La dernière CAPN de promotion au grade d'Inspecteur divisionnaire à titre personnel a eu lieu le 3 décembre 2020 et concernait le tableau complémentaire 2020.

Liminaire

Madame la Présidente,

 

Nous subissons actuellement une crise sanitaire qui génère une crise économique et sociale majeure mettant en évidence l’absolue nécessité de disposer de services publics

Les administrations ont un rôle fondamental pour renforcer le lien social, répondre aux besoins des usagers et amortir les effets des crises.

La DGFIP a pris et prend encore toute sa place en assurant ses missions afin de garantir le bon fonctionnement de l’État et des collectivités locales.

Solidaires Finances Publiques tient à souligner l'implication remarquable des personnels de tout grade sans laquelle cela n’aurait pas été possible.

Pour autant, les pouvoirs publics continuent de sacrifier notre administration.

Aucune pause dans des réformes inadaptées :

- la mise en place du Nouveau Réseau de Proximité (NRP) et ses Espaces France Services ne sont qu’un mode dégradé des Centres de Finances Publiques et de leurs missions fiscales ou de service public local

- parallèlement à la mise en place du NRP, la «démétropolisation» ou la délocalisation des services de la DGFIP ne s'inscrit pas dans le cadre de l’aménagement du territoire mais plutôt dans le déménagement de structures d’appui aux services.

Aucun service n'est ou ne sera épargné.

Dans ce monde incertain, il y a au moins une certitude pour la DGFIP : elle va encore perdre 1 800 emplois en 2021 et 1 600 en 2022 et une fois de plus supporter à elle seule la quasi-totalité des suppressions d'emplois de la Fonction publique d’État.

En attendant, les agents subissent de plein fouet des conditions de travail dégradées.

Solidaires Finances Publiques met en garde l'administration sur l'état moral et le stress croissant des agents. Outre le confinement qui pèse sur les agents de la DGFiP comme sur l'ensemble des Français, la situation dégradée de leurs conditions de travail devient un élément de découragement très important. La mise en place du télétravail dans l'urgence nuit aux collectifs de travail et accentue ce phénomène.

Cette dégradation des conditions de travail se manifeste par exemple par des indisponibilités ou des ralentissements des applications récurrents pour ne pas dire permanents.

La problématique de la disponibilité des applications devient désormais un risque psychosocial majeur. À titre d’exemple, les demandes e-contact en attente ont explosé malgré le travail des agents. Et comme les usagers n'arrivaient pas à obtenir les réponses à leurs questions, soit ils renouvelaient leurs questions électroniques (ce qui engorgeait davantage l'application) soit ils contactaient par un autre moyen les services. La situation s’est aggravée encore avec l'augmentation des personnels en télétravail qui accentuait la saturation du réseau.

Solidaires Finances Publiques dénonce une fois de plus le mythe du tout dématérialisé dont l’administration n’a absolument pas les moyens, et ce malgré l'investissement sans faille des collègues de l'informatique. Cela génère de la souffrance tant du côté des agents que des usagers.

Pour Solidaires Finances Publiques, il ne sert à rien d'avoir des applications présentant les aptitudes d'une Ferrari pour fonctionner avec un moteur de 2CV. La crise sanitaire ne fait que mettre en lumière un problème qui existe depuis de trop nombreuses années.

Pour Solidaires Finances Publiques, l'administration doit donner aux services les moyens humains, informatiques et matériels pour remplir les missions sans porter atteinte à la santé des agents.

Concernant cette CAP:

Solidaires Finances Publiques rappelle son attachement à la pérennité du dispositif IDIV à titre personnel.

Solidaires Finances Publiques réaffirme sa volonté de voir perdurer le système actuel des deux tableaux (principal et complémentaire).

Solidaires Finances Publiques réaffirme sa revendication d’une carrière linéaire permettant à chaque inspecteur ou inspectrice de pouvoir accéder au grade d'inspecteur divisionnaire.

Solidaires Finances Publiques dénonce la volonté apparente de l'administration de vouloir imposer davantage de sélection à la nomination au grade d'idiv à titre personnel.

Pour Solidaires Finances Publiques, il existe une différence majeure entre sélection et tableau d'avancement.

Si la mise en place d’une sélection est compréhensible tant que l'agent ne remplit pas les conditions statutaires pour être inscrit au tableau d'avancement au grade d'idiv à titre personnel, elle devient inadmissible ensuite. La sélection existe déjà puisque la nomination est conditionnée à un avis favorable du directeur. Pour Solidaires Finances Publiques, les avis négatifs doivent rester des exceptions et la sélection ne pas aller au-delà.

La DGFiP a présenté le protocole PPCR comme une avancée pour les agents, mais en instaurant une plus grande sélectivité pour la nomination des inspecteurs au tableau d'avancement idiv classe normale (que n'impose pas PPCR), elle le transforme en un recul.

Par ailleurs, Solidaires Finances Publiques, inquiet sur le risque de réserver le dispositif aux seuls inspecteurs externes, a bien noté l'engagement de l'administration de conserver des possibilités pour les inspecteurs issus des concours internes.

Solidaires Finances Publiques dénonce les conséquences de PPCR et ré-exprime la nécessité de créer un échelon supplémentaire d’inspecteur. Le durcissement des conditions de départ en retraite, prolongeant de fait la vie active des agents, doit aboutir à la création de cet échelon supplémentaire.

Solidaires Finances Publiques attend toujours la mise en œuvre effective du correctif Jacob. Il est inadmissible que ce sujet ne soit toujours pas traité favorablement.

Solidaires Finances Publiques réaffirme que les inspecteurs qui remplissent les conditions statutaires et qui sont atteints par la limite d’âge en matière de retraite doivent pouvoir bénéficier d’une nomination au grade d’IDIV fin de carrière.

Concernant les avis défavorables ou réservés, Solidaires Finances Publiques déplore la fin des CAPN qui ne permettra plus les évocations de ces situations particulières qui ont permis parfois à l'administration de réviser son jugement. Cette suppression conduit de fait les directeurs locaux à faire et à défaire les carrières des agents selon le « fait du Prince ». Les élus de Solidaires Finances Publiques n'hésiteront pas à vous interpeller sur de telles situations en cas de demande des agents.