Liminaire
Revenons un instant pour mémoire sur le précédent groupe de travail du 30 mai 2018 qui avait déjà abordé les sujets de l’accès des notaires au fichier immobilier et le contrôle allégé en partenariat en matière de publicité foncière : nous avions déploré, pêle-mêle, le grand mécano de fusions ininterrompues de SPF, de regroupements des personnels en SAPF, de déperdition des compétences, de disparition progressive de la BNIPF, des intervenants fonctionnels et hiérarchiques multiples, en nous faisant le relais du sentiment des agent.es, mélange d’inquiétude et de mécontentement.
Cette profonde évolution, synonyme de recul et de virtualisation tend, en la matière comme pour l’ensemble des missions de la DGFiP, à faire de cette dernière une administration dématérialisée de back office. Si nous continuons de déplorer et de dénoncer cette évolution dans ses principes et ses conséquences, nous ajoutons à notre lecture critique un élément : la période est tout sauf favorable à ce genre d’opérations. C’est également vrai en matière de publicité foncière et d’enregistrement.
De manière générale, de nombreux éléments montrent que ces missions continueront d’être fortement sollicitées pour une longue période. Certes, en matière d’immobilier, l’évolution du marché est marquée par des incertitudes liées aux conditions de la reprise de l’activité économique, disons plutôt des conséquences de la crise. Plusieurs éléments montrent cependant que l’immobilier connaîtra un certain dynamisme. Il en va ainsi de l’appétence des résidents français pour l’immobilier, qui reste forte (le taux de propriétaires est passé de 55,9 % en 2011 à 57,7 % en 2019), y compris en termes de valeur refuge en cas de crise, tandis que de nouvelles tendances se font jour, comme les installations en province. Au-delà, les évolutions démographiques, notamment l’augmentation de la population et son vieillissement, affecteront également le nombre et la nature des transactions immobilières ainsi, très certainement, le nombre d’actes soumis à enregistrement. Enfin, les taux, qui demeurent faibles, participent à ce mouvement.
- Tout cela alors que personne ne peut dire aujourd’hui comment les conditions sanitaires, sociales et économiques évolueront et quels en seront les impacts sur le travail.
- Tout cela alors que les agent.es sortent largement éprouvé.es de cette période.
- Tout cela alors que la vague de fusions de SPF en cours se fait dans un contexte hétérogène quant aux délais de publication, véritables marqueurs de l'état d'un SPF… Au point que la véritable harmonisation indispensable à toute fusion consiste en réalité à harmoniser les retards.
- Tout cela alors que l’évolution de la DGFiP (de ses structures, de son management, de sa démographie) présente le risque majeur de voir des compétences de diluer et s’évaporer.
- Tout cela alors que le traitement des données de type « Data » devrait pousser à accroître l’effort sur leur fiabilité, donc sur leur contrôle et, globalement, la qualité des opérations de publicité foncière et d’enregistrement.
Invoquer que le maillage territorial date des années 70 pour justifier cette évolution est curieux. La modernité du XXIème siècle doit-elle forcément être celle du repli de l’action publique ? Tout porte à le croire. Quand parle-t-on de qualité du service rendu au public et de la qualité d'un fichier immobilier (et de la sécurité juridique des opérations d’enregistrement), fichier que l’on a vanté il n'y a pas si longtemps (exception française dont on exportait le modèle et les principes jusqu'en Afrique) ?
Ne vous y trompez pas : nous ne sommes pas nostalgiques d’une époque prétendument « dorée ». Nous n’avons jamais condamné l’utilisation du numérique par exemple. Nous avons toujours plaidé pour l’utiliser intelligemment en prenant garde d’analyser les transformations qu’il génère et les possibilités (analyses de données) qu’il autorise. Mais force est de constater qu’il n’est considéré par les pouvoirs publics que comme un outil de suppressions d’emplois et de services.
Personne n’est dupe. La concentration des services fait partie du dogme selon lequel « réforme » rime avec « recul » et doit obligatoirement se traduire par un regroupement des services pour, d’une part, dégager des économies de personnel en faisant miroiter une efficacité accrue des nouvelles entités et, d’autre part, sacrifier voire externaliser progressivement certaines tâches. Gageons que cette évolution ne sera malheureusement qu'une étape. A n’en pas douter, la création des SAPF sera considérée comme un vrai succès, ce qui permettra à terme aux pouvoirs publics de promouvoir un travail au niveau régional, voire national sur une base unique, en gardant quelques pôles dédiés à l'enregistrement.
Nous ne pouvons terminer sans évoquer le sentiment des agent.es. Quand seront-ils enfin réellement considéré.es ? A titre d’exemple, des fusions de SPF leur sont annoncées parfois tardivement ou évasivement, au point que certain.es anticipent une mutation qu’ils subissent ou, au contraire, apprennent trop tard que leur service est concerné. Et surtout, ils et elles se sentent pris au piège sans pouvoir faire entendre utilement leur voix sur les missions auxquelles ils et elles sont attaché.es, parfois même tout simplement sur leurs droits et leur avenir. Au-delà de notre opposition de fond aux évolutions en cours et envisagées, on ne peut que faire mieux en matière de « management ».
Vous retrouverez les interventions de notre organisation et les réponses de l'administration dans le compte-rendu à suivre...
Compte-rendu
Ce GT rassemblait l’ensemble des Os ainsi que le chef de service de GF et le bureau métier GF 3 B. Si l’ambiance du GT était incontestablement tournée vers l’écoute et le respect, il nous semble essentiel de considérer les inquiétudes et les questionnement des représentant.es des personnels, et au cas particulier des agentes et agents exerçant les missions de la publicité foncière. Mission qui semblait oubliée par l’administration depuis bien des années. Est-il nécessaire ici de rappeler que la matière a été invisibilisée par la disparition de l’option « Publicité foncière » dans les concours internes, est-il nécessaire de rappeler encore qu’à une époque, il existait pour les mutations, une filière SPF.
Mais nous parlons sûrement d’un temps que les moins de … ne peuvent pas connaître et ne pourront plus connaître !
Fiche 1
Pour notre organisation, la réforme qui vise à développer les 18 SAPF au détriment du réseau de publicité foncière sur le territoire accroît les inégalités devant les services publics, singulièrement les inégalités territoriales.
Gestion des agent.es
Au delà, sa mise en œuvre semble déconsidérer le principe de libre choix libre droit en matière de mutation, certes les LDG sont passées par là et facilitent la tâche de l’administration. Néanmoins, nous ne pouvons, et l’administration tout autant ne pas déjà constater les effets pervers de cette réforme dans la mesure où au 1er septembre, la situation du SAPF BNIPF -PNSR de Châteauroux est déjà questionnante en matière de compétences métier et donc de renfort et de soutien au réseau. En effet, à ce stade, un seul agent affecté est en passe de maîtriser la matière. Si la Centrale se veut rassurante en vantant un plan de formation à la hauteur des enjeux, notre organisation reste dubitative dans la mesure où ce fameux plan de formation est construit sur 6 mois pour acquérir les tenants et les aboutissants de la publicité foncière.
En matière de gestion administrative et fonctionnelle, on assiste à l’instar de ce qui se fait dans le CF et dans les CDC , a une gestion en mode « escape game », fonctionnellement les agent.es des SAPF dépendront du SDNC, mais pour la gestion quotidienne en matière RH et suivi de carrière ( évaluation, promotion…) ils et elles dépendront des directions locales ! Tout pour freiner des avancements et répondre favorablement aux souhaits des agent.es lesquel.les vont très certainement se heurter à des inégalités de traitement. Face à ces points, l’administration voit en ce pilotage « matriciel » ( dans le texte!) des avantages pour agents et directions locales en matière de pilotage et de dialogue social. Le désaccord restera posé en ces termes.
Fiche 2 - Publicité foncière et enregistrement :
Tout est quasi dans le titre.
Cette fiche de travail développe la mise en œuvre de l’enregistrement en mode dématérialisé. Rien de bien étonnant quand on sait quel bureau et surtout quel chef de service conduit la mission !
Si effectivement on ne peut nier la relative perte d’évolution et de simplicité pour les agent.es lesquel.les actuellement ont un circuit chronophage, se posent plusieurs questions au regard de cette évolution. La dématérialisation en soi ne soulève pas de problèmes si elle prend en compte les aspirations des utilisateurs, qu’ils soient agent.es ou usagers. Il ressort de cette fiche que la méthode de développement de l’outil e-enregistrement s’inscrit dans le schéma mis en œuvre au moment de la 2042 dématérialisée. On incite, y compris les agents qui doivent bien évidemment faire la promotion de l’outil voire assister les usagers dans leurs démarches en ligne…
Le déport de charges sur l’utilisateur revient, pour notre organisation, à une fragilisation de la mission, y compris dans son suivi et son contrôle.
S’agissant du contrôle et des axes du contrôle fiscal, il est à noter au regard de l’attention appelée par la centrale sur le contrôle patrimonial que l’enregistrement va devenir dans les prochains mois, une mission plus regardé que ce qu’elle n’est actuellement. Espérons que ce regard se fasse avec toute la bienveillance pour les agents qui, qu’on le veuille ou non, vont devoir s’adapter à une nouvelle organisation de la mission enregistrement.
Fiche 3 – Fusion de services de publicité foncière
Fiche qui pour l’administration était celle qui soulevait le moins de questions ou remarques dans la mesure où le processus est en cours, et grandement avec en moyenne deux fusions de SPF par semaine ! Un rythme à faire rougir le NRP…
Loin s’en fallait, notre organisation a fait part ici d’un retour du terrain et a donné la parole aux agent.es exerçant la mission, agents qui semblent un brin omis des comités de suivis et des retours d’expérience.
Si le principe édicté par cette réforme consistait en une harmonisation des pratiques et une mutualisation des savoirs et savoir-faire, la réalité est toute autre.
S’agissant de la question du maillage territorial, considérer que l’organisation de la mission qui se structure sur un maillage des années 70 daté laisse à sourire dans la mesure où on a prôné ce modèle et ses principes y compris hors de nos frontières.
Quid de la qualité du service rendu au public que du travail et donc de la qualité du fichier ?
En créant de toute pièce, les nouvelles structures que sont les SAPF, la centrale, sous commande gouvernementale, cède à une industrialisation des tâches, sous couvert de gains de productivité qui vont devenir un indicateur central.
Les applications FIDJI et téléActes ont certes permis de moderniser et de fluidifier les procédures et les tâches mais ont l’effet pervers de favoriser la « tentation de l’abattage » , de plus l’auto vérification fait désormais mesure de norme pour adsorber plus rapidement, plus facilement la charge de travail ; laquelle n’a pas décru...bien au contraire.
Il est également à noter que ces fusions se font dans un contexte de pandémie qui semble peu favorable à l’appropriation et aux enjeux avec , et c’est bien normal, moins d’agents dans les collectifs de travail, moins de formation et moins de sachants pouvant aisément former les nouveaux entrants. Au delà, les départs à la retraite des agents qui ont exercé de nombreuses années se font sans transmission véritable de savoirs et de compétences dans la mesure où chacun.e doit gérer l’urgence.
En fonction des implantations, on fusionne des services aux compétences et pratiques hétérogènes. Le travail n’est pas le même selon que l’on se situe dans un tissu urbain ( avec copropriétés et fiches d’immeubles) ou rural ( avec baux ruraux et fiches personnelles). Or, la notion d’expérience et de connaissance géographiques ( avec ses spécificités comme celles des créations des communautés de communes) disparaît.
Un accompagnement à renforcer :
Si la centrale se veut rassurante, précisant un accompagnement au plus près des agents là encore le ressenti dans les SPF est tout autre.
Si les chefs de services sont associés, c’est loin d’être le cas pour les agents Ces derniers sont bien les grands oubliés de la réforme qui sévit. Le stress d’avant fusion est occulté et pourtant réel au regard de la nécessaire convergence des délais de publication et des comptabilités à 0, le stress d’après fusion aussi !
Des outils DGFiP en deçà des prétentions, avec des balf inopérantes qui engendrent un déficit de communication entre les services distants. Des comptas qui doublent voire triplent mais dont les effectifs ne suivent pas cette courbe.
Fiche 4 : ANF Accès des notaires au fichier
Là encore, le titre parle de lui même, mais au-delà de l’accès simple , les notaires eux mêmes agiront dans l’ANF en lieu et place de la DGFiP.
Si jusque là certains freins existent de la part des offices eux mêmes quid de demain, de la qualité du fichier …
Qui de la délivrance des copies d’actes, des tarifs, des services rendus aux usagers ...de la main et de la main de la DGFiP ?
Autant de questions qui ne trouvent pas de véritables réponses sauf à dire que le principe est acté, les notaires associés et volontaires, que la formation sera bien là et qu’il s’agit pour la publicité foncière d’une véritable opportunité de modernité en partenariat.
Et si conclusion il devait y avoir ...
Elle serait celle-ci :
Cette réforme sera à n’en pas douter un succès !
Des questions subsistent :
- Quantité et qualité sont elles compatibles ?
- Quid de la technicité quand les délais nous poussent à ne pouvoir qu’absorber des tâches dans l’urgence ?
- A qui profite cette réforme ?
- Quid de la formation menée tambour battant sur 6 mois alors que les formations qualifiantes enfip en concours ont disparu ?
- Quid des mutations quand la matière SPF n’est plus reconnue en tant que telle ? La réponse est pour le coup déjà avancée auprès des stagiaires de l’ENFiP pour les prochains mouvements.Que de modernité...