Le 17 février, Jérôme Fournel écrivait enfin à tous les agents pour leur communiquer les changements induits dans les services par la fin du régime de Responsabilité Personnelle et Pécuniaire (RPP ) et l’application du régime de Responsabilité des Gestionnaires Publics (RGP) au 1er janvier 2023.
Comme nous le demandions lors des différents groupes de travail sur le sujet, il était plus que temps que la direction générale informe toutes et tous. Le silence gardé par la DGFiP en amont accentuait en effet le caractère anxiogène de la réforme.
Il a sans doute fallu quelques remontées des directions locales pour corroborer l’alerte que les organisations syndicales avaient formulées depuis longtemps !
La disparition de la RPP est loin d’être neutre pour les services de la DGFiP et le moins de juge mais plus de responsabilité propre dans l’exercice de nos missions pose de légitimes questions.
Certes, le versant juridictionnel [du nouveau régime de RGP] n’a pas vocation à concerner un agent qui exécute des consignes, mais seulement celui qui commet des faits répréhensibles prévus par l’ordonnance. Cette phrase qui se veut rassurante sur le travail quotidien des agents arrive quand même un mois et demi après la mise en place du nouveau régime.
Quant aux consignes, un peu plus de clarté ou quelques exemples ne sauraient nuire.
Au-delà de l’impact direct sur les agents, la lettre du directeur général est très claire sur les finalités de la disparition du régime de RPP : moderniser l’action publique. Des mots dont nous ne connaissons que trop le sens, faire plus avec moins en taillant dans les effectifs et les missions. La méthode est ancienne, et c’est bien ce qui se cache sous les vocables de contrôles périodiques adaptés aux enjeux, d’admission en non-valeur simplifiée, de contrôle sélectif s’appuyant sur la donnée de l’intelligence artificielle ou de nouvelles pratiques d’évaluation et de maîtrise des risques et de nouveaux moyens de pilotages. Il ne s’agit ni plus ni moins que de renforcer la prégnance de la chaîne hiérarchique. La satisfaction des indicateurs risque une fois de plus de prévaloir sur la qualité du travail effectué !
Cette évolution lourde est en effet une opportunité, une chance pour se réapproprier les enjeux réels et donner encore plus de sens notamment aux contrôles que nous effectuons et aux actes de recouvrement auxquels nous procédions.
Jolie phrase à laquelle nous aurions bien plus crû si au lieu de jeter le bébé avec l’eau du bain, le régime de RPP avait simplement été réformé. Nous le disions lors du GT du 4 janvier 2022 : il n’est pas question pour nous de sacraliser la RPP. Les modalités de cette dernière sont très loin d’être satisfaisantes. Et par exemple, la crainte de la mise en jeu de la responsabilité conduit les comptables et leurs équipes à consacrer beaucoup de temps à des poursuites sur des créances manifestement compromises pour justifier de leur irrécouvrabilité. Mais ces travers résultent bien plus de l’attitude de l’administration et du juge des comptes que du principe lui-même. La réforme de 2011 a d’abord confondu logique restitutive et logique répressive. Introduisant la notion de préjudice financier, elle a ensuite été vidée de sa substance par la Cour des comptes qui a continué à voir des manquements avec préjudice dans de simples irrégularités formelles… Une réforme est sans aucun doute souhaitable, mais comme toute réforme qui vise à améliorer et non à désintégrer, elle implique de réunir l’ensemble des protagonistes et de discuter ensemble, en toute transparence, des solutions envisageables afin de choisir la plus appropriée. Ce n’est, comme d’habitude, pas la solution qui a été préférée.