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Protection fonctionnelle or not protection fonctionnelle ? A ce stade, malheureusement… c’est plutôt « or not » ! ...et le dispositif d’assistance ne peut pas tout...
Lors du GT moyens de paiement du 17/11/2025, la DGFiP a confirmé une réforme chirurgicale, à la hache !
Le dispositif de rupture conventionnelle est expérimenté dans la fonction publique depuis la mise en application du II de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette expérimentation doit normalement prendre fin au 31 décembre 2025.
Suite à une rencontre avec les organisations syndicales de la DGFIP, le 13 mars, Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes Publics, a écrit au Premier ministre pour que soit étudiée la possibilité d'attribuer la protection fonctionnelle des agents dans le cadre de la responsabilité des gestionnaires publics.