Liminaire
Solidaires Finances Publiques commencera ses propos liminaires sur le contexte actuel, notamment la mobilisation des « Gilets jaunes ».
En effet, ce mouvement assez inédit dans sa construction révèle des mécontentements profonds et souvent légitimes. Le gouvernement l’a résumé en le qualifiant de « ras-le-bol fiscal ». Il semblerait que ce « ras-le-bol » soit plus global… Parfois instrumentalisés par un discours « anti impôt » et « anti fonctionnaire » très idéologique, certains protagonistes de ces mobilisations en viennent à prendre pour cible des Centres des Finances Publiques. Aussi, Solidaires Finances Publiques, attaché à la sécurité et à la protection des agents refuse que ces derniers soient les victimes de choix budgétaires et fiscaux dont ils ne sont en rien responsables, mais qui affaiblissent le consentement à l'impôt.
Aussi, nous demandons que toutes les mesures soient prises par l'administration pour assurer la sécurité des agent-es.
Pour revenir sur le Prélèvement A la Source, sujet à l'ordre du jour de ce groupe de travail, Solidaires Finances Publiques, sans réintervenir sur le fond de la réforme à laquelle notre syndicat s'est toujours opposé de façon argumentée, reviendra sur le « bug » politique de la fin de l'été. Rarement, voire jamais, on avait vu un tel cafouillage et un tel manque de communication entre « Bercy » et l’Élysée, avec des conséquences directes sur les agent.e.s de la DGFiP. Les centres de contacts, les centres impôt service, les centres prélèvement services, tous les services d’accueil ont été submergés d'appels ou de visites des contribuables qui se questionnaient, à bon droit, sur les nouvelles mesures gouvernementales. Pourtant ni les uns ni les autres n’avaient besoin de cela :
- ni les services qui exercent leurs missions dans des conditions plus que tendues avec la sortie des différents rôles, et notamment la problématique de la baisse de la taxe d’habitation,
- ni les contribuables, pour lesquels le doute s'est ajouté à l'incompréhension, alors que la communication de modification de mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu est déjà porteuse de très nombreux dangers et de contre-vérités flagrantes.
Les idées fausses sur la prétendue simplification que serait le PAS, portées par la communication gouvernementale avec une implication non comptée du Ministre, M. Darmanin et du DG ont, et auront, longtemps, des répercussions concrètes : une incompréhension, voire la colère de contribuables, mais aussi une charge de travail supplémentaire conséquente pour les agent-es, et sous-évaluée par l'administration et ce, dans le contexte avéré d'une administration déjà en souffrance. Solidaires Finances Publiques n’a cessé de dénoncer l’abîme qui sépare le discours de la réalité, et ceci dès 2015, et récemment encore lors d'un courrier adressé au Directeur Général le 22 octobre puis d'un autre au Ministre daté du 6 novembre, sans réponse à ce jour ni à l'un ni à l'autre.
Mais la conception du dialogue social dans notre administration fait que nous avons eu 5 GT dédiés au PAS en 2 ans (auxquels on ajoutera un très faible nombre d’audiences chez le DG et l’ancien secrétaire d’État au budget destinées à faire un point global sans pour autant entrer dans le détail du projet). Ce nombre semble ridicule au regard de ce chantier colossal. Les remontées du terrain, via les représentants des personnels, sont restées lettres mortes. Aussi, nous espérons que les réponses tant attendues de ce GT, qui risque d'être le dernier à 40 jours de la bascule, seront à la hauteur des enjeux et des attentes des personnels.
Le 2 janvier prochain, les agents vont se retrouver à nouveau percutés de plein fouet, mais cette fois par la mise en place effective du Prélèvement à la source. Sur ce sujet, nous connaissons toutes les contraintes que subit la DGFiP et l’importance de renseigner au mieux le public lors de la mise en route de cette réforme. Nous entendons également votre volonté de mobiliser l’ensemble des services à compter du 1er janvier. Pour autant, les agent-es ne doivent pas subir les conséquences de choix politiques désastreux concernant la baisse drastique des moyens tant humains que budgétaires. Solidaires Finances Publiques refuse que, par manque de vision et d’anticipation, les agent-es soient pénalisé-es de quelque manière que ce soit dans leurs conditions de travail et dans leurs congés. L'appel à la mobilisation générale de l'ensemble des personnels exigé par le Directeur Général n'est pas acceptable au vu de la situation déjà insoutenable dans l'ensemble des services de la DGFiP. À ce titre, Solidaires Finances Publiques exige qu'aucun refus de congés ne soit appliqué alors que ces derniers ont été validés lors des plans prévisionnels qui datent de plus 6 mois. Dans un tel contexte et face à un tel enjeu, l'appel à 200 « réservistes » de direction catégories 1 et 2, et à 56 contractuels est purement scandaleux.
Solidaires Finances Publiques demande que dans cette période très exigeante pour l’ensemble des services et des agents de la DGFiP, la technicité et le professionnalisme des agent-es puissent être reconnus à la fois sur un plan financier (indiciaire/indemnitaire) et en termes de promotion de grade et de transformations d'emplois (C en B et B en A).
Solidaires Finances Publiques reviendra plus longuement sur l’ensemble des documents de travail et également sur ce qu’ils ne contiennent pas. Si l'objet de ce GT est de rassurer, de dire ou faire que tout est sous contrôle, la cible est manquée. Pour notre part, les remontées du terrain ne sont pas tout-à-fait identiques, la situation inquiète plus qu'elle ne semble être sous contrôle.
Nos interrogations sont nombreuses et vastes :
- l'ensemble des tiers collecteurs sont-ils prêts ? Particulièrement les employeurs publics, caisses de retraites, PME ou TPE ?
- en cas d'erreurs dans les basculements ou dans les saisies de taux, voire une non prise en compte du PAS au niveau de la feuille de paie de janvier, comment vont être organisés les rattrapages ?
- sur le volet formation, il semble qu'il y ait un décalage entre le taux de satisfaction affiché et nos retours, à la fois pour les agents des SIP comme pour ceux des SIE. A priori, les formations n’intègrent pas la partie contrôle, notamment en cas de non reversement par les tiers collecteurs...
- sur les outils à disposition des collègues, pouvez-vous nous dire quand sera disponible la maquette dynamique de l’application GESTPAS, et à quel moment sera généralisée à l'ensemble des services l’application CONSULTPAS ?
Cette liste n'est pas exhaustive, Solidaires Finances Publiques reviendra point par point sur les différentes problématiques au cours de ce GT.
Par ailleurs, nous vous indiquons qu’un grand nombre de collègues des SIP ont également été perturbés par des décisions des directions locales sur la saisie dans Iliad de déclarations de défaillants et/ou de NI, et ceci sans respecter les procédures du CGI et du LPF. Si on peut entendre la finalité de l’objectif par rapport au PAS (risque d’application du taux neutre pour une personne non imposable) et à la future situation des contribuables, il n’en demeure pas moins qu’il est inacceptable que le Directeur Général s'en réfère au pragmatisme pour assumer ces choix au détriment de la légalité.
Solidaires Finances Publiques a bien entendu la commande politique au sujet du PAS. Cependant, nous tenons à réitérer qu'aucun-e agent-e de la DGFiP ne doit être tenu-e pour responsable d'un quelconque dysfonctionnement au vu de l'investissement de toutes et tous sur le sujet et au regard de la situation inacceptable dans laquelle se trouve l’administration. Un chantier d'une telle ampleur nécessite des moyens ! Mais la DGFiP n’en a pas assez.
De manière plus globale, Solidaires Finances Publiques tient à vous alerter sur le mal-être grandissant que nous constatons auprès de l'ensemble des services, toutes catégories confondues, travaillant de près ou de loin au chantier du Prélèvement à la source. Les demandes d’ajustements incessantes de dernière minute, les priorités qui évoluent sans cesse, le manque de liens entre services, et l’absence de réflexion en termes de conséquence « métier » sur des décisions sont en train de provoquer des situations explosives au niveau des agent-es en charge du PAS.