Le gouvernement vient de reconduire la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour la 11ème année consécutive.
Mise en place en 2008, la GIPA doit compenser les faibles augmentations de la valeur du point d’indice.
Ces augmentations sont tellement insuffisantes au regard de l’inflation que de nombreux fonctionnaires subissent des pertes de pouvoir d’achat.
Le pouvoir d’achat, comme toute richesse, n’a de valeur que relative : un salaire peut augmenter en monnaie courante, mais baisser en valeur constante si l’inflation progresse plus vite que lui !
Rappelons d'abord l'appellation mensongère qu'est la GIPA puisqu'elle ne s'applique qu'au seul traitement, salaire de base de tout fonctionnaire. Elle ne prend donc pas en compte les primes qui composent pourtant une part de plus en plus importante de la rémunération:
- de 20% pour beaucoup d'agents de la DGFiP;
- à + 300% pour certains AGFiP.
Le "i" de GIPA insiste bien sur le caractère individualisé de cette indemnité. C’est là que la mesquinerie et les bidouillages technocratiques de l’Etat-patron prennent toute leur saveur...
En effet, le mécanisme prend en compte l’indice détenu par l’agent, il y a 5 ans et le compare à celui détenu l’année dernière, quelle que soit la raison de la progression.
Ainsi, le gouvernement considère comme normal que la progression indiciaire attachée à une promotion obtenue par un agent serve essentiellement à couvrir l’inflation plutôt qu’à valoriser l'agent par une véritable augmentation de salaire !
Cerise sur le gâteau, depuis 2017, pour les agents de catégorie B et depuis 2018, pour les agents de catégorie C et A
L’abondement indiciaire auto-financé par les agents du « Transfert primes/points » et le reclassement PPCR sont pris en compte pour la détermination de la GIPA.
Solidaires Fonction publique avait analysé l'incidence du « Transfert primes/points » et avait demandé dans un courrier du 27 février 2017 à la Ministre de la Fonction Publique «de bien vouloir décider qu’à l’avenir le nombre de points d’indice attribué à l’occasion de l’opération de transfert primes/points soit défalqué du nombre de points servant à déterminer les traitements indiciaires bruts dans la période de référence pour les agents qui se voient appliquer l’abattement indemnitaire. »
Conséquence pour la GIPA 2018 à la DGFIP :
L'effet conjugué des faméliques revalorisations du point d’indice de juillet 2016 (+0,6%) et février 2017 (+0,6%), du « Transfert primes/points » et de PPCR (au minimum 4 points d'indice) suffit pour dépasser l'inflation cumulée sur la période de référence, et donc à être inéligible à la GIPA.
Ainsi à la DGFIP, le nombre de bénéficiaires de la GIPA devrait se compter sur les doigts d’une main.
Définitions
La garantie individuelle du pouvoir d’achat résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’inflation moyenne sur la même période.
Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation (c'est-à-dire que cette évolution du traitement est inférieure à l’évolution de l’inflation), un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.
Le traitement indiciaire brut (TIB)
Le traitement indiciaire brut à retenir est celui détenu au 31 décembre de l’année de début et au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence servant de base au calcul.
L’inflation moyenne
L’inflation moyenne correspond à l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) durant la période de référence.
La période de référence
La période de référence à retenir pour la GIPA versée au titre de l’année N commence le 31 décembre de l’année N-5 et se termine le 31 décembre de l’année N-1.
Par exemple : GIPA 2016, du 31/12/2011 au 31/12/2015.
La formule de calcul
GIPA = TIBN-5 X (1+ Inflation sur la période) – TIBN-1
TIBN-5 : Traitement indiciaire brut au début de la période de référence
TIBN-1 : Traitement indiciaire brut à la fin de la période de référence
Les agents concernés
Peuvent percevoir la GIPA :
- les fonctionnaires (3 versants), les magistrats et les militaires ;
- les agents publics non titulaires rémunérés par référence expresse à un indice.
- Sous réserve d’appartenir à un grade dont l’indice sommital est inférieure à la hors-échelle B et d’avoir été rémunéré de manière continue et dans le même statut sur la période de référence.
Les contractuels titularisés depuis via la voie des emplois réservés ou du PACTE ne sont pas soumis à cette dernière condition.
Sont exclus
- Fonctionnaires de catégorie A sur emploi fonctionnel à la date de début ou de fin de la période de référence (inspecteur spécialisé, CSC, etc.) ;
- Agent "Berkani" ayant opté pour un maintien sur contrat de droit privé ;
- Agent en poste à l’étranger à la date de fin de la période de référence ;
- Agent ayant subi dans la période une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de TIB ;
- Fonctionnaire en disponibilité, en congé parental, en congé sans traitement ou en congé de formation professionnelle non fractionné à la date de début ou de fin de la période de référence ;
- Fonctionnaire parti à la retraite au cours de l’année de fin de la période de référence.
Montant et modalités de liquidation
Montant
La GIPA est calculée en utilisant la formule suivante :
GIPA = TIBN-5 X (1+ Inflation sur la période) – TIBN-1
TIBN-5 : Traitement indiciaire brut au début de la période de référence
TIBN-1 : Traitement indiciaire brut à la fin de la période de référence
Modalités de liquidation particulières, en fonction de la situation de l’agent
- Agent à temps partiel sur tout ou partie de la période de référence : GIPA proratisée à hauteur de la quotité travaillée à la date de fin de la période de référence.
- Agent en temps partiel thérapeutique et agent en demi-traitement pour raison de santé à la date de début ou de fin la période de référence : GIPA versée sans prorata
- Agent en congé de formation professionnelle fractionné à la date de début ou de fin de la période de référence : GIPA proratisée à raison de la quotité travaillée
- Agent en poste Outre-Mer : la GIPA n’est pas soumise aux majorations et indexations spécifiques
- Agent en cessation progressive d’activité(dispositif supprimé depuis le 01/01/2011): GIPA proratisée selon les règles appliquées au traitement à la date du 31/12/2015
Régime fiscal et social
Comme tout élément de la rémunération, la GIPA est soumise à la CSG, la CRDS, et à l’impôt sur le revenu.
Calculette
La calculette permet le calcul de la GIPA depuis 2008.
Cliquer sur le titre « CALCUL DE LA GIPA xxxx » pour changer de millésime.
Références
Les décrets
Le décret initial met en oeuvre la GIPA.
Les autres décrets prolongent la durée initiale.
- Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
- Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
- Décret n° 2009-1520 du 8 décembre 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
- Décret n° 2011-474 du 28 avril 2011 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
- Décret n° 2014-33 du 14 janvier 2014 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
- Décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
- Décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
- Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
- Décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Les arrêtés
Ils donnent pour chaque année le taux d'inflation à utiliser, ainsi que les valeurs moyennes du point d'indice.
- Arrêté du 20 mai 2009 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de 2009
- Arrêté du 3 mai 2010 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2010
- Arrêté du 23 mars 2011 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2011
- Arrêté du 20 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
- Arrêté du 18 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
- Arrêté du 3 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
- Arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
- Arrêté du 27 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
- Arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat »
- Arrêté du 5 novembre 2018 fixant au titre de l'année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat