Cosui n°3 concernant la protection et sécurité des agents

Monsieur

Les instances de dialogue social en cette rentrée 2024 se tiennent dans un contexte inédit de crise sociale, démocratique et institutionnelle.

Suite à la dissolution de l’Assemblée nationale décidée de façon unilatérale et sans concertation préalable par Emmanuel Macron, ce denier vient de nommer avec l’aval du Rassemblement National Michel Barnier, homme politique issu des rangs des LR comme 1er ministre. Par cette nomination, le président de la République piétine la démocratie.

Grâce à la mobilisation exceptionnelle des citoyens et citoyennes, le Rassemblement National a été écarté du pouvoir mais rien n’est réglé pour autant.

Pour Solidaires Finances Publiques le combat contre les idées d’extrême droite est une bataille quotidienne inscrite dans l’ADN de notre syndicat depuis sa création. Ce combat est de nature idéologique, mais aussi économique et social. En effet la montée en puissance du RN est la conséquence directe des politiques ultra-libérales en cours depuis des décennies. Elles n’ont eu de cesse de fracturer la société, de stigmatiser une partie de la population et de favoriser une minorité au lieu de servir l’intérêt général !

Face à cette situation, un changement profond d’orientation politique, économique et sociale est attendu par l’ensemble des salarié·es et plus largement par la majorité de la population. Il y a urgence à œuvrer pour mettre en place d’autres choix, fondés sur plus de justice fiscale, sociale et environnementale, afin que les oubliés et les méprisés soient enfin entendus et respectés, et que les richesses soient plus justement réparties.

À l’heure où sont écrites ces lignes la composition du gouvernement n’est pas encore connue mais le débat parlementaire autour des projets de loi des finances et du financement de la sécurité sociale devrait s’ouvrir.

Pour Solidaires Finances Publiques les choix budgétaires à venir devront être en opposition avec les précédents. L’austérité budgétaire menée depuis de nombreuses années et accentuée par les politiques E. Macron basées sur le moins d’impôt et la réduction de la dépense publique ont amené à la situation d’aujourd’hui. L’ampleur du déficit actuel n’est pas dû à des dépenses publiques non maîtrisées mais bel et bien à un manque crucial de recettes.

Parce que les premiers propos de Michel Barnier nous prouvent que les choix fiscaux et économiques ne changeront pas et pire aggraveront sans doute encore plus la situation de la majorité de la population, notre organisation continuera de porter une fiscalité juste, progressive et redistributive. Avec la même détermination nous combattrons la casse du service public sur l’autel de l’austérité et notamment le service public de la DGFiP. Nous continuerons à exiger des moyens suffisants pour assurer la qualité des missions de la DGFiP, une amélioration réelle des conditions de travail des personnels et une revalorisation de la rémunération que ce soit en termes de points d’indice et de sa valeur qu’au niveau de la partie indemnitaire.

Aussi Solidaires Finances Publiques sera au rendez-vous du progrès social et agira comme il l’a toujours fait dans les instances et les mobilisations !

Au-delà d’un simple suivi des mesures réalisées ou des chantiers en cours, ce comité de suivi est pour nous l’occasion de revenir une nouvelle fois sur des points essentiels et sur des désaccords persistants, voire des points de rupture. Au préalable, nous reconduisons notre souhait de voir, dans les prochaines semaines, la question de la protection et de la sécurité des agents et des agentes traitée au sein de la formation spécialisée de réseau. A ce titre, nous demandons à ce que toutes les informations fournies dans le cadre du Cosui de ce jour, soient étudiées de manière approfondie en formation spécialisée de réseau.

Dans sa communication interne et externe, la DGFiP ne cesse d’ériger la question de la protection et de la sécurité des agents comme «un principe général et absolu». Cette formule vous honore certainement, mais elle est quelque peu réductrice. Le Code du Travail pose la protection et la sécurité comme une obligation légale de l’employeur. Loin d’être un simple principe laissé à votre appréciation, la question de la protection et de la sécurité des agents est une obligation légale à laquelle vous ne pouvez vous soustraire.

Depuis le drame de Bullecourt, il serait mensonger d’affirmer que rien n’a été fait en matière de sécurité et protection des agents à la DGFiP.

Dans ce comité de suivi, nous pouvons constater l’adoption de mesures où l’avancement de certains chantiers, notamment celui de la livraison d’équipements de protection ou encore la mise en place de modules de formation et autres signatures de protocole.

Parmi les mesures adoptées, figure la nouvelle rédaction de l’art L13 du LPF sur le lieu d’intervention des vérificateurs. Solidaires Finances Publiques demande la réalisation d’un premier bilan quantitatif et qualitatif de cette mesure. Il en va de même de la mise en place de binômes lors d’oppositions à contrôle.

Des chantiers sont en cours de finalisation et, pour certains appellent d’ores et déjà des remarques.

Ainsi, en est-il des véhicules de service.

Des véhicules de service, à utilisation collective, ont été mis en place et font partie des mesures prises pour la protection et la sécurité des agents.

Malgré l’assouplissement des règles d’utilisation, encore bien insuffisant à notre sens, leur utilisation peut au quotidien se révéler contraignante pour les agents et ne leur permet pas de concilier vie professionnelle et vie privée. C’est pourquoi leur utilisation ne peut être ni systématique ni obligatoire, sauf dans les cas identifiés à risques.

Solidaires Finances Publiques exige que ces principes soient réaffirmés dans ce comité et appliqués dans l’ensemble du réseau. Certaines directions locales perdent de vue la finalité première de la mise en place des véhicules. Par ailleurs, nous réitérons notre remarque concernant le nombre trop peu suffisant de borne de recharges dans certaines zones rurales.

Quant à la signature d’une attestation préalable à l’utilisation d’un véhicule de service, totalement inutile d’un point de vue juridique, elle se révèle contre-productive et s’apparente à une nouvelle preuve de défiance envers les agents.

S’agissant de Signal@Fip, cette nouvelle modalité pour effectuer des signalements présente certainement des avantages. Elle vous permet surtout de maîtriser et de verrouiller l’information due aux représentants des personnels siégeant dans les formations spécialisées. Pour Solidaires Finances Publiques, c’est un réel point de désaccord et de rupture. C’est une entrave au bon fonctionnement des FS et une atteinte aux prérogatives données aux membres de l’instance de contrôler les suites données à une fiche de signalement. Aussi nous renouvelons notre demande que les élu-es en FSL aient accès au fil de l’eau aux fiches de signalement non anonymisées. En ce qui concerne la FSR, les statistiques fournies par l’outil doivent être le plus détaillées possibles (typologie de signalement, service concerné, nombre de fiches par service,…). En outre, lors de l’atelier, l’administration a promis des briques qui seront développées en 2025 telle que la possibilité de faire un signalement collectif, nous saurons vous rappeler la promesse d’un atelier dédié pour préparer cette nouvelle brique.

En revanche, d’autres chantiers sont aujourd’hui en déshérence .

► La sécurité bâtimentaire, pourtant essentielle pour la protection et la sécurité des agents, est plus que perfectible. La diffusion d’un guide aux directions locales ou autres recommandations et conseils sont largement insuffisants. Il est à cet égard consternant de constater les problèmes de sécurité dans les nouvelles cités administratives sont exponentiels, et que des raisons budgétaires empêchent le recrutement d’agents de sécurité.

► Les chantiers de la mobilisation interne et externe du renseignement n’avancent pas davantage.

En interne, la casse des chaînes de travail et le cloisonnement des services produisent leurs effets négatifs et néfastes pour l’ensemble des agents

► La question de la protection fonctionnelle demeure en suspend. Le bilan que vous en livrez aujourd’hui pose de nombreuses questions et démontre que des points d’amélioration sont à la fois possibles et attendus.

Enfin, la DGFIP a posé un principe de tolérance zéro que nous approuvons. Elle se doit maintenant de le faire vivre réellement, et ce à tous les niveaux tant au national qu’au local, et par tous les agents, tous grades confondus. Ce principe ne pourra vivre que si les agents sont persuadés qu’effectuer un signalement sert à quelque chose et qu’une réponse adaptée et cohérente leur est faite. Ce principe suppose également une harmonisation des pratiques et des réponses sur l’ensemble du réseau.

En conclusion, la protection et la sécurité des agents doit réellement infuser la DGFIP et ne pas être qu’un chantier épisodique.

Mis en place suite au drame de Bullecourt, ce « Comité de suivi protection et sécurité des agents et des agentes » a pour objet le suivi du « plan d’action visant à renforcer les conditions de mise en protection et en sécurité de ses personnels » sorti en septembre 2023 après un cycle de discussions paritaires. C’était le 3e sur ce thème.

En introduction, le DGA a rappelé l’attention continue de la DG sur la question de la protection et de la sécurité des agents et des agentes ainsi que la volonté de maintenir ce COSUI jusqu’à ce que toutes les actions du plan soient réalisées. Il a sérié, pour mémoire, les 4 volets :

Volet réglementaire : avec la capacité de modifier le choix du lieu des opérations de contrôle fiscal, l’extension de la portée de la protection fonctionnelle, le protocole de coopération entre la DGFIP, la DGPN (Direction Générale de la Police Nationale), la PP (Préfecture de Police) et la DGGN (Direction Générale de la Gendarmerie Nationale) conclu le 30 mai 2024 :
• Volet formation : avec un module créé en interne et l’accès à un module interministériel
• Volet équipement : avec les gilets pare-balles, les véhicules, et les smartphones
• Le dispositif de signalements signal@fip. Après nos propos liminaires, l’administration a répondu sur la légitimité de ce COSUI et sa priorité dans les orientations budgétaires de la DGFiP. Le sujet bâtimentaire, absent des fiches ce jour, sera traité de manière particulière dans une réunion suivante.

Solidaires Finances Publiques a insisté sur la nécessité de traiter la question de la sécurité et de la protection des agents et des agentes en formation spécialisée de réseau. L’administration nous a assuré que ces thèmes seraient vus, voir approfondis en FSR,en articulation avec la continuité des COSUI.

 
Concernant la formation professionnelle (fiche 1) :

 
Pour la formation initiale, le module DITP sur les incivilités sera déployé à l’automne pour les scolarités des cadres A et B. Pour la formation continue ; outre le parcours de formation créé autour de la thématique de la sécurité, les travaux avancent pour la mise en place, début 2025, du module, en présentiel, co-construit avec les services de la police sur la « désescalade de l’agressivité ».

Notre organisation syndicale a rappelé notre attachement à la formation en présentiel qui permet les interactions et les échanges en temps réel entre les formateurs , formatrices et les stagiaires et qui est meilleure pour l’assimilation des enseignements. Par ailleurs, les conditions actuellement ne sont pas réunies pour que les e-formation se déroulent correctement dans les services : absence de temps dédié, pas de salle pour s’isoler. Nous avons, à nouveau, dénoncé la suppression du Stage Premier Métier, qui était un lieu de formation officieux mais très opérants notamment concernant les « tips », les ficelles du métiers, la protection, les bonnes pratiques échangées entre les agent-es, les passations entre les « ancien-nes » et les « plus jeunes »...
Pour Solidaires Finances Publiques, les formations sur la protection et la sécurité des agents et des agents doivent être obligatoires et dispensées en présentiel, c’est un préalable indispensable à l’appropriation des mesures. Par ailleurs nos collègues contractuel-les doivent également être formé-es. Enfin, les modules de formation à la déontologie doivent intégrer les nouveaux dispositifs reprenant le principe de tolérance 0 et dédier un réel temps à la protection des agents et des agentes au regard des obligations professionnelles.

 
En réponse, l’administration a apporté plusieurs précisions :

- la formation interministériel est obligatoire en matière de gestion des risques
- pour les huissiers, l’entièreté de la formation vient d’être revue avec un volet sécurité et une formation obligatoire
- les contractuel-les sont concerné-es par les formations obligatoires, les autres étant proposées en fonction de leur affectation
- les bonnes conditions de passation des e-formation seront rappelées aux encadrant-es
- l ’application signal@fip ne fait pas l’objet d’une formation particulière mais un guide utilisateur a été diffusé avec une vidéo « pas à pas »
- la formation déontologie sera relue mais il paraît compliquer d’en modifier les équilibres.

Solidaires Finances Publiques a bien insisté pour rappeler que l’objectif était l’information des personnels sur les différents dispositifs existants (de la fiche de signalement en passant par le droit d’alerte...) en terme de protection et de sécurité. Aussi la construction d’un module spécifique à la DGFiP pouvait s’envisager en complément de la formation interministérielle puisque des dispositions particulières avaient été prises à la DGFiP.

 
Équipement en véhicules de service supplémentaires / Équipement en gilets pare-balles pour certain-es agent-es des BCR et de la DNEF (fiche 2) :

 En introduction de ce point, la DG a donné quelques chiffres : fin septembre, tous les véhicules seront en service ( 477 au total). Chaque véhicule a été doté d’une carte permettant de le recharger sur des bornes publiques dont le nombre s’élève à 192 bornes supplémentaires (192 commandées et 50 % déjà mises en place). Un bilan de la mise en place de ce dispositif sera réalisé en décembre.

Solidaires Finances Publiques a renouvelé ses réticences quant à l’attestation réclamée aux personnels pour utiliser le véhicule de service. L’engagement au respect des dispositions au risque de sanctions disciplinaires attise la défiance. Les conditions d’utilisation sont trop strictes. Par ailleurs persistent toujours les problèmes matériels de bornes, de pneus neiges dans certaines région. Enfin, alors que les postes d’agent-es techniques ont été supprimés sur de nombreux sites, nous nous interrogeons sur la maintenance et la logistique de ces parcs de véhicules.

L’administration confirme sa vigilance quant au pratiques d’utilisation de ces véhicules de service et sa craintes de possibles dérives. Cependant, la nécessité de remplir une attestation à signer sera mise au bilan prévu en fin d’année. Dans les prochaines semaines, un webinaire (réalisé par Renault) de prise en main des véhicules électriques sera disponible pour les agents et les agentes.

Mise en œuvre du protocole DGFiP – DGPN – PP- DGGN du 30 mai 2024 (fiche 3)

La DGFiP a signé le 30 mai 2024 un protocole de coopération en faveur de la sécurité des agents des Finances publiques avec la Direction générale de la Police nationale, la Préfecture de police de Paris et la Gendarmerie nationale. Son article 2 prévoit qu’une demande d’accompagnement des agents de la DGFiP peut être adressée aux forces de sécurité intérieure, lorsque les services des finances publiques identifient une dangerosité avérée en raison de risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens.
L’administration se réjouit d’avoir trouvé une oreille attentive des forces de sécurité et considère que ce protocole est un signal politique important et revêt un caractère exceptionnel.

Loin de rejoindre cet enthousiasme, Solidaires Finances publiques, a rappelé que la protection doit se faire en amont, c’est la question de la détection du risque et de la mutualisation en interne des renseignements dans un contexte de chaînes de travail largement mises à mal quand elles ne sont pas tout simplement détruites. La procédure mise en place avec ce nouveau protocole est lourde et passe uniquement par les référents dont ce n’est pas la seule mission. En outre cette procédure ne tient pas compte des réalités du terrain , c’est à dire d’un cadencement dans les brigades qui impose un envoie des avis de vérification dès réception de l’autorisation d’engager le contrôle et le CSP effectué pendant le délai accordé au contribuable avant la première intervention. Par ailleurs, si nous ne connaissons pas l’entièreté du réseau des forces de l’ordre, nous avons cependant des doutes sur leur déplacement dans les zones isolées et rurales. Nous sommes aussi revenus sur « l’article 5 Les engagements de la DGFiP vis-à-vis des forces de l'ordre » du protocole, qui stipule que « la DGFiP s'engage à informer les forces de l'ordre de tout fait ou événement significatif susceptible de troubler l'ordre public qui serait porté à sa connaissance », en précisant que pour notre organisation syndicale la sécurité des agents et des agentes ne saurait être dépendante d’un quelconque partage d’informations.

A propos de "signal@fip", l’administration a semblé être plus à l’écoute qu’à l’atelier de présentation, des attentes des représentants des personnels au regard des éléments attendus et indispensables pour exercer pleinement leur mandat. Ainsi l’anonymisation sera plus un prérequis mais un choix pleinement exercé par l’agente ou l’agent. De plus les éléments fournis par l’agent l’amenant à rédiger cette fiche seraient mis a disposition des représentants en FS pour que si une enquête doit être ouverte ou des dispositions particulières prises pour qu’aucune information ne soit écartée. La construction de cet outil en mode Agile doit permettre d’évoluer dans ce sens. Cependant la prudence va être de mise sur ce sujet.

Concernant la fourniture de smartphones, la fourniture est quasi intégrale. Les syndicats ont fait à nouveau remonter la question de la sensibilité de bouton d’alerte. Il semble très complexe d’agir dessus car il ne faudrait pas qu’il perde de son efficacité en voulant atténuer sa sensibilité. Des précisions ont été apportées concernant la géolocalisation. Cette dernière ne se déclenche qu’au moment où le bouton est actionné et ne reste pas dans des données de la DGFiP mais celles de Veritas qui les suppriment tous les 15 jours.

Sur la fiche sur le renseignement externe, il a été proposé de revoir ce sujet dans une réunion spécifique car il nécessite un examen attentif .

En fin de séance Solidaires Finances Publiques a porté à la connaissance une nouvelle fois le sujet de la sécurité dans les nouvelles cités administratives notamment celle de Lyon. En effet il semble que dans cette dernière les usagers rentrent facilement sans être aiguillés et contrôlés. Des biens professionnels comme les ordinateurs portables ont été dérobés. Pour notre syndicat la décision prise par la direction de demander à chaque service de faire office d’agent de sécurité ne soit pas la plus judicieuse. En effet cela ne rentre nullement dans le cadre des fonctions d’un encadrant et quelque peu méprisant au regard de la charge de travail déjà suffisante pour ces derniers.

Un dernier point a été évoqué celui de la situation des réductions des horaires et des jours d’ouverture dans la Direction de Paris pendant la période des JOP. Cette dernière a suscité un engorgement dans les services qui a nécessité l’intervention des forces de l’ordre et d’une association de quartier pour réguler les files à l’extérieur.
Malgré la fin des JOP, la direction locale a fait le choix de généraliser ces réductions d’accueil officiellement au 1er octobre officieusement au 9 septembre.
Sans vouloir faire trop long dans ce Cosui nous rappelons qu’un mail a été adressé à la DG sur ce sujet...mais que nous préférons alerter sur les risques potentiels d’incivilités voire d’agressivité de contribuables mal reçus dans un accueil engorgé.