Solidaires Finances Publiques prend acte avec satisfaction du jugement favorable à un agent francilien de la DGFiP, suite à sa saisine du tribunal administratif de Paris. Pour autant, notre organisation qui porte ce dossier depuis ses prémices souhaite apporter les précisions qui s'imposent.
Notre action menée de longue date
Solidaires Finances Publiques porte ce dossier de longue date: nous vous renvoyons vers les multiples communications faites à l’occasion
de nos tracts, nos lettres nationales de la sphère informatique et nos publications « Les DISI parlent aux DISI, journal bien réel des services informatiques. »
Des précisions règlementaires s'imposent :
La fusion des régimes indemnitaires ex-DGI et ex-DGCP, lors de l’été 2014 (1 er juillet pour les agents C et B / 1 er septembre pour les agents cat A), a clarifié la situation, afin de mettre fin aux conflits d’interprétation sur la possibilité ou non de cumuler la TAI et la NBI.
Dorénavant, les personnels informaticiens bénéficient de la TAI dans les conditions habituelles et sont explicitement exclus du bénéfice de la NBI, qu’elle soit géographique ou fonctionnelle. Cela été précisé par Solidaires dès juillet 2014 dans le hors-série de l’Unité consacré au régime indemnitaire fusionné pour les agents C et B et toujours en tête de la page Rému sur notre site.
Des précisions juridiques s'imposent :
Si certains véhiculent l'idée que de nombreux collègues informaticiens pourraient récupérer de belles sommes en initiant des recours contentieux devant les tribunaux administratifs en proposant de réclamer des sommes jusqu’en 1993 ! Sachez que rien n'est si sûr !
Période concernée : toute créance détenue sur l’État est soumise à une prescription de 4 ans (art 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). Ainsi, à compter de ce 1 er janvier 2016, un agent public ne peut engager un contentieux en vue d’obtenir une rémunération omise à tort et relevant du régime indemnitaire antérieur que pour la période du 1 er janvier 2012 au 1 er juillet 2014 (ou septembre pour un cadre A), date de mise en œuvre du régime
fusionné.
L’État employeur peut certes relever la prescription, dans le cadre d’une mesure gracieuse, mais cela demeure exceptionnel.
Portée et limites de l’affaire NBI - lien avec la TAI
- Agents de la filière fiscale: aucun agent vraisemblablement concerné par un contentieux de rémunération, dans la mesure où les pratiques d’attribution à la NBI fonctionnelle n’appelaient qu’à des problèmes ponctuels réglés depuis longtemps. Solidaires Finances Publiques a obtenu en décembre 2011 que ne soit pas remise encause l’attribution de la NBI géographique pour les agents percevant la TAI en Ile-de-France et dans les Alpes-Maritimes
- Agents de la filière gestion publique: compte tenu de la rédaction de l’arrêté en vigueur jusqu’au 30/06/2014, il en résulte que certains personnels informaticiens setrouvaient de fait éligibles en droit à la NBI fonctionnelle. Sous l'égide des dispositions du décret du14octobre 2011,la DGFIP a toujours refusé le bénéfice de la NBI aux agents attributaires de la TAI, réservant l'octroi de la NBI aux faisant-fonction informatiques.
Au cas d'espèce, l'action individuelle a porté, l'action collective en matière de droits et garanties des agents est celle qui prévaut dans le cadre des valeurs qui sont les nôtres.
