Comme chaque été, et malgré la canicule, le gouvernement multiplie les lois.
Ainsi, la loi portant création de la Foncière de l’état est désormais adoptée après validation par le Conseil Constitutionnel (LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat).
Le texte aborde notamment le périmètre des missions attribuées à la future foncière (EPIC), la mécanique du transfert de propriété des biens immobiliers, sa gouvernance mais également la gestion des collègues « qui exercent, en tout ou en partie, une activité transférée à l’établissement public » (article F qui parle de mise à disposition de plein droit pour 3 ans et par dérogation au Code Général de la Fonction Publique). Tous ces points demandent cependant à être précisés et notamment les conséquences sur les missions et les agents et agents concenés.
Face à l'ambition affichée par l'administration de mettre en oeuvre la foncière début 2027, nous avons interpellé tant la DGFiP que le Ministère.
Cette volonté du législateur et du gouvernement de précipiter un tel projet aux conséquences notables pour notre administration et ses agents et agents, reclame l'ouverture rapide d'une phase de dialogue social devant permettre de nous saisir collectivement du sujet et de ses implications, mais aussi de garantir et préserver les droits et garanties de nos collègues.
Ci-après l'interpellation adressée à Mme Amélie Verdier :
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Madame, La loi portant création de la foncière de l'état a été promulguée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel du 19 août 2026. Sa rédaction suscite de nombreuses interrogations s'agissant tant du sort des missions actuellement exercées par les services de la DGFiP que concernant la gestion des collègues concernés. A ce dernier titre, l'article F de la loi évoque la mise à disposition de plein droit des fonctionnaires, agents contractuels de droit public et ouvriers d’État qui exercent, en tout ou partie, une activité transférée à l'établissement public et ce par dérogation au code général de la fonction publique. De plus, la mise en œuvre de la foncière de l'état est annoncée pour le 1er janvier prochain. Cette volonté du législateur et du gouvernement de précipiter un tel projet aux conséquences notables pour notre administration et ses agentes et agents, réclame l'ouverture rapide d'une phase de dialogue social devant permettre de nous saisir collectivement du sujet et de ses implications, mais aussi de garantir et préserver les droits et garanties de nos collègues. Merci de votre retour. Cordialement, Sandra Demarcq |