La dématérialistion à tout crin des missions de la DGFiP touche tous ses services. Les services fonciers, dans une situation très hétérogène en matière d'organisation d'une direction à une autre, y échappent, en partie, pour ce qui touche à l'établissement et à la gestion de la taxe foncière. Les agent.es risquent de devoir en parler bientôt au passé : la Mission Risque et Audit (MRA) vient de rendre son rapport définitif à la DG sur "la fiscalisation des données géographiques", dont le but est de déterminer comment le projet de dématérialisation des déclarations des propriétés bâties peut aboutir.
Le programme Action Publique 2022 entérine la transformation de l'Etat. Pour y aider, un Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP) a été créé : 700 millions d'euros répartis sur 5 ans. Le 22 mai 2018, 17 projets ont été validés. On peut en citer 2, placés l'un après l'autre dans la liste :
- la dématérialisation du traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme traitées par l'Etat, en particulier les permis de construire,
- la dématérialisation des déclarations foncières des propriétés bâties par les usagers et usagères à partir d'un pré-remplissage et d'une information personnalisée sur leurs obligations à partir des documents d'urbanisme transmis.
Le projet "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI), c'est ainsi qu'il s'appelle pour la DGFiP, a pour finalités :
- la visualisation par les propriétaires de l'ensemble de leurs biens immobiliers,
- la télédéclaration des loyers par les propriétaires dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH),
- la dématérialisation et la refonte du dispositif de surveillance/relance des déclarations de propriétés bâties,
- la télédéclaration de la nature d'occupation des locaux par leurs propriétaires dans le cadre du maintien de la taxe d'habitation secondaire.
Concrètement, les usagers et usagères pourraient déclarer en ligne, à partir d'impots.gouv.fr, les informations concernant leur propriété foncière en bénéficiant d'un pré-remplissage et d'une information personnalisée sur leurs obligations à partir des documents d'urbanisme. Cela devrait permettre de moderniser la surveillance et la mise à jour des propriétés par les services de la DGFiP, de garantir une meilleure fiabilité des bases de la fiscalité directe locale et de prendre en compte plus rapidement les changements relatifs aux propriétés bâties.
Pré-requis ?
- axer le pilotage des directions sur la maîtrise des délais de fiscalisation et la résorption des stocks par les services fonciers. Les agentes et les agents devront donc s'assurer de tout mettre à jour, de tout mettre à plat afin de mieux disparaître...
- améliorer l'alimentation externe des données des autorisations d'urbanisme, sous-entendu par sa dématérialisation (voir le 1er projet du FTAP cité dans cet article), sachant que la procédure d'instruction dématérialisée des demandes d'autorisations d'urbanisme pourrait être confiée à des prestataires privés,
- fiabiliser les données présentes actuellement dans les applications Lascot et Majic,
- résorber les retards de traitement des dossiers en stock.
Quels changements dans les services de la DGFiP cela implique-t'il ?
- une refonte complète du circuit de relance et de l'évaluation des propriétés bâties,
- la suppression à terme de l'application Lascot,
- le transfert de la gestion de la relance déclarative vers l'application Majic,
- la mise en place d'une nouvelle application permettant la télédéclaration par les usagers et usagères.
Et pour les contribuables ?
Tous les contribuables sont concernés. Les problèmes d'accès à la télédéclaration seront les mêmes que ceux rencontrés pour la télédéclaration de l'impôt sur le revenu et du PAS. Les "réponses" à prévoir seront alors les mêmes : mises à disposition de postes informatiques en libre-service dans les centres des Finances publiques et les MSAP voire saisie par les agent.es à la place des personnes qui ne peuvent le faire...
En clair, toutes les problématiques relevées ailleurs concernant les télédéclarations, l'accueil des personnes et leur accès aux services de la DGFiP sont balayées d'un revers de main.
Et pour les agent.es de la DGFiP ?
Certainement pas de nouveaux recrutements ! Que ce soit pour les géomètres ou pour les collègues dans les services fonciers (selon l'organisation retenue dans la direction). Au contraire, cette nouvelle dématérialisation sera un biais supplémentaire pour gagner en efficience (n'en doutons pas), en productivité (n'en doutons pas non plus) tout en réduisant les équipes.
Quand on ajoute le risque de transfert de la mission topographique à l'IGN et à l'instar des gains attendus en matière RH de la mise en place du PAS ou de la suppression de la TH, il est clair que le futur des services fonciers et cadastraux de la DGFiP est très sombre.
Même si le rapport indique que "les modèles d'organisation reposant sur la spécialisation des agents produisent [...] de meilleurs résultats que ceux reposant sur la polyvalence des agents" (ce que nous ne cessons de marteler depuis le début des rapprochements SIP/CDIF), même s'il indique que "l'IA (Intelligence Artificielle) ne se suffit pas à elle-même [...]", on ne doute pas non plus que toute latitude sera laissée à celle-ci pour s'améliorer pendant sa "phase d'apprentissage". Ou comment on aimerait que la DGFiP fasse autant preuve de mansuétude et de soutien envers ses personnels qu'elle ne le fait envers des sociétés privées (Accenture pour ne pas la nommer) et envers l'intelligence artificielle.
Un groupe de travail sur les missions foncières et cadastrales est prévu le 11 juillet 2019. Nous regarderons avec attention les documents fournis sur le futur funeste des services fonciers de la DGFiP, les CDIF, SIP, SDIF, PELP, PTGC.
Solidaires Finances Publiques ne cesse et ne cessera de répéter que TOUS les services, que TOUS les agents et TOUTES les agentes sont concernés par le rouleau compresseur CAP22, par la démolition programmée de la Fonction publique !