Lors de la présentation du Projet de Loi de Finances 2023 pour notre administration, le Directeur Général Adjoint a reconnu que les Services de Publicité Foncière (SPF) étaient en souffrance et c’est pour cela qu’il y aurait pour 2023 des redéploiements d’emplois dans ces services. Dans la synthèse du fameux Grand Remue-méninges, la Publicité Foncière en plus de n’être évoqué que très parcellement ne répond à aucun des besoins indispensables pour le bon exercice de la mission. Solidaires Finances Publiques exige des vrais moyens humains et non des éclatements de structures mélés à une dématérialisation toujours plus accentuée du travail.
La fusion des SPF ajoutée à la création de services régionaux (les Services d’appui à la Publicité Foncière SAPF) ont grandement contribué à déliter les compétences des agentes et agents sur ces missions. De trop nombreux personnels se sont retrouvés dans des services d’appui, voir même dans le pôle national de soutien au réseau sans aucune expérience de la mission.
La situation ne s’améliore pas au sein des SPF. Les délais de publication continuent de s’accroître dans de nombreux départements. A force de suppressions de postes et de fusions de SPF dans l’ensemble des départements, les délais se sont allongés et par ricochet les conditions de travail des agentes et des agents se sont dégradées.
Dans cette liste non exhaustive des retards de publication, relevons l’Eure à 200 jours, la Manche à 200, Rouen à 200 également, l’Isère à plus de 300, Castres à 260, Le Morbihan à 240, Bastia à 245, Draguignan à 270 ou encore Privas à 325. Cela n’est pas acceptable
Les personnels de l’enregistrement ne sont pas en reste. Ils deviennent systématiquement la variable d’ajustement et viennent en appui des missions de Publicité Foncière. Là encore la DGFiP pousse les personnels à des missions massives d’enregistrement sans vérification préalable d’éventuelles incohérences dans les éléments déclarés. Faute de temps, et surtout de personnels, les relances déclaratives ne sont pas systématiquement opérées. Le lien entre les services d’enregistrement et les brigades patrimoniales se délitent et mettent à mal la chaîne du contrôle fiscal. Quant à la création du SNE, au même titre que les SAPF, elle a conduit à une déperdition des connaissances des agentes et agents.
Le Grand remue méninges n'a évoqué que de rares pistes pour les missions de Publicité Foncière. Ce n'est pas " Aller plus loin que l’ANF (accès des notaires au Fichier Immobilier) en confiant aux notaires la mission de publicité foncière en conservant un contrôle a posteriori par le SPF" qui défendra nos missions de Publicité Foncière.
Les personnels des SPF n’ont pas besoin de toujours plus d’externalisation mais bien de plus de moyens humains, techniques et plus de personnels.
