La Direction générale vient de publier une note de service en date du 14 décembre concernant la mise en application des allégements d'impôts prévus dans la loi de finances pour 2017.
Pour mémoire, sont concernés dans un premier temps, l'ensemble des contribuables ayant un RFR sur les revenus 2015 inférieur à :
- 20500 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
- 41000 euros pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.
La diminution de l'impôt sera égale à 20 % de l'impôt sur le revenu
Là où tout ceci devient particulièrement gouteux, c'est que la baisse produira ses effets dès le mois de janvier 2017 que ce soit sur les acomptes provisionnels ou sur les mensualités... Ainsi l'État va remettre des sommes sans avoir aucune connaissance des revenus 2016 des contribuables et sans savoir si ces derniers pourront bien bénéficier, in fine, de la mesure suite aux dépôts des déclarations IR 2016 !
Bien évidemment, s’il se trouvait que suite au dépôt de cette déclaration (augmentations des revenus , baisse du quotient familial...) les contribuables ne rentraient plus dans le cadre de la réforme, la régularisation à la hausse se ferait suite au calcul de l'IR 2016 !
Encore une fois, Solidaires Finances Publiques dénonce une mesure purement démagogique, tant sur la forme que sur le fond.
Sur le fond, car s’il y a un impôt à diminuer ce n'est pas l'Impôt sur le Revenu. Il serait bon de réfléchir, enfin, à un nouvel équilibre entre TVA et IR. Rappelons ici que Solidaires Finances Publiques prône un Impôt sur le revenu plus juste et plus progressif. En effet, l'imposition progressive doit être au coeur de toute politique fiscale.
De même, il est nécessaire de baisser les taux de TVA notamment sur les produits de première nécessité !
Sur la forme, car on voit bien que la mise en place ne répond qu' à des visées purement électoralistes. Encore une fois, ce sont les services et notamment les services d'accueil qui feront les frais de la mise en application anticipée de la mesure... Ceci, tant sur le début d'année qu'au moment de la campagne de recouvrement. On imagine bien la réaction des contribuables à qui l'administration annoncera en septembre qu'en définitive ils ne sont pas éligibles à la mesure...Mais il est vrai que les élections seront passées, et que nos gouvernants actuels se soucient bien peu des conditions de travail à la DGFIP...