Même si la direction générale a, suite à notre demande, abandonné l’idée de réclamer aux ayants droits de collègues décédés le trop perçu d’ACF garantie (fallait oser), la situation demeure pour Solidaires Finances Publiques inacceptable.
Seule la carence de l’administration explique que quelques 1500 agentes et agents (actifs et retraités) aient reçu une demande de remboursement de ce qui constitue pourtant une garantie de maintien de rémunération mise en place en 2014 à l’occasion de la fusion des nouveaux régimes indemnitaires à la DGFiP et ce dans le contexte de la fusion entre la DGI et la DGCP.
De plus, le montant de cette garantie ne devait pas être modifié en cas d’avancement d’échelon ou d’évolution de la valeur du point d’ACF. Ainsi, l’application tardive du décret du 19 janvier 2016, dont les termes sont en contradiction avec les engagements pris quelques mois seulement avant son adoption, ne peut être vécue que comme une double peine.
Suite à la consultation de notre avocat, nous avions conseillé aux collègues concernés de solliciter un titre de perception afin de pouvoir engager, à réception de celui-ci, une procédure de remise des sommes réclamées. 649 collègues ont fait cette demande. Solidaires Finances Publiques va donc proposer à ses adhérentes et adhérents un accompagnement afin de présenter, dans un premier temps, au comptable en charge du recouvrement, une demande argumentée juridiquement. Dans un second temps, si la saisine du tribunal administratif s’avère utile, une assistance sur la base d’un mémoire pré-rédigé sera également proposée.
Afin d’assurer le bon déroulement de cette opération en lien avec notre avocat, nous demandons aux collègues de nous contacter via l’adresse suivante :