En 2023, la DGAFP avait publié une circulaire, sans consulter le Comité Interministériel consultatif d’Action Sociale, mettant en place des restrictions dans le bénéfice des chèques-vacances. Cette circulaire excluait ainsi les personnels n’étant plus en activité de l’accès aux chèques vacances.
Une circulaire injuste et discriminante qui n’avait d’autre justification que celle de faire des économies sur les dos des agentes et agents publics.
Bien entendu, afin de s’assurer que cette mesure ne soit pas contestée, la DGAFP n’a pas consulté le Comité Interministériel consultatif d’Action Sociale comme elle aurait dû le faire.
Suite au recours engagé par plusieurs organisations syndicales dont Solidaires Fonction Publique, le Conseil d’Etat a considéré que la procédure n’avait pas été respectée et donne donc raison aux organisations syndicales.
Il appartient désormais à la DGAFP de se mettre en conformité avec cette décision et de prendre les mesures nécessaires.
Pour Solidaires Fonction Publique, cette circulaire ayant été annulée, celle de 2020 est donc applicable et toutes et tous les agent·es en activité ou non doivent désormais pouvoir bénéficier des chèques-vacances.
Solidaires Fonction Publique continuera d'œuvrer à tous les niveaux pour que les droits des agent·es soient respectés.
Retrouvez le communiqué de Solidaires Fonction Publique au format sur leur site