Le prélèvement à la source est en cours de discussion parlementaire dans le cadre de la Loi de Finances 2017 pour une mise en application au 1er janvier en 2018. Entre vraies et fausses affirmations, Solidaires Finances Publiques fait le point :
- Le prélèvement à la source, c'est quoi ?
Schématiquement, il peut être défini comme un mode de collecte de l’impôt consistant à prélever l’impôt sur le revenu au niveau de la fiche de paie, ou sur la pension pour un retraité, afin que soit versé un salaire (ou une pension) net de tout prélèvement, y compris donc d’impôt sur le revenu. Mais est-ce aussi simple que ça ? - Avec le prélèvement à la source, je n'aurai plus de déclaration à faire. FAUX !
Une déclaration des revenus sera toujours obligatoire afin de calculer le taux de prélèvement qui sera transmis, par la Direction Générale des Finances Publiques, à l'employeur. De même, elle permettra d'établir les montants des crédits ou réductions d'impôt de l'année de prélèvement. Précisons qu'à compter de 2019, celle-ci devra être faite obligatoirement via internet. Exit la déclaration papier ! - Avec le prélèvement à la source, je solderai mon impôt une fois pour toutes : FAUX !
Comme on vient de le voir, une déclaration sera obligatoire afin de bénéficier notamment des crédits et réductions d’impôts et de l'ajustement du quotient familial. Si l'environnement familial évolue (enfants à charge, réduction d’impôt...) une régularisation devra être effectuée auprès de l'administration fiscale. De plus, en présence de revenus fonciers ou de pension alimentaire par exemple, le contribuable devra verser mensuellement au Trésor Public l’impôt correspondant à ces revenus spécifiques... Vous avez dit simplification ? - Mon impôt s’adaptera automatiquement à ma situation familiale : FAUX !
Dans l'état actuel du projet de loi, seules deux situations obligent le contribuable à signaler un changement de situation familiale et ouvrent, de droit, à un ajustement du taux de prélèvement : en cas de décès, ou en cas de séparation/mariage/Pacs. Dans les deux cas, il faudra prendre l'attache des services fiscaux, afin que ces derniers envoient à l'employeur (dans les 3 mois) les nouveaux taux. Par contre, rien n'est prévu dans les autres cas... (naissance par exemple..) Dans cette circonstance, le contribuable devra prendre lui même la responsabilité de la modulation de son taux à la baisse via le site internet... ou attendre le dépôt de la déclaration l'année suivante et le remboursement du Trésor Public !
Mise à jour au 09/12/2016 : Le texte voté, après amendements, intègre les naissances et les adoptions dans la catégorie des changements de situation devant être obligatoirement déclarés à l'administration fiscale.
- Mon employeur connaîtra les revenus de mon foyer : VRAI et FAUX !
L'administration fiscale fera parvenir à l'employeur un taux de prélèvement basé sur les revenus de l'année précédente. Ce chiffre, connu de l'employeur, indiquera un pourcentage de prélèvement. Si effectivement un taux élevé est synonyme de haut revenu, une possibilité sera donnée à l'administration, sur demande du contribuable, de faire parvenir un taux neutre, à charge au salarié de reverser mensuellement un complément directement à l'administration fiscale... - Je suis en CDD pour 6 mois en 2018 et je ne serai pas imposable, je vais quand-même être prélevé à la source : VRAI !
L'employeur retiendra un taux « de base » en fonction du salaire net, montant qui sera reversé à l'administration fiscale. En cas de non-imposition suite au dépôt de la déclaration des revenus 2018, l’État reversera les sommes prélevées à tort... mais en 2019 !!! J'aurais donc fait 12 ou 18 mois d'avance de trésorerie au Trésor Public.... - J'ai de multiples employeurs, je serai prélevé à la source par chacun d'entre eux : VRAI !
En cas d'employeurs multiples, chacun d'entre eux procédera pour les revenus qu'il verse à un prélèvement. À charge pour l'administration fiscale de transmettre les bons taux à chaque entreprise. La lecture par le contribuable n'en sera pas facilitée... - Mon impôt prélevé par mon entreprise n'a pas été reversé à l'administration fiscale. Je dois le payer à nouveau : FAUX !
Une fois prélevé sur la fiche de paie, le contribuable est considéré comme en règle vis-à-vis de l'administration fiscale, même si l’Impôt n'a pas été reversé par l'entreprise. À charge pour l'administration de faire les poursuites nécessaires auprès des employeurs pour récupérer les sommes dues. Notons qu’actuellement le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu est de 98,5 %. Il est à craindre que, comme pour la TVA, la réforme ne fasse perdre des recettes à l'État...
Comme nous venons de le voir, le prélèvement à la source n'est pas une réforme fiscale !
C'est la mise en place d'un nouveau mode de paiement qui est loin d’être une simplification. Cette pseudo-réforme va apporter son lot de complexité tant pour les contribuables, que pour les employeurs et l'administration fiscale. Solidaires Finances Publiques milite pour une mise à plat de l'ensemble du système fiscal avec un rééquilibrage entre fiscalité des particuliers et fiscalité des entreprises et entre fiscalité directe et indirecte, basée sur une fiscalité plus juste, plus simple, plus stable !