La CAP nationale de détachement s'est tenue le 14 septembre 2016. 

Monsieur le Président,

Le syndicat national Solidaires Finances Publiques réaffirme son opposition résolue à la loi travail et exige, avec l'ensemble des organisations syndicales et de jeunesse engagées dans l'action et les mobilisations encore en cours, le retrait sans condition de cette loi scélérate.

Solidaires Finances Publiques appelle les agents à participer, sous les formes décidées localement, aux journées de mobilisations nationales à venir pour le retrait de la loi travail. L'entreprise de régression sociale en marche au travers de la loi travail, est aussi à l’oeuvre à la DGFiP, dans les ministères économiques et financiers et dans la Fonction Publique. Partout, une même logique veut s'imposer : déréglementer, réduire l'action publique, flexibiliser...

L'avenir de la DGFiP se joue maintenant. Les « lignes directrices » du directeur général sont annonciatrices de la poursuite, jusqu'à sa disparition (notamment par les suppressions de services et la « dématérialisation » forcée), des suppressions d'emplois et des restructurations qui les accompagnent, sur fond de déréglementation des règles de gestion.

Pour Solidaires Finances Publiques, l'urgence sociale, économique et démocratique impose :

  • un réel progrès social, lequel passe par une législation du travail qui renforce les droits des salariés,
  • une protection sociale réellement universelle qui prenne en compte des besoins sociaux,
  • un renforcement du service public et, plus particulièrement, des moyens humains, budgétaires et juridiques de la DGFiP,
  • le maintien et le renforcement des droits sociaux des agents (règles de gestion), une réduction des écarts de rémunération par une revalorisation des régimes indemnitaires et une véritable reconnaissance de leurs qualifications.

Le temps du combat pour la reconquête de nos missions, de nos emplois, de nos droits sociaux est lancé.
Solidaires Finances Publiques réuni en congrès à Lorient appelle à la mobilisation générale à la DGFiP. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques appelle les agent-e-s de la DGFiP à préparer d'ores et déjà le blocage de la DGFiP et à s'engager dans toutes les actions, locales et nationales, qui seront organisées sur l'ensemble du territoire dès le mois de septembre et durant le dernier quadrimestre de l'année 2016, dans l'esprit de celles menées dans de nombreux départements depuis le début de l'année.

Pour l'ordre du jour qui nous concerne aujourd'hui, vous proposez à l'examen de cette CAP l'accueil en détachement de collègues, en dérogation totale à toutes les règles de gestion applicables à la DGFiP.

Ce n'est pas la première fois que vous tentez l'exercice, nous avons fortement exprimé notre désaccord au cours des CAP précédentes.

Pour Solidaires Finances Publiques, nous persistons également à vous dire que, si nous ne sommes pas opposés par principe à l'accueil en détachement de collègues d'autres administrations, cet accueil doit s'effectuer selon un cadrage précis, dans le respect des règles de gestion de la DGFiP, et en aucun cas au détriment des agents de la DGFiP. Ce cadrage, même s'il ne nous satisfait pas, a été défini au cours du groupe de travail de juillet 2013.

Vous proposez d'accueillir en détachement des agents de catégorie B originaires de la Cour des Comptes en raison de restructurations de leurs services. Ces agents sont proposés sur des postes et des RAN qui ont été refusés à des titulaires au dernier mouvement de mutation, ce qui contrevient donc aux dispositions des conclusions du GT de 2013. Vous vous en doutez, cela nous met fortement en colère et vous conviendrez qu'il s'agit une fois de plus d'une grave entorse au dialogue social.

Les documents préparatoires fournis pour la CAP nous indiquent que les modalités de détachement de ces agents relèvent bien des dispositions du GT de 2013, mais font référence à un protocole signé en 2012, obsolète à ce jour.

Après recherches et demandes d'explications, il apparaît qu'une information a été donnée aux OS au CTR du 16 mai dernier concernant la restructuration de certaines CRC.

Pour autant nous ne disposons d'aucun protocole fixant les modalités précises d'accueil en détachement et il est anormal que les élus travaillent dans ces conditions d'opacité.

Au-delà du fait que, pour Solidaires Finances Publiques, la DGFiP ne doit pas servir de réceptacle aux suppressions d'emplois des autres administrations, nous dénonçons également le fait qu'aucun élément d'information n'ait été communiqué sur les formations suivies ou pas par chacun de ces 5 agents.
Nous ne pouvons accepter que la Direction Générale ne permette pas de préparer dans des conditions correctes cette CAP.

Enfin, comment les agents de la DGFiP, à qui vous avez refusé la mutation, vont comprendre que des postes sur Toulouse, Colmar, Strasbourg et Castres sont donnés en détachement ?

Solidaires Finances Publiques réaffirme fermement que, dans ces conditions, nous refuserons de voter, le moment venu l'intégration de ces agents.

Pour l'ensemble de ces faits, les élus de Solidaires Finances Publiques quitteront la séance à l'issue des lectures des déclarations liminaires.