023.
- les agents Pacsés: Pour pouvoir prétendre à la priorité il faut obligatoirement avoir une imposition commune à l'impôt sur le revenu. Cette obligation est expressement indiquée dans l'article de loi qui régit les priorités légales pour les fonctionnaires.
Par définition, en 2023 cela exclut de la priorité légale, les PACS conclus après le 1er janvier 2022 puisqu'il ne pourront pas justifier d'une imposition commune. Ces collègues peuvent quand même bénéficier d'un critère subsidiaire (comme un concubin dans les faits) s'ils déposent séparément mais à la même adresse fiscale d'imposition leur déclaration 2022 au titre des revenus 2021.
Pour les agents Pacsés avant le 1er janvier 2022, vous pourrez prétendre à la priorité légale de rapprochement de Pacs à condition de faire une déclaration commune en 2022 sur les revenus 2021.