Mercredi 23 octobre, le Ministre de l'action et des comptes publics s'est rendu à la DIRCOFI IDF pour fêter les « 1 an » du plan de lutte contre la fraude. Prévenues la veille à 16h30, les organisations syndicales étaient invitées à venir discuter avec le Conseiller réforme de l’État, fonction publique, numérique et prospective.
Malgré les manquements du Ministre et de l'administration aux usages d'un véritable dialogue social et des conditions d'organisation déplorables, Solidaires Finances Publiques a rassemblé une délégation constituée des représentan·tes de l'ensemble des directions nationales spécialisées du contrôle fiscal (DNEF, DVNI, DNVSF, DIRCOFI) .
Sans bougies mais avec de nombreux griefs après, entre autres, les propos méprisants du président Macron de la semaine dernière (discours du 10 octobre devant des chefs d’entreprises) sur le droit à l'erreur ; nous avons exposé le contexte global et la difficulté à poursuivre nos missions depuis un bouleversement inapproprié de nos méthodes de travail, une augmentation excessive de la charge de travail et la loi ESSOC. Nous avons également parlé de nos rémunérations, des carrières et de la formation professionnelle.
Face à un conseiller technique bien loin de nos préoccupations et complètement coupé des réalités du terrain, nous avons évoqué la question des suppressions d'emplois, les problématiques liées au data-mining, à la MRV et à la loi Essoc, les pertes de nombreuses informations liées à la suppression de l'ISF, les moyens informatiques et humains inconséquents au regard des besoins et dénoncé la logique à l’œuvre dans le contrôle : ne se concentrer que sur l’aspect budgétaire du contrôle fiscal en occultant les finalités répressives et dissuasives.
Le conseillé a répondu à certaines de nos questions et s’est engagé à revenir vers nous par écrit dans la semaine. Il a également affirmé être prêt à nous recevoir pour poursuivre les échanges entamés ce mercredi mais il a, sans surprise, justifié toutes les décisions gouvernementales.
Alors que la fraude et l'évasion fiscale sont estimées entre 80 et 100 milliards d'euros par an, le gouvernement continue à supprimer des emplois à la DGFIP, à réduire le périmètre des missions des agente·s en charge des enquêtes et des contrôles fiscaux et la loi ESSOC est une véritable entrave au bon exercice de nos métiers.
Solidaires Finances Publiques exige plus de moyens humains et juridiques pour le contrôle et les enquêtes fiscales, pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, ainsi que l'instauration d'un vrai dialogue social à la DGFiP.