Solidaires Fonction Publique a adressé un courrier à la Ministre de la Fonction publique le 27 février 2017, afin que le transfert primes/points d'indice soit pris en compte dans le mécanisme de la GIPA pour 2017 et les années à venir suite au non-protocole PPCR.
Solidaires Fonction Publique Paris, le 27 février 2017
Madame la Ministre,
Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité dite « garantie individuelle de pouvoir d’achat ». Chaque année un arrêté fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité : les valeurs moyennes du point d’indice au 31 décembre de l’année N – 1 et N – 5 ainsi que le taux de l’inflation dans cette période.
Pour déterminer le montant de la GIPA, il y a lieu de comparer le traitement indiciaire brut perçu au cours de la période de référence avec celui de l’évolution des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle). Ainsi, un agent dont l’évolution du traitement indiciaire brut ne couvre pas ou qu’en partie l’augmentation des prix à la consommation peut percevoir la GIPA au titre de la période de référence.
Le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en oeuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » met en place un abattement qui est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires civils en position d'activité ou de détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Selon la catégorie et les corps auxquels appartiennent les agents, cet abattement est mis en place en 2016, 2017 et 2018. Concomitamment, les agents ont vu ou verront à terme, à cette occasion, leur traitement indiciaire revalorisé de 4 points d’indice pour les agents de la catégorie C, de 6 points pour les agents de catégorie B et de 9 points pour les agents de catégorie A.
L’opération de transfert primes/points est donc neutre sur le traitement des agents. Pour de nombreux agents, le montant de la GIPA sera réduit voire non versé du seul fait de l’augmentation indiciaire liée à l’opération de transfert primes/points, alors même qu’ils n’auront eu, à ce titre, aucune augmentation de leur pouvoir d’achat.
Aussi, Solidaires Fonction Publique vous demande de bien vouloir décider qu’à l’avenir le nombre de points d’indice attribué à l’occasion de l’opération de transfert primes/points soit défalqué du nombre de points servant à déterminer les traitements indiciaires bruts dans la période de référence pour les agents qui se voient appliquer l’abattement indemnitaire.
Cette décision aura le mérite de respecter les engagements du Gouvernement quant à la neutralité, de l’opération de transfert primes/points sur le pouvoir d’achat des agents.
Dans l’attente d’une décision favorable et légitime, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma très haute considération.
