SPL : Après 5 ans de silence total sur le sujet, la DGFiP prend pleinement conscience de l’importance du secteur public local… ou pas !
Déclaration Liminaire
Les débats sur le budget 2026 confirment que la fonction publique, ses agentes et ses agents, seront, une nouvelle fois, les grands perdant·es et ce, en tant que citoyens et citoyennes soumis·es aux régressions communes à tout un chacun (impôts, santé, écologie, etc.), ainsi qu’en tant que fonctionnaire (suppressions d’emplois et sempiternel gel des salaires, coupes budgétaires détériorant inlassablement les conditions de travail, etc). Comment, après ça, douter du manque d’attractivité de la fonction publique, présentée comme un bouc émissaire des problèmes actuels.
En effet, cette proposition de budget présente une nouvelle fois la fonction publique comme un simple coût budgétaire, une charge décorellée de toute notion de service à l’usager. Elle fige, encore une fois, la rémunération des personnels publics. Cette rémunération qui, depuis 20 ans, sur le seul indice, a baissé de 23 % en euros constants ! Le placement d’un simple ministre délégué de la fonction publique (et non plus un ministre de plein exercice) sous l’autorité du ministère des Comptes Publics reflète bien cette vision de la fonction publique, présentée comme une charge et non comme une richesse pour la collectivité.
C’est une vision dogmatique, erronée et réellement passéiste, qui met à mal l’égalité entre les citoyens et citoyennes.
Une fois encore, le ministère des Finances est particulièrement ciblé, alors qu’il a été, sans cesse, depuis des années, le premier contributeur à la suppression d’emplois publics.
C’est, une nouvelle fois, la DGFiP qui va payer le plus lourd tribut, avec 558 suppressions d’emplois prévues pour 2026, se rajoutant aux plus de 30 000 subies ces dernières années.
Ces suppressions constituent, d’ailleurs, le seul moteur des réorganisations de ces dernières années, particulièrement du nouveau réseau de proximité.
Une nouvelle fois, une fois de trop, ce seront des équipes fragilisées, des services publics affaiblis, des usagers délaissés, collectivités comprises.
Sur le sujet du SPL, qui nous réunit aujourd’hui, alors que le dernier GT dédié date déjà de 2020, nos attentes, légitimes, étaient fortes.
Avec ces 5 cinq ans de délai, nous étions en droit d’avoir des documents étoffés, ainsi que de nombreuses annexes factuelles, présentant un état des lieux exhaustif, avec force justificatifs à l’appui.
Dès lors, à l’heure du bilan de réformes d’ampleur, quelle déception de découvrir des documents d’une extrême légèreté, sans fond et totalement dénués d’éléments probants.
En effet, les fiches se bornent à quelques éléments chiffrés, quelques présentations extrêmement sommaires et de nombreux auto-satisfecit, sans aucune interrogation du passé, ni vision prospective.
Le summum se voit atteint avec l’évocation de nombre d’éléments non explicités, non détaillés, voire parfois d’expérimentations jamais évoquées aux organisations syndicales.
En réalité, cette appréhension du dialogue social se réduit à une communication sur les réussites auto-proclamées de la DGFiP, sans même respecter le devoir d’informer les organisations sociales, au mépris du plus élémentaire droit à la participation des salarié·es, pourtant garanti aux fonctionnaires par la loi.
En effet, légalement et même s’il vous en déplait, les fonctionnaires des finances publiques participent, par l'intermédiaire de leurs représentant·es, siégeant dans les instances de dialogue social, à l'organisation et au fonctionnement des services.
Dans le cadre de ce groupe de travail, reconnaissez que nous sommes loin du compte, tant les documents fournis – pardon, les fiches fournies, puisque ce ne sont pas à proprement parler des documents- tant les fiches, donc, sont indigentes.
On remarquera d’ailleurs, utilement, que, dans les fiches présentées, tout n’est que réussite, la DGFiP ne pouvant, par nature, se tromper sur quoi que ce soit.
Tout ceci permet de se forger une idée de la volonté réelle de la DGFiP de s’emparer pleinement des problématiques de la sphère SPL, plus largement qu’un simple affichage volontariste.
Pour Solidaires Finances Publiques, il s’agit d’une vraie mission d’intérêt public, historique, qui doit rester dans notre champ de compétence. Elle mérite des moyens conséquents, en adéquation avec son importance.
Si l’administration souhaite réellement faire progresser la mission au service des usagers, en améliorant les conditions de travail des agentes et agents, il est inconséquent de court-circuiter leurs représentant·es pendant des années.
En ce sens, nous sommes informés d’une expérimentation TAAP CHD SPL, non par la DGFiP mais par la DTNum (ce qui est un comble alors que la DGFiP ne daigne pas nous présenter quoi que ce soit). Quelle en est la finalité ? Quels sont les éléments garantissant la maîtrise des éléments de choix par la DGFiP ? Le maintien de sa maîtrise du contrôle ? A quelle niveau seront portées les responsabilités ?
Plus globalement, un comité de suivi des diverses expérimentations doit être mis en place pour réintégrer les organisations syndicales dans un dialogue social somme toute, à date, inexistant sur le sujet.
Un dialogue social régulier et constructif est nécessaire dans la diversité des missions SPL. Il reste, à l’heure actuelle, le parent pauvre du dialogue social à la DGFiP.
Concernant particulièrement l’actuel groupe de travail, qui comporte pas moins de 9 points à l’ordre du jour, nous ne pouvons que déplorer la durée insuffisante prévue, d’une simple demi-journée, après 5 ans de silence. La sphère SPL ne mérite-t-elle que 3h de discussion tous les 5 ans ?
Prenez quelques instants de réflexion introspective avant de nous répondre par des éléments aseptisés de novlangue, le SPL mérite mieux que ça.
Nous interviendrons plus précisément sur les différents points de l’ordre du jour lors des débats.
Compte-rendu
Enfin !
Après 5 ans de silence sur le sujet, la DGFiP prend pleinement conscience de l’importance du secteur public local… ou pas !
Au menu de ce 12 novembre 2025, un GT en 9 points (ben oui, après 5 ans…) pour une durée prévue d’une après midi seulement…
Ces points ne comprenaient rien moins que : la dépense, les recettes, la qualité comptable, le bilan des SGC, l’offre de conseil aux collectivités locales, le développement de la démarche partenariale, le plan d’évolutions de l’application Hélios, sa modernisation (Hélios 2) et le projet SIICLOM.
Un verre d’eau SVP !
A l’appui, des documents insignifiants, fournissant simplement quelques chiffres (forcément présentés comme bons) enrobés dans des grandes phrases qui n’apportent pas grand-chose. Nous avons même appris en fin de GT que des annexes étaient initialement prévues, mais que « elles auraient été illisibles après scannage » !!!
Etrange argument !
Le summum : une fiche Hélios qui ne parle pas du tout d’Hélios…
Lors de ce GT, nous sommes venus présenter la vérité vraie des services, telle qu ‘elle nous remonte du terrain. En bref, un bilan assez apocalyptique avec des agentes et agents en totale perte de repère, des consignes peu claires, un encadrement parfois peu ou mal formé, un pilotage aux stats, un travail monotâche, un lien brisé avec l’ordonnateur, bref une perte de sens massive.
Bon, autant arrêter l’insoutenable suspens, nous n’avons évidemment pas été au bout de l’ordre du jour. A 18h30 nous n’avions évoqué que les 2 premières fiches : Recettes et Dépenses.
D’emblée, l’administration vante une organisation « plus intégrée »… Défense de rire !
C’est pourtant précisément le contraire, puisque la création des SGC a généré une forte distanciation de l’ordonnateur avec les services du comptable (organisationnellement tout autant que géographiquement), désintégrant les liens existants.
Concernant le CHD (Contrôle Hiérarchisé de la Dépense), l’évolution du référentiel n’apporte en réalité pas grand-chose et la possibilité de dépassement du seuil de 25000 € doit être extrêmement réfléchi, tant il fait perdre son sens à la mission de contrôle de la dépense et risque d’exposer les agentes et les agents.
Sans compter que le CHD implique que tout soit bien typé par l’ordonnateur, ce qui est très loin d’être le cas.
L’arrêt concernant la commune d’Eguilles nous montre d’ailleurs que, dans le cadre d’une mise en cause par la Cour Des Comptes, les collègues ne peuvent s’en prévaloir.
Concernant le TAAP CHD SPL (Traitement Automatisé d'Analyse Prédictive), évoqué par la DTNUM, l’administration répond qu’il ne s’agit pas d’une expérimentation, mais d’essais actuellement non concluants (rapprochement RIB facture/mandat et analyse de la cause des rejets).
On finit par toucher l’absurde, lorsqu’on ne sait même plus qui paramètre les choix de critères que l’on ne connaît d’ailleurs plus non plus.
Sur le contrôle allégé en Partenariat (CAP) :
La direction lie ce CAP à une relation de confiance entre l’ordonnateur et le comptable.
Or, là encore, ni le comptable ni l’ordonnateur n’ont attendu le CAP pour entretenir de bonnes relations, fer de lance d’un travail qualitatif.
En réalité, ces CAP, vantés constamment à grand renfort de publicité, sont uniquement là pour masquer la casse du lien ordonnateur/comptable, directement issue du NRP.
De plus, l’administration ne présente aucun bilan de la qualité comparée entre les services qui ont signé un CAP et les autres, alors qu’elle dispose des outils pour le faire. Pourquoi ?
Solidaires Finances Publiques demande un bilan réel des CAP, chiffré, plutôt que de la com !
Sur les SFACT, la DG poursuit l’objectif du COM de 100 SFACT à horizon 2027.
En dehors du fait que ça relève de l’incantation (il y en a moins de 30...), les directions feraient parfois n’importe quoi pour simplement ajouter une bûchette.
Tout en admettant des difficultés de mise en place, notamment de problèmes RH, l’administration affirme constater un gain de qualité après 2/3 ans, notamment sur la base tiers.
Et c’est en partie vrai, puisque le SFACT a cet avantage, mais uniquement pour les collectivités, que la fiabilisation des tiers est effectuée par la DGFIP… donc, nous ne contrôlons plus, mais nous faisons le travail des collectivités.
Mais pour quel gain ?
Le SFACT a permis de réduire les délais de paiement de... 0,1 jour… passant de 19,7 à 19,6 jours.
Au regard des moyens mis en œuvre, ça questionne, forcément…
En réalité, l’objectif de l’ensemble de ces organisations, ne nous y trompons pas, c’est la poursuite de la limitation des contrôles par le comptable, dans la droite ligne du rapport Ravignon, et certainement pas une volonté de mieux contrôler.
Quelle est notre utilité si nous validons tout sans savoir pourquoi ? C’est la négation même de la mission, alors que nous parlons ici de contrôle de l’utilisation de l’argent public.
Nous sommes censés en être les garants, mais nous sacrifions la mission, résultat direct de la suppression massive des effectifs.
Car, rien ne prouve que l’ordonnateur est meilleur aujourd’hui qu’hier, particulièrement au regard du turn-over incessant et des vacances de poste dans ses services.
Pour garder de la technicité et améliorer la qualité, plutôt que des MOOC en partenariat avec les CNFPT, il serait préférable de mettre en place de réelles formations des personnels de l’ordonnateur, conséquentes et continues, par la DGFiP, en lien avec notre réseau de SGC.
Concernant les recettes, après avoir écarté le SFACT, dont même la DG avoue à demi-mot qu’il ne fonctionne pas, la « modernisation de la chaîne de la recette » est à l’ordre du jour…
Mais derrière cette accroche, il n’y a pas grand-chose, puisque les services dépendent essentiellement de la qualité du référentiel tiers dans Hélios (c’est d’ailleurs patent pour l’automate des poursuites, pourtant généralement validé sans même regarder)…
Et que ce référentiel est à la main de l’ordonnateur…
Et qu’il n’est soumis à rien de contraignant pour l’améliorer...
Si la DG met en exergue la pratique essentielle de certification des tiers avec l’incitation de l’API-R2P (Recherche des Personnes Physiques), il s’agit bien d’une incitation, pas d’une obligation.
Cela mériterait de déployer des moyens, d’utiliser à fond le réseau des conseillers aux décideurs locaux (CDL), à l’heure où on les envoie promouvoir une fin du chèque qui risque d’induire la suppression des régies dans les petites collectivités, donc d’amener un afflux de titres de faibles montants.
L’administration semble se contenter de la promotion, modérée, du PES ASAP (Avis de Sommes A Payer) et de l’API-R2P, de la mise à jour de la charte des bonnes pratiques ainsi que de la signature de conventions qui n’engagent pas les ordonnateurs à grand-chose.
En fin de séance, cependant, nous avons obtenu une information d’importance : la mise en place, avant la fin de l’année, de la nomenclature des pièces jointes des recettes par imputation, attendue de longue date.
En dehors de ça, aucun élément probant nouveau dans ce GT, sauf la promesse de 3 GT futurs pour traiter des sujets manquants (dont 1 spécifique sur l’hospitalier).
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