Le mouvement des contrôleurs 2023 tranche singulièrement avec ceux des années précédentes : aucun département n’a été fermé aux affectations, la large majorité des départements est ouverte (tous les postulants au département ont obtenu satisfaction) hormis 13 départements qui comportent une « coupure d’ancienneté » et sur ces 13, 4 départements n’ont été pourvus que par des agents prioritaires. Enfin des agents non prioritaires, avec parfois de faibles anciennetés, ont pu avoir satisfaction alors qu’ils étaient bloqués depuis plusieurs années, sans espoir ni lisibilité.
La Direction Générale a indiqué avoir engagé un processus de rectification de ses orientations à la suite du GT Lignes Directrices de Gestion (LDG) de l’automne 2021 (Groupe de Travail) et de la RTA de février 2022 (Réunion Technique d'Approfondissement), réunions au cours desquelles Solidaires Finances Publiques a dressé le constat des difficultés de la mobilité au sein de la catégorie B (articulation mouvements des titulaires / mouvements des stagiaires / recrutement de contractuels / politique des « cibles » en déficit d’effectifs, etc.) et largement formulé ses revendications et propositions visant à une situation de mobilité assainie, moins injuste, plus lisible et redonnant des perspectives de mutation à l’ensemble des contrôleurs et contrôleuses de la DGFiP.
C’est une grande satisfaction pour Solidaires Finances Publiques de constater que nous avons été entendus sur ce point, même si de nombreux sujets demeurent, notamment sur les règles applicables, sur la dissociation du mouvement des titulaires et des stagiaires (et leurs règles différentes), sur l’application de délais de séjour et sur la politique de recrutement.
La fluidité de ce mouvement a été rendue possible, selon la DG, par la nécessaire anticipation « inversée » de la gestion des stagiaires et du recrutement par des contractuels.
Si le futur mouvement des stagiaires est également poussé au maximum des possibilités de vacances de postes, comme nous le réclamons, le recrutement des contractuels (dont nous dénonçons le principe même) ne devrait plus se faire que sur les départements non refusés aux titulaires et aux stagiaires.
Bien évidemment, si ces recrutements de contractuels sont « moins inacceptables » dans ces conditions que lorsqu’ils bloquaient des postes pour les mutations des agents, la seule réponse possible que doit apporter l’administration est le recrutement de contrôleurs par concours à hauteur des déficits constatés, et au-delà pour répondre aux besoins des services.
En effet, malgré un bon mouvement, la situation des effectifs en catégorie B est particulièrement dégradée et accuse un taux de vacances moyen de - 8,4 (répartis en - 9,4 pour l’Île-de-France et - 8,2 en province). La situation est légèrement améliorée par rapport à 2022.
Taux de satisfaction des demandes de mutation :
- Hors CIS et LA : 80,2 % contre 49,2 % en 2022.
- Toutes demandes confondues (titulaires, CIS et LA) : 86, 6 % contre 66,6 % en 2022.
Prioritaires :
Le nombre de demandes prioritaires (toutes natures) est en baisse : 897 pour 1 014 l’an dernier.
Sur ces 897 demandes, 846 ont obtenu leur département de priorité soit un taux de satisfaction de 94,3 % contre 91,1 % en 2022.
Il reste plus d’une centaine de demandes prioritaires non satisfaites à l’issue du mouvement, qui se concentrent sur 3 départements domiens (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) dont plus de la moitié sont en attente sur le département de La Réunion.
Départements « ouverts » :
Un département « ouvert », caractérisé sur la carte publiée sur Ulysse par la couleur verte, est un département qui a été accessible à ce mouvement à tout agent qui l’a sollicité.
93 directions dont 88 départements sont ouvertes en 2023 contre 12 en 2022.
1ʳᵉˢ affectations (CIS OU LA) :
Il y avait 663 CIS ou LA à affecter pour ce mouvement et 600 d’entre-eux ont obtenu leur département d’origine soit 90,5 %.
2 agents ont été affectés d’office cette année (liste de vœux trop courte n’ayant pas permis de leur donner satisfaction), ce qui représente un taux d’AO de 0,3 % contre 2 % en 2022. Le département d’affectation d’office est cette année le département de l’Orne, compte tenu de sa situation de déficit la plus dégradée.
Mouvement Informatique :
135 demandes ont été examinées pour un taux de satisfaction de 61,5 %, en baisse par rapport à 2022 (62,4 %).
Le mouvement Informatique pose de nombreuses difficultés liées aux règles spécifiques. Nous avons demandé une RTA pour débattre, notamment de ce sujet.
La DG s’est engagée à nous communiquer les « coupures d’ancienneté » ne figurant pas sur Ulysse, soit celles concernant toutes les directions « particulières » (DNS, DIRCOFI, DiSI).
La satisfaction de voir cette année un nombre conséquent de contrôleurs obtenir leur mutation ne fait pas oublier les nombreuses difficultés qui perdurent.
Solidaires Finances Publiques sera toujours combatif dans la défense collective et individuelle des agents et des agentes pour des règles plus justes, une mobilité accessible et la prise en compte des situations humaines difficiles.