Dans une note publiée le 31 janvier 2025, la DG supprime les mouvements locaux des inspecteurs et introduit la notion du « fil de l’eau ». Or, cela n’avait jamais été évoqué en GT et ne figure pas en tant que tel dans les LDG mobilités entérinées lors du dernier CSAR. Cette mesure est illégale, et Solidaires Finances Publiques l'explique, s'il le fallait, par écrit, et demande son abrogation à la Directrice Générale.
Paris, le 18/03/2025
Objet : Demande d’abrogation de la note 2025/01/2197 du 31 janvier 2025 relative à l’évolution de la mobilité interne des inspecteurs des finances publiques élargissant le recrutement au choix et à la fin des mouvements locaux.
Madame, la Directrice générale,
Dans le cadre de la note 2025/01/2197 du 31 janvier 2025, vous généralisez le recrutement au choix et au fil de l’eau pour les inspecteurs des finances publiques lors du mouvement local. Contrairement à ce qui est indiqué, la modalité d’affectation au fil de l’eau, n’a jamais été présentée au groupe de travail du 9 octobre et il a fallu attendre la communication de cette note pour découvrir cette nouveauté.
Celle-ci est illégale car non conforme aux lignes directrices de gestion relative à la mobilité à la DGFiP, mises à jour en décembre 2024, qui sont opposables à l’administration. En effet, page 12 des lignes directrices de gestion, il est écrit : Le mouvement général annuel des inspecteurs […] est un mouvement mixte comportant une phase nationale suivie d’une phase locale. […]. Ce mouvement est organisé selon la technique du tableau de mutation. Il comporte en outre une part d’emplois pour lesquels le recrutement est réalisé selon la technique du choix.
À l’inverse à la page 15, concernant le point 4 recrutement au fil de l’eau, il est écrit : les administrateurs des finances publiques adjoints, les inspecteurs principaux et les inspecteurs divisionnaires des finances publiques sont affectés au choix et au fil de l’eau. Pour les autres grades, lorsqu’il se présente un besoin particulier lié soit à l’organisation, soit à l’adaptation du service, il peut s’avérer nécessaire d’organiser, en dehors des campagnes périodiques à date, un dispositif de mobilité ad hoc destiné à pourvoir un ou plusieurs emplois. La mobilité « au fil de l’eau » répond à cette nécessité.
Non seulement les LDG prévoient toujours un mouvement local au titre de l’année 2025 pour les inspecteurs, le recrutement au choix étant limité à une part d’emplois, mais l’affectation au fil de l’eau reste dérogatoire pour eux et ne peut dès lors être généralisée.
Au-delà du mépris du dialogue social conduisant à modifier les documents entre le groupe de travail et la publication du document, l’information des représentants du personnel aurait permis de relever ces incohérences.
Solidaires Finances Publiques vous demande donc d’abroger cette note et d’informer immédiatement les directions locales de la suspension de ce dispositif.
La secrétaire générale
Sandra DEMARCQ